La société SEDAN EXPLOITATION dont le siège social est situé 14 avenue Pasteur – 08200 SEDAN, inscrite au registre du commerce de Sedan, sous le numéro 507 620 201
Représentée par………………………………………….. agissant en qualité de Président
D’UNE PART
…………………………………….. délégué (e) syndical(e), élisant domicile au siège social de l’entreprise
Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans
trois domaines, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 95 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2025) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective
MESURE PRISE AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE L’ACTION DE L’ANNEE ECOULEE
(sur la base de l’indicateur retenu)
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Privilégier les salariés à temps partiel sur des postes leur permettant d’augmenter leur temps de travail Chiffrage de l’indicateur de l’action
Nombre de salariés ayant sollicité une augmentation de leurs temps de travail : 1
Nombre de salariés dont le temps partiel n’est plus subi : 1
Rappel de l’objectif : Réduire le temps partiel non choisi
Sans objet.
Objectif chiffré fixé : Au moins 100% des salariés à temps partiel ayant sollicité une augmentation de leur temps de travail suite à l’affichage bénéficieront de ce complément d’heures s’ils répondent au profil recherché. Objectif atteint.
2/ 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes
MESUREPRISE AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE L’ACTION DE L’ANNEE ECOULEE
(sur la base de l’indicateur retenu)
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Accorder pour la rentrée scolaire à tout salarié parent (pour un seul si les deux parents travaillent au magasin) une absence de 2 heures maximum pour accompagner leur enfant âgé de 10 ans et moins.
Chiffrage de l’indicateur de l’action
Nombre de salarié(e)s concerné(e)s ayant sollicité une absence autorisée rémunérée : 5
Nombre de parents ayant bénéficié d’une absence rémunérée : 5
Rappel de l’objectif : Accompagner la parentalité
Sans objet.
Objectif chiffré fixé : Au moins 100% de salarié(e)s concerné(e)s ayant sollicité la mesure bénéficieront d’une absence autorisée rémunérée Objectif atteint.
3/ 3ème domaine d’action : Conditions de travail
MESUREPRISE AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE L’ACTION DE L’ANNEE ECOULEE
(sur la base de l’indicateur retenu)
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Octroi de 3 minutes de pause supplémentaire par heure travaillée. La salariée bénéficiera de 6 minutes de pause au lieu de 3 minutes actuellement.
Cette pause supplémentaire est un temps de repos (pause payée) qui ne peut être substitué par un paiement du temps correspondant en cas de non prise.
Chiffrage de l’indicateur de l’action
Nombre de minutes de pauses supplémentaires accordées aux salariées enceintes : 5
- Nombre de personnes qui ont bénéficié de ce temps de pause supplémentaire : 5
Rappel de l’objectif : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de l’employeur par le biais d’un écrit (contre décharge).
Sans objet.
Objectif chiffré fixé : Au moins 100 % des salariées enceintes se verront proposer de bénéficier de la mesure. Objectif atteint.
Conclusion :
Le bilan de l’année passée (2025) étant positif, les parties désireuses de réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont décidé de reconduire pour l’année à venir (2026) les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.
Ainsi, l’entreprise a choisi les
3 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective. 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes. 3ème domaine d’action : Les conditions de travail.
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2025) :
Les parties ont choisi les 3
domaines d’action suivants pour l’année 2026 :
1er domaine d’action : Rémunération effective, domaine d’action obligatoire 2ème domaine d’action : Conditions de travail 3ème domaine d’action : Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression :
Réduire le temps partiel non choisi.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Au moins 100% des salariés à temps partiel ayant sollicité une augmentation de leur temps de travail suite à l’affichage bénéficieront de ce complément d’heures s’ils répondent au profil recherché. Nombre de salariés dont le temps partiel n’est plus subi.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Privilégier les salariés à temps partiel sur des postes leur permettant d’augmenter leur temps de travail :
En affichant tous les postes à pourvoir en CDI et,
En leur réservant la priorité pendant 15 jours avant le recrutement extérieur.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Pourcentage de postes disponibles communiqués en interne avant toute communication extérieure.
Coût des mesures :
Rémunérations supplémentaires versées aux salariés à temps partiel ayant bénéficié de ces mesures.
Echéancier des mesures :
Tout au long de la période d’application de l’accord
Priorité aux salariés à temps partiel pendant 15 jours avant le recrutement extérieur.
2/ 2ème domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif de progression :
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de l’employeur par le biais d’un écrit (contre décharge). Ces pauses ne pourront être substituées par un paiement dans le cas où les pauses ne seraient pas utilisées.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Au moins 100% des salariées enceintes se verront proposer de bénéficier de la mesure. Nombre de salariées enceintes qui bénéficient de ce temps de pause supplémentaire.
Mesure envisagée (qualitative et quantitative) :
Octroi de 3 minutes de pause supplémentaire par heure travaillée. La salariée bénéficiera de 6 minutes de pause au lieu de 3 minutes actuellement. Cette pause supplémentaire est un temps de repos (pause payée) qui ne peut être substitué par un paiement du temps correspondant en cas de non prise.
Indicateur chiffré de l’action :
Nombre de minutes de pauses supplémentaires accordées aux salariées enceintes. Mesure de suivi dans le cadre du relevé hebdomadaire/mensuel des heures de la salariée.
Coût des mesures :
Coût de la pause payée aux salariées concernées par cette mesure : paiement des salaires attachés aux pauses supplémentaires accordées.
Echéancier des mesures :
Tout au long de la durée de l’accord.
3/ 3ème domaine d’action : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Objectif de progression :
Accompagner la parentalité.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Au moins 100% des salarié(e)s concerné(e)s ayant sollicité la mesure bénéficieront d’une absence autorisée rémunérée. Nombre de parents ayant bénéficié de la mesure.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Accorder pour la rentrée scolaire à tout salarié parent (pour un seul si les deux parents travaillent au magasin) une absence de 2 heures maximum pour accompagner leur enfant inscrit en cycle 1 (Maternelle), en cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et en cycle 3 (CM1 et CM2).
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Nombre de parents ayant sollicité la mesure.
Coût des mesures :
Le salaire correspondant au temps passé par les salariés pour accompagner leur enfant lors de la rentrée scolaire.
Echéancier des mesures :
Tout au long de la durée de l’accord.
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEDAN EXPLOITATION.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera donc en application du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Sedan
Le 19 Décembre 2025
Pour la délégation syndicalePour la Société SEDAN EXPLOITATION
