Protocole d’Accord relatif à la prorogation des mandats
des élus du Comité Social et Economique
de La Sécurité Sociale des Artistes Auteurs
Le présent accord est conclu
Entre:
La Sécurité Sociale des Artistes Auteurs, Association loi 1901 agréée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 146 153 000 45, ayant son siège social au 60 rue du faubourg Poissonnière 75010 PARIS, représentée par……….en qualité de Directeur,
D'une part
et
Les organisations syndicales représentatives de l’association
D'autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’association La Sécurité Sociale des Artistes Auteurs arrivent à échéance le 17 septembre 2022.
Compte tenu de l’opération en cours d’apport partiel d’actif de la Maison des Artistes à la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats afin d’organiser les élections une fois l’opération d’apport partiel réalisée.
Article 1: Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’association La Sécurité Sociale des Artistes Auteurs sont prorogés jusqu'au 30 juin 2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2023 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives de l’association. Il entrera en vigueur à la date de signature. Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il
sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du
greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
