Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Année 2026 au sein de la Société SEDI
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Année 2026
au sein de la Société SEDI
Entre les soussignés :
La société SEDI, SAS au capital de 7 622,45€, dont le siège social est situé au 27-33 Quai Alphonse le Gallo, Immeuble ILEO, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 390 105 864, représentée par XXX XXX, Directeur de région ;
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX XXX, pour le syndicat SUD,
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat FO,
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 09 février 2026 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
03/03/2026
19/03/2026
23/03/2026
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. En outre, la société a obtenu la note de 99 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail :
Accord du 11 mars 2019 sur la durée du travail en vigueur,
Accord du 20 novembre 2023 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée : Accord du 23 juin 2006 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications : Revendications CFDT :
Augmentation générale de 3,5% pour l’ensemble des salariés,
Revalorisation des tickets restaurants à 8 euros,
Demande de révision de la grille de salaire par qualification (garantir un minimum de 150€ par niveau),
Mise en place d’une prime d’assiduité pour tous,
Assurer une protection des emplois en CDI en limitant le recours aux CDD.
Revendications SUD :
Augmentation générale de 3,5 % pour l’ensemble des salariés,
Revalorisation des tickets restaurants à 8 euros,
Mise en place d’une prime d’assiduité pour tous,
Mise en place d’une prime de carburant de 45 euros par mois,
Évolution des coefficients par ancienneté (+10 pts après 10 ans, +20 pts après 20 ans et +30 pts après 30 ans),
Revalorisation et ajout d’un palier supplémentaire pour la médaille du travail.
Revendications FO :
Augmentation générale de 3,5% pour l’ensemble des salariés,
Revalorisation des tickets restaurants entre 7,50 euros et 8 euros, pour alléger les dépenses alimentaires quotidiennes,
Mise en place d’une prime d’assiduité pour tous les salariés,
Mise en place d’une prime de production juste et plus motivante,
Mise en place d’une prime annuelle sur objectifs,
Augmentation du pourcentage employeur du budget social cse,
Mise en place d’une prime d’expertise,
Mise en place de l’indemnité télétravail,
Mise en place d’une prime de partage de la valeur de 150 euros pour tous,
Mise en place de chèques vacances,
Rétroactivité de la prime de production sur les anciens salariés PANTIN,
Assurer une formation préparation à la retraite sur tous les centres,
Mise en place d’un secouriste en santé mentale,
Ouverture d’une négociation sur la semaine à 4 jours,
Mise en place du CDD de reconversion,
Mise en place d’une formation VAE,
Assurer l’abondement du CPF pour les salariés n’ayant pas bénéficié de formation,
Envisager l’octroi de deux jours de CP pour l’endométriose,
Mettre en place des réunions d'information/forum sur diverses thématiques liées à la prévention (sur les heures de production),
Octroyer un volume d'heure pour les salariés pour assister aux animations CSE,
Formation harcèlement pour tous les salariés,
Ouverture négociation sur l’emploi des seniors.
La Direction a formulé une première proposition :
Une augmentation collective de 1,3% pour les non-cadres et individuelle pour les cadres.
Une revalorisation des tickets restaurants de 50 centimes.
Une augmentation du budget des œuvres sociales de 10% de la part de l’employeur.
Une revalorisation de la médaille du travail comme suit : 20 ans : 170 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros. Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’une valeur de 350 euros.
A la suite de cette première proposition de la direction, les délégués syndicaux font une contreproposition :
Une augmentation générale de 1,7 %
Une revalorisation des tickets restaurants de 50 centimes.
Une augmentation du budget des œuvres sociales de 10%
Une revalorisation des montants liés aux médailles du travail et un ajout d’un palier comme suit : 20 ans : 170 euros ; 25 ans : 180 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros ; 40 ans : 300 euros.
Après études de ces contrepropositions, la Direction présente en séance deux scénarios : Scénario 1 :
Une augmentation générale à 1,4%
Une revalorisation des tickets restaurants à 7,60 euros
Une revalorisation de la médaille du travail comme suit : 20 ans : 170 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros. Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’une valeur de 350 euros.
Scénario 2 :
Une augmentation générale à 1,5%
Une revalorisation des tickets restaurants à 7,40 euros.
Une revalorisation de la médaille du travail comme suit : 20 ans : 170 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros. Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’une valeur de 350 euros.
A la suite de l’analyse de ces deux scénarios et suites aux échanges entre les parties, le compromis suivant a été trouvé :
Une augmentation générale à 1,5%
Une revalorisation des tickets restaurants à 7,50 euros, à compter du mois de juin 2026.
Une revalorisation de la médaille du travail comme suit : 20 ans : 170 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros. Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’une valeur de 350 euros.
Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2026 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Pour les non-cadres : Augmentation collective de 1,5% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de décembre 2025 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,5% avec comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2026, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026. Pour les cadres, un budget d’augmentation de 1,5% sur la base des salaires de décembre 2025, sera réparti de façon individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres au cours de l’année 2025. Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026.
Article 2 – Autres mesures
2.1 Revalorisation des titres restaurants
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants pour la portée à 7,50 sans modification de la part patronale qui reste à 60%. Cette mesure a vocation à s’appliquer à partir du mois de juin 2026. Conformément aux règles applicables, le nombre de titres attribués tiendra compte du nombre de jours ouvrés du mois de juin 2026 et des absences du mois de mai 2026. Cette mesure est à durée indéterminée.
2.2 Revalorisation de la médaille du travail
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la médaille du travail pour porter ce montant à hauteur de :
20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 170 euros
30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 190 euros
35 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 210 euros
Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise, d’une valeur de 350 euros. La médaille du travail est attribuée sous forme de chèques cadeaux. Cette mesure est à durée indéterminée
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 01/04/2026, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
