société SEDI, au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 390 105 864 dont le siège social est situé Immeuble ILEO - 27-33 Quai Alphonse le Gallo - 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XXXX XXXX, Directrice de Secteur,
D’une part,
Et
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical FO
Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale SUD
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREambule
Les parties se sont rencontrées le 27 février 2024 et le 12 mars 2024 consécutivement aux réunions de négociation sur la rémunération et ont convenu de mettre un place un dispositif permettant de valoriser la fidélité des collaborateurs au sein de la Société SEDI.
A l’issue des échanges entre les parties,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables exclusivement aux collaborateurs de la Société SEDI appartenant aux catégories Employés et Techniciens & agents de Maîtrise.
ARTICLE 2 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE
Il sera attribué aux bénéficiaires du présent accord (cf. article 1) une prime d’ancienneté mensuelle d’un montant brut forfaitaire dont la valeur sera évolutive en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire (cf. article 3).
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les montants applicables à chaque tranche d’ancienneté sont décrits dans le tableau ci-dessous :
Ancienneté
Montant prime brute mensuelle
De 7 à 9 ans 25 € De 10 à 14 ans 50 € De 15 à 19 ans 75 € De 20 à 24 ans 100 € De 25 à 29 ans 125 € De 30 ans et + 150 €
S’entend par ancienneté, l’ancienneté révolue acquise dans le groupe TESSI, calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Lors d’un franchissement de seuils d’ancienneté, la prime correspondant au nouveau palier d’ancienneté sera due à compter du 1er jour du mois suivant le franchissement du seuil.
Le montant de cette prime ne sera pas proratisé au regard de la durée contractuelle de travail (temps partiel).
La prime sera proratisée par la prise en compte de cette prime dans le taux des absences du salarié. Le montant de la prime sera par ailleurs transmis aux organismes de sécurité sociale qui en tiendront compte dans le calcul des IJSS due en cas d’absence du salarié. Il sera également intégré dans la base de l’indemnité de congés payés et dans la base du complément versé par l’employeur pour toutes les absences indemnisées. En revanche, cette prime d’ancienneté ne sera pas prise en compte dans le taux servant au calcul des heures supplémentaires.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DENONCIATION
4.1 Durée de l’accord, suivi de l’accord
Le présent accord est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu entre les parties que ce dispositif de valorisation de l’ancienneté ne pourrait pas se cumuler avec tout autre dispositif de valorisation de l’ancienneté, qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle (prime, majoration de salaire conventionnel ou autre). Dès lors qu’un tel dispositif serait amené à être applicable à la Société SEDI, seul le dispositif le plus favorable serait amené à perdurer.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’attribution de congés d’ancienneté prévue par la convention collective applicable à la Société SEDI, en vigueur à la date de conclusion du présent accord.
4.2 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Celle-ci sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l’employeur ainsi qu’à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
4.3 Dénonciation
Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L 2222-6, et L 2261-9 à 12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DREETS dans des conditions prévues par voie réglementaire. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2024, sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous, ou à défaut le lendemain de son dépôt. En cas d’entrée en vigueur de l’accord en cours de mois, la prime serait due intégralement pour le premier mois si les conditions d’ancienneté et de présence sont remplies.
Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’Accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Boulogne-Billancourt le 17 avril 2024, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la Direction
Madame XXXX XXXX, Directrice de Secteur Signature
Pour les syndicats
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical FO Signature
Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale SUD Signature
