PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur XXXXX, Président de la société SEFAC SAS, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SAS, représentée pour la CFE/CGC par Monsieur XXXXX, Délégué syndical, pour l’UNSA par Monsieur XXXXX, Délégué syndical et pour la FO par Monsieur XXXXX, Délégué syndical.
Article 1 – Déroulement des négociations
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, plusieurs réunions de négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Les parties se sont rencontrées le 03 octobre 2024, le 18 octobre 2024, le 13 novembre 2024, le 27 novembre 2024 et le 05 décembre 2024. Au cours de ces réunions il a été échangé autour des éléments remis par la Direction et des revendications syndicales.
Article 2 – Salaire et rémunération effective
Les parties ont convenu qu’en raison de cette année de transition au niveau de la trésorerie et de l'absence de budget pour une augmentation générale des salaires, aucune augmentation générale ne serait accordée cette année.
Article 3- Autres dispositions
Il a été convenu d’augmenter la valeur des titres-restaurant, qui passeront de 9 € à 10 € à partir du 1er janvier 2025, avec une prise en charge de 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié. Pour les 11 salariés ne bénéficiant pas de titres-restaurant, une augmentation de 12 € net par mois après impôts sera attribuée à compter du 1er janvier 2025. La prime d’assiduité sera désormais versée mensuellement (au lieu de trimestriellement), son montant augmentant de 80 € à 81 €, soit 27 € brut par mois à compter du 1er janvier 2025. Un bilan sera réalisé au 31 décembre 2025 et, en cas de dérive, la prime pourra revenir à une attribution trimestrielle.
Article 4- Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 10 avril 2024.
Article 5- Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières. Une version anonyme de l’accord sera versée sur la base de données nationale. Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.
Fait à Monthermé le 11 décembre 2024, En 5 exemplaires originaux
