Représenté par Monsieur ……………………… et Monsieur ……………… Agissant en qualité de Président et Vice-président du Conseil d’Administration de SEENOVIA et ayant tous pouvoirs pour les présentes, Et Monsieur ………………….. agissant en tant que Directeur Général, ……………………………….. agissant en tant que Directeur Général Adjoint. D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux
Madame ……………………………… et Monsieur …………………………, Agissant en qualité de Délégués Syndicaux UNSAA, Monsieur………………………., Agissant en qualité de Délégué Syndical Synapsa C.G.C. D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
la qualité des conditions de travail ;
Ils ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Augmentation générale de la valeur du point
La Direction et les Représentants du personnel ont donné un cadre fixant les règles d’évolution de la valeur du point à compter du 01/01/2023, et ce pour une durée déterminée de 3 ans selon la formule suivante :
Augmentation valeur du point N applicable au 01/01/N
Augmentation valeur du point N applicable au 01/01/N
Augmentation Tarifs N **
Augmentation Tarifs N **
Taux d’inflation N-1 *
Taux d’inflation N-1 *
X 65% X 50 % + X 65% X 50 % =
* Taux d’inflation N-1 : évolution en masse de l’indice des prix à la consommation sur 12 mois glissants arrêtée au mois d’août de l’année N-1
** Augmentation des tarifs N : Taux augmentation moyen des tarifs voté par le Conseil d’Administration applicable aux tarifs de l’année N
Les parties sont convenus que ce mode de calcul se substitue à celui de la valeur du point FCEL et que l’augmentation de la valeur du point s’applique au 1er janvier de l’année N.
Cependant, si la prévision de résultat net de l’année N-1 fait apparaitre une perte supérieure à 400.000 euros, les parties sont convenues de suspendre la mise en application de l’augmentation de la valeur du point au 1er janvier N jusqu’à la production du résultat définitif de l’année N-1. Dans une telle situation, une discussion aurait alors lieu sur l’augmentation à appliquer de la valeur du point en fonction du niveau de résultat réel de l’année N-1. Pour l’année 2024, le calcul conduit à une augmentation de la valeur du point de 2,2% soit une valeur du point Seenovia au
1er janvier 2025 à 7,092 €.
Article 2 – Evolution de la prime classe 1 à 5 – Annexe 11 de l’Accord d’Entreprise
Dans le cadre d’un accord, il a été mis en place en 2021 une prime variable pour les classes 1 à 5 ne bénéficiant pas d’une rémunération variable spécifique. Cette prime est attribuée par le responsable hiérarchique selon trois critères transversaux ci-dessous et détaillés par métier ou pôle :
Qualité du travail
Posture et comportement
Développement d’activités
La Direction et les représentants du personnel se sont accordés pour faire évoluer cette prime au 1er janvier 2025. Ainsi, son montant maximum pour un équivalent temps plein pourra atteindre 500 €uros bruts.
40% de la prime sera attribuée à partir d’une appréciation sur les 3 critères déjà existants (Qualité du travail, Posture et comportement, Développement d’activités) et selon les grilles détaillées par métier définies dans l’annexe 11
60% sur la base d’un plan d’action individuel
A partir d’un bilan annuel, fixation de 3 à 5 objectifs individuels à partir des orientations définies par l’entreprise. Ces objectifs doivent être mesurables, atteignables et temporalisés. L’attribution de la prime sera faite au prorata de l’atteinte des objectifs définis.
L’annexe 11 de l’accord d’entreprise est modifiée en parallèle et fixe les règles précises.
Article 3 – Modification ou évolutions de différents temps d’activités OCD-AL de l’annexe 3
Il a été discuté et négocié la mise à jour ou la création de nouvelles normes de temps ci-dessous :
L’annexe 3 de l’accord d’entreprise est modifiée en parallèle.
Article 4 – Période d’essai classes 1 à 3
L’accord d’entreprise définit des périodes d’essai pour toutes les classes, avec une période initiale qui est celle de la convention collective par catégorie professionnelle. Il ne prévoit pas de renouvellement possible pour les classes 1 à 3, contrairement aux autres classes où le renouvellement de la période d’essai est possible. Devant des enjeux de recrutement et d’intégration de personnel OCD de plus en plus importants, il est parfois préjudiciable à l’entreprise ou au collaborateur de ne pas disposer d’un temps supplémentaire pour apprécier la collaboration. La Direction et les Représentants du personnel se sont accordés pour modifier l’article 50-1 sur la période d’essai de l’accord d’entreprise et de supprimer la mention n’autorisant pas le renouvellement pour les classes 1 à 3.
50.1 - Période d'essai
Tout salarié nouvellement engagé sous contrat de travail à durée indéterminée est embauché à l'essai pour les durées maximales initiales suivantes :
Classes 1-2-3 : 2 mois
Classes 4-5-6 : 3 mois
Classes 7-8-9-10 : 4 mois
La période d’essai pourra être renouvelée une fois par accord écrit entre les parties (sauf pour les Classes 1 à 3). Pendant l'essai, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve de respecter le délai de prévenance légal. La notification de cette résiliation du contrat est donnée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, la présentation de cette lettre marquant le point de départ du délai de prévenance. Pour les contrats à durée déterminée, il est fait application des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée de la période d’essai.
Article 5 – Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Afin d’apporter un élément supplémentaire de modernité et d’avancée sociale dans l’entreprise, la Direction et les représentants du personnel ont validé la mise en place d’un Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2025. Les modalités spécifiques de ce Compte Epargne Temps font l’objet d’une annexe de l’accord d’entreprise et nommé Annexe 14 : Compte Epargne Temps – Janvier 2025
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords » et un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait le 24/10/2024 à Trélazé
PrésidentVice-PrésidentDirecteur GénéralDirecteur Général Adjoint
