Accord d'entreprise SEDAN EXPLOITATION
ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
13 accords de la société SEDAN EXPLOITATION
Le 19/12/2017
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES-FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La société SEDAN EXPLOITATION dont le siège social est situé à Sedan (08200) 14 Avenue Pasteur, inscrite au registre du commerce de SEDAN, sous le numéro 507 620 201
Représentée par Monsieur …………….. agissant en qualité de …………..
D’UNE PART
- M…… …………… déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans
trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.
II/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2018) :
Ainsi, l’entreprise a choisi les
3 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective.
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.
3ème domaine d’action : Les conditions de travail.
- Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Nombre de congé de longue durée
- Coût des mesures :
Temps passé pour le service RH pour effectuer le suivi.
- Echéancier des mesures :
2/ 2ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE DES HOMMES ET DES FEMMES
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
3/ 3ème domaine d’action : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre de personnes qui bénéficient de ce temps de repos supplémentaire.
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Mesure suivi dans le cadre du relevé hebdomadaire / mensuel des heures de la salariée.
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEDAN EXPLOITATION.
V/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
- Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
Fait à Sedan
Le 19 Décembre 2017
Pour la délégation syndicalePour la Société SEDAN EXPLOITATIONLe Représentant légal
……………………………………….
Mise à jour : 2018-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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