Accord d’entreprise Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail
Entre : La société SEFAC S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 2001B50134 RCS Sedan, Code NAF 2822Z et Numéro d'identification : 435 196 001 dont le siège social se situe au 1 rue André Compain 08800 MONTHERME, représentée par Monsieur DE ROHAN CHABOT Emmanuel, Président Directeur Général, d’une part Et L’organisation syndicale représentative des salariés, FO, représentée par Monsieur BRETON Frédéric, L’organisation syndicale représentative des salariés, la CFE-CGC, représentée par Monsieur BURIONI Christophe, L’organisation syndicale représentative des salariés, l’UNSA, représentée par Monsieur LEBON Julien. d’autre part
Préambule
Dans le cadre du renouvellement de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité du vie au travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunies, suivant le calendrier prévisionnel, pour étudier la situation des hommes et des femmes, et identifier le cas échéant, les écarts à corriger. Le présent accord, a pour objet premièrement de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société SEFAC S.A en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Deuxièmement à mettre en place des actions concernant la qualité de vie au travail des salariés. Les parties conviennent des dispositions suivantes
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SEFAC S.A à la date de signature du présent accord.
Article 2- Domaines d’intervention retenus pour la promotion de l’égalité professionnelle
Trois domaines d’intervention ont été retenus :
La rémunération effective
A l’embauche au sein de l’entreprise, il est garanti une rémunération et une classification identique, entre les femmes et les hommes, à un niveau de poste, d’expérience et de responsabilité équivalents.
Objectif : Diminuer les écarts de rémunération à poste et classification équivalente de 1.5 point par an.
Actions : Analyser annuellement les écarts de rémunération par classification de la nouvelle CCNM par sexe ;
Engager des corrections si des écarts sont constatés à un même niveau de poste (Responsabilités, expérience et missions équivalentes)
Indicateur : nombre de corrections réalisées par année.
La formation
L’accès des salarié(e)s à la formation professionnelle est un élément essentiel pour assurer une égalité de traitement dans le maintien et le développement des leurs compétences. A ce sujet, un bilan a été réalisé et nous a permis de constater que l’objectif de 6H par an en moyenne de formation pour les salariées n’a pas toujours pu être obtenue. Il a donc été décidé de :
Objectif : Arriver à un nombre d’heure moyen annuel de formation pour les femmes, toutes classifications confondues, à 5H.
Actions : S’assurer que chaque salarié(e) bénéficie de son entretien professionnel tous les 2 ans et de son bilan à 6 ans ;
Analyser systématiquement les entretiens professionnels par le service RH ; Concevoir un plan de formation et de développement des compétences annuellement ; Sensibiliser le management aux entretiens professionnels et à la formation, notamment du personnel féminin, sur des formations dites hors réglementaires.
Indicateur : Bilan du plan de formation annuel.
Les embauches
Afin de développer notre proportion de femmes au sein de la Société, l’entreprise souhaite attirer et sensibiliser les femmes sur les postes à pourvoir au sein de la Société. Nos postes peuvent être tenus par des femmes ou des hommes même si certains emplois sont traditionnellement occupés par des hommes, l’entreprise souhaite rendre un plus grand nombre de postes accessibles aux femmes.
Objectif : Recruter 1 femme pour 5 embauches.
Actions : Communiquer via nos réseaux sociaux (site internet, Linkedin…) sur les postes ouverts et sur notre démarche égalité Homme/Femme ;
Analyser les candidatures féminines et masculines selon les mêmes critères et avec un processus de recrutement identique ; Sensibiliser les agences d’intérim et les cabinets de recrutement sur notre démarche.
Indicateur : Recensement du nombre de candidature par poste ouvert avec répartition des profils féminins/masculins et choix du profil retenu.
Article 3 - Démarche de qualité de vie au travail
Outre les éléments déjà mis en place les années précédentes :
Régime frais de santé pris en charge à 75% par l’Employeur
Prévoyance cadre et non cadre
Horaires de travail fixe pour les salariés non soumis au forfait (sans déroger à l’accord des 35H)
Mise en place du télétravail
Suivi de la charge de travail pour le personnel au forfait jour via les entretiens annuels
Référent harcèlement sexuel élu au sein du CSE
L’entreprise entend poursuivre sa démarche en travaillant sur plusieurs axes :
Renouveler le parc informatique pour le personnel administratif
Développer l’ergonomie de certains postes de travail et moderniser les équipements (bureaux / atelier) en fonction des priorités
Mettre en place les actions prioritaires du DUERP
Instaurer une charte sur le droit à la déconnexion
Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapés
Pour rappel, tout employeur de plus de 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6% de l’effectif total Nous remplissons l’objectif depuis plusieurs années au sein de l’entreprise. Il est rappelé que l’entreprise ne tolère aucune différence avec le personnel reconnu handicapé ou disposant d’une RQTH.
Article 5- Modalités du suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera effectué annuellement par une commission de suivi composée des organisations syndicales signataires du présent accord, de la Direction et de la Responsable des Ressources Humaines. Au cours de cette réunion annuelle, un bilan de suivi du présent accord sera présenté aux partenaires de la négociation.
Article 4- Durée et formalité de dépôt et de publication de l’accord
Le présent accord sera déposé via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières. Une version anonyme de l’accord sera versée sur la base de données nationale. Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.
Fait à Monthermé le 10 avril 2024, En 4 exemplaires originaux
