À L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS ET AU DON DE JOURS ENTRE COLLÈGUES DU 2 AVRIL 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SEDGWICK FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé Immeuble le Carillon, 5-6 Esplanade Charles de Gaulle - 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 220 948,
Représentée par ….. agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,
Ci-après désignée « SEDGWICK » ou « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : ➢ L’organisation syndicale CFDT représentée par ……….. en sa qualité de délégué syndical ; ➢ L’organisation syndicale SN2A CFTC représentée par ……. ➢ L’organisation syndicale CFE-CGC SNECAA représentée par ……. en sa qualité de délégué syndical ; ➢ L’organisation syndicale FEC FO représentée par ……., en leur qualité de délégués syndicaux ; Respectivement représentants de leurs organisations syndicales, habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le contexte exceptionnel des incendies survenus en en France, notamment en Gironde, dans les Landes et dans le Var durant l'été 2026, plusieurs salariés de Sedgwick France ont été directement impactés par des mesures d'évacuation ordonnées par les autorités préfectorales.
Ces évacuations ont conduit certains collaborateurs à quitter leur domicile dans l'urgence, générant des difficultés personnelles importantes ainsi que, dans certains cas, une impossibilité temporaire d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions normales.
Face à cette situation exceptionnelle, les parties signataires ont souhaité permettre l'expression de la solidarité entre collaborateurs au travers du dispositif de don de jours déjà prévu par l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps et au don de jours entre collègues signé le 2 avril 2025.
À cette occasion, les parties ont également constaté que certaines mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès décidées par les autorités administratives compétentes dans le cadre d'événements exceptionnels peuvent justifier l'ouverture temporaire du dispositif de don de jours au bénéfice des salariés concernés.
Les parties conviennent en conséquence de compléter l'article 3.2 de l'accord afin de permettre l'ouverture, à titre exceptionnel, de campagnes spécifiques de dons de jours au bénéfice de salariés confrontés à des situations exceptionnelles répondant à des critères objectifs préalablement définis.
Le présent avenant a ainsi pour objet :
de compléter les dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 2 avril 2025 afin d'offrir un cadre permettant la mise en œuvre de dispositifs exceptionnels de solidarité ;
d'appliquer immédiatement ce mécanisme aux salariés directement affectés par les mesures d'évacuation ordonnées dans le cadre des incendies survenus en France, notamment en Gironde, dans les Landes et dans le Var durant l'été 2026.
Les parties rappellent enfin que ces dispositifs exceptionnels constituent des mesures complémentaires de solidarité et ne sauraient se substituer aux éventuelles mesures susceptibles d'être mises en œuvre par les pouvoirs publics ou par l'entreprise en fonction des circonstances rencontrées.
Article 1 – Modification de l'article 3.2 « Situation du salarié bénéficiaire du don de jours »
L'article 3.2 de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps et au don de jours entre collègues du 2 avril 2025 est complété par les dispositions suivantes :
« Peuvent également bénéficier du dispositif de don de jours les salariés directement concernés par une mesure d'évacuation ou d'interdiction d'accès prise par une autorité administrative compétente dans le cadre d'un événement exceptionnel affectant collectivement plusieurs salariés de l'entreprise.
L'ouverture du dispositif à cette catégorie de bénéficiaires est décidée par l’employeur.
La décision précise la durée d'application du dispositif, les catégories de salariés concernées ainsi que les justificatifs requis. »
Les autres dispositions de l'article 3.2 demeurent inchangées.
Article 2 – Ouverture exceptionnelle du dispositif au bénéfice des salariés concernés par les incendies en Gironde et dans les Landes en 2026
Dans le cadre des incendies survenus en France, notamment en Gironde, dans les Landes et dans le Var durant l'été 2026 et des mesures d'évacuation ordonnées par les autorités préfectorales, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3.2 de l'accord.
À titre exceptionnel, pourront bénéficier du dispositif de don de jours les salariés directement concernés par une mesure d'évacuation décidée par l'autorité administrative compétente dans le cadre de ces événements.
Les salariés concernés seront identifiés par la Direction des Ressources Humaines sur présentation de tout élément permettant d'établir leur éligibilité au dispositif.
L'ensemble des autres modalités du don de jours prévues par l'accord du 2 avril 2025 demeure applicable.
Article 3 – Caractère exceptionnel et durée d'application de la mesure transitoire
La mesure prévue à l'article 2 est mise en œuvre à titre exceptionnel, temporaire, dérogatoire et non reconductible afin de répondre aux conséquences immédiates des incendies survenus en France, notamment en Gironde, dans les Landes et dans le Var durant l'été 2026.
Les salariés identifiés par la Direction des Ressources Humaines comme remplissant les conditions définies à l'article 2 du présent avenant pourront bénéficier du dispositif exceptionnel de don de jours jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
Les dispositions de l'article 2 du présent avenant cesseront automatiquement de produire leurs effets le 30 septembre 2026 à minuit, sans formalité particulière.
À compter du 1er octobre 2026, le bénéfice du dispositif pour les salariés visés à l'article 2 prendra fin, sans préjudice de l'application des dispositions permanentes de l'article 3.2 de l'accord ainsi modifié par le présent avenant.
Article 4 – Notification, Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société aux autres Parties.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Nanterre, le 30 juillet 2026 en 5 exemplaires
