Avenant ° 6 à l’accord du 10 juillet 2009 relatif à la grille de productivité
Entre :
La société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC dont le siège social est situé 6 avenue Nungesser et Coli 95500 Gonesse, représentée par Monsieur,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. représentée par son délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC. représentée par son délégué syndical, D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »
Vu :
Accord collectif relatif à la grille de productivité du 10 juillet 2009 ;
Avenant à l’Accord relatif à la grille de productivité du 10 juillet 2009 signé le 28 juin 2010 ;
Avenant n°2 à l’Accord relatif à la grille de productivité du 10 juillet 2009 conclu et signé le 24 novembre 2011 ;
Avenant n°3 à l’Accord relatif à la grille de productivité du 10 juillet 2009 conclu et signé le 10 juillet 2012 ;
Avenant n°4 à l’Accord relatif à la grille de productivité du 10 juillet 2009 conclu et signé le 3 décembre 2012 ;
Avenant n°5 à l’Accord relatif à la grille de productivité du 10 juillet 2009 conclu et signé le 14 janvier 2016 ;
Préambule :
Conscientes que la qualité est un enjeu majeur pour les métiers existants au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic, les parties décident de réviser, par un avenant n°6, les stipulations de l’avenant n°5 relatives aux modalités de calcul de la prime dédiée à l’activité de préparation de commandes fruits et légumes. Le présent avenant a pour objet :
La révision de la grille de productivité de la prime de productivité individuelle des manutentionnaires préparation fruits et légumes ;
Cet avenant a été préalablement présenté aux membres élus du CSE du site Sedifrais Monsoult Logistique qui ont notamment été consultés au préalable le 26 décembre 2023. En conséquence,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent avenant s'applique aux manutentionnaires affectés aux services préparation de commandes de fruits et légumes employés quel que soit le type de contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel de l’entreprise Sedifrais Montsoult Logistique.
Article 2 : Conditions de versement de la prime de productivité individuelle
La prime de productivité visée dans le présent avenant répondent à des conditions de versement relatives à l’ancienneté du salarié, aux absences du salarié et à la période de référence. Article 2.1. Ancienneté La prime de productivité est versée aux salariés ayant acquis une ancienneté équivalente à deux mois. Article 2.2. Période de référence La prime de productivité est appréciée mensuellement. Elles sont dues pour la productivité de la période « n » et elles sont versées aux échéances habituelles de paie. Article 2.3. Absences Les absences assimilées à des jours et/ou heures de temps de travail effectifs ne donnent pas lieu à proratisation des primes de productivité. Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont notamment :
Congés payés ;
Repos compensateur ;
Contrepartie obligatoire en repos ;
Congés d’ancienneté ;
Congés conventionnels pour événement familial ;
Heures de délégation ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif donne lieu à la proratisation de la prime.
Article 3: Exclusion du calcul de la prime de productivité « hors préparation »
La prime de productivité individuelle versées dans le cadre de l’activité préparation de commandes Fruits et légumes n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime de productivité « hors préparation » versée aux salariés non-manutentionnaires affectés à un service préparation de commandes.
Article 4 : Conditions d’attribution de la prime de productivité individuelle des manutentionnaires préparation fruits et légumes
La prime de productivité des manutentionnaires affectés au service préparation de commandes fruits et légumes est attribuée en fonction du nombre de colis qu’ils réalisent par heure et de leur performance qualité. Article 4.1. Nombre de colis réalisés par heure
La prime de productivité est calculée en fonction du nombre de colis produits par heure. La grille de productivité prévue à l’annexe 1 du présent accord fixe un montant maximal de prime qui, par définition, ne pourra pas être dépassé, quel que soit le nombre de colis de fruits et légumes produits.
Une moyenne du nombre de colis produits par heure est calculée par semaine sur la base de la productivité journalière et une moyenne du nombre de colis produits par heure est calculée par mois sur la base de la productivité par semaine.
Le salarié ne percevra pas de prime de productivité si sa production moyenne par mois, calculée sur la période de paie du mois considéré est inférieure à 150 colis par heure.
Dans les cas exceptionnels où un préparateur est amené à travailler 6 jours au cours de la même semaine civile et dans le respect des conditions légales et conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, la production hebdomadaire sera divisée par le nombre d’heures réalisées sur les 5 premiers jours de la semaine et non sur les heures réalisées sur les 6 jours réellement travaillées.
De même, en cas de travail un jour férié, la productivité hebdomadaire est divisée non pas par le nombre d’heures réalisées sur les 5 jours mais par le nombre d’heures réalisé sur 4 jours.
Article 4.2. Prêt entre service
Lorsqu’un manutentionnaire affecté à un service préparation de commandes fruits et légumes est amené à effectuer d’autres tâches que la préparation de commandes, la prime de productivité individuelle versée dans le cadre cette activité l’est, au prorata du nombre d’heures travaillées au sein du service préparation de commandes fruits et légumes au cours de la période de paie considérée. Les éventuelles autres primes versées dans les autres services de prêt sont également versées au prorata du nombre d’heures travaillées au sein des autres services de prêt au cours du mois considéré.
Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision
Article 5.1 : Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de la période de paie débutant le 01 janvier 2024 pour la rémunération versée en février 2024.
Article 5.2 : Révision
Le présent avenant peut être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que la demande de révision soit formulée par écrit et dûment motivée.
Article 5.3 : Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Esther SAMUEL, représentante légale de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de montmorency (95).
Fait à Gonesse, Le 26 décembre 2023
Pour la Société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC, Monsieur
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical, Monsieur
L’organisation syndicale F.O. représentée par son délégué syndical, Monsieur
L’organisation syndicale CFE-CGC. représentée par son délégué syndical, Monsieur
Annexes :
Annexe 1 : Grille de productivité – Fruits et légumes ;
ANNEXE 1 : GRILLE DE PRODUCTIVITE - Fruits et Légumes
