RELATIF AU BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE -
ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLE 2023 -
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’EMPLOYEUR
Entre les soussignés :
La Société d’Equipement du Département de la Réunion (S.E.D.R.E.), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 2 600 245 € ayant son siège social au 53 rue de Paris – BP 40172– 97464 SAINT DENIS Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n° 73 B 49 N° SIRET : 310 863 378, Représentée par son Directeur Général, M……………………………….,
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par leur délégué syndical :
Le
syndicat CFDT, représenté par ………………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat CGTR, représenté par …………………………………….. en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat CFE CGC, représenté par ………………………………… en sa qualité de délégué syndical
D’autre part. Ensemble dénommées
« Les Parties »
PREAMBULE
Par courriel en date du 21/11/2023, les délégués syndicaux ont sollicité l’employeur pour une prise en charge d’une partie des frais liés à l’organisation du repas de fin d’année 2023 (spectacle de prestidigitation, transport par bus des salariés et boissons), organisé par le CSE et traditionnellement imputés sur le budget qui lui est alloué au titre des œuvres sociales.
Dès lors, les parties se sont entendues afin de négocier le présent accord d’entreprise portant, à titre exceptionnel, sur une subvention complémentaire de l’employeur, en soutien au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE pour l’année 2023.
Il est précisé que cet engagement est pris uniquement au titre de l’année 2023, et ne saurait constituer un usage pour les années ultérieures.
Article 1 : Objet - Participation financière de l’employeur
Les parties conviennent des dispositions suivantes exceptionnelles de la participation de l’employeur aux dépenses engagées pour le repas de fin d’année selon ce qui suit :
Spectacle de prestidigitation : 2 700 € TTC
Participation à hauteur de 50 %, soit 1 350 €
Transport par bus des salariés sur le lieu du repas (aller et retour) : 545 € TTC
Boisson : 1 650 € TTC
Le règlement du montant total de la participation de l’employeur, soit 3 545 € s’effectuera par chèque à l’ordre du CSE SEDRE sur présentation des justificatifs de paiement.
Les parties signataires rappellent que la gestion des activités sociales et culturelles relève de la responsabilité des élus du CSE.
Article 2 : Durée de l’Accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera de produire tout effet. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
FAIT à SAINT-DENIS, le En cinq exemplaires originaux
Pour la SEDRE
M……………………………………….
Directeur Général
Pour les Organisations syndicales
CFDT
M./MME.…………………………
CGTR
M./MME.…………………………
CFE CGC
M./MME.…………………………
Diffusion : - 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes - 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR - 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT - 1 exemplaire original : Délégué Syndical CFE CGC - 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE
