A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 3 réunions, il a été convenu d’établir, le présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :
- La Société SEGI PROPRETE Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,
- Les organisations syndicales CGT représentée par XX Délégué Syndical, CFDT représentée par XX membre titulaire du CSE, mandatée,
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors de trois réunions les 18 octobre, les 8 et 27 novembre 2024.
La présente négociation et les présentes mesures concernent l'année 2025.
Article premier – Thèmes de la négociation
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
La formation et la réduction du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La gestion prévisionnelle de l’emploi et les salariés âgés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
Demande de changement de qualification pour tous les salariés : passage à l’échelon supérieur.
Demande d’instauration d’une prime de fin d’année.
Demande de versement d’une prime de vacances.
Demande de mise en place d’une prime de panier pour tous les salariés à temps plein ou, à défaut, l’attribution de tickets restaurant.
Demande d’augmentation en pourcentage du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.
Demande du maintien de la prime de déplacement du personnel polyvalent.
Demande prime permis CACES.
Demande augmentation de la valeur faciale du titre restaurant.
Article 3 - Etat des discussions
Il est rappelé qu’une revalorisation des minima conventionnelles a atteint 3,2% cette année. Cette hausse s’est faite en deux étapes, +2,5% au 1er janvier puis 0,7% au 1er juillet. Le montant de la prime annuelle 2024 a été revalorisée, atteignant 300,00€ pour un salarié à temps complet ayant de 1 an à moins de 20 ans d’expérience, et 448,06€ pour un salarié à temps complet ayant 20 ans et plus d’années d’expérience. Comme le prévoit chaque année la branche, et notamment lorsque le SMIC est réévalué, nous nous attendons à une nouvelle revalorisation des minima conventionnelles ainsi que de la prime annuelle pour l’année à venir.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2029, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est ou sera réduite de 1 point chaque année, jusqu’à atteindre sa disparition au 1er janvier 2029. Au 1er janvier 2025, elle sera à 4%. Ce dispositif (qui s’appelle « abattement » sur les bulletins de salaires), consiste en une réduction de la base de calcul des charges patronales et salariales.
Il est indiqué qu’une hause des coûts significative pour l’entreprise est à prévoir dès 2025. Le Gouvernement travaille actuellement sur une réforme des allégements de charges patronales et notamment la réduction ou la disparition de certains dispositifs comme la réduction Fillon. La réduction Fillon, permet de diminuer les cotisations patronales. Sa disparition, entraînerait une augmentation directe du coût pour les employeurs. Cela nous demande d’anticiper ces changements significatifs.
Points de désaccords :
Demande de changement de qualification pour tous les salariés : passage à l’échelon supérieur. Compte tenu des récentes évolutions des coûts de la masse salariale, ainsi que celles à venir, et de la réforme imminente des allégements de charges patronales, cette proposition n’est pas envisageable. Promouvoir tous les salariés à l'échelon supérieur entraînerait un impact notable. De plus, les prérogatives d’un emploi de niveau supérieur requièrent des compétences que les salariés n’auront pas nécessairement.
Demande de versement d’une prime de fin d’année. Compte tenu des récentes évolutions des coûts de la masse salariale, ainsi que celles à venir, et de la réforme imminente des allégements de charges patronales, cette proposition n’est pas envisageable. Il est rappelé qu’une prime annuelle existe et augmente chaque année.
Demande de versement d’une prime de vacances. Compte tenu des récentes évolutions des coûts de la masse salariale, ainsi que celles à venir, et de la réforme imminente des allégements de charges patronales, cette proposition n’est pas envisageable. Il est rappelé que cela peu être envisageable par le CSE. Demande de mise en place d’une prime de panier pour tous les salariés à temps plein ou, à défaut, l’attribution de tickets restaurant. Compte tenu des récentes évolutions des coûts de la masse salariale, ainsi que celles à venir, et de la réforme imminente des allégements de charges patronales, cette proposition n’est pas envisageable. En application d’un titre restaurant d’une valeur de 11 euros, pour les agents œuvrant à temps complet sur l’année, cela reviendrait à effectuer une dépense de près de 68 200 euros annuel.
Demande d’augmentation en pourcentage du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. Compte tenu des récentes évolutions des coûts de la masse salariale, ainsi que celles à venir, et de la réforme imminente des allégements de charges patronales, cette proposition n’est pas envisageable.
Points d’accords :
Demande du maintien de la prime de déplacement du personnel polyvalent L’entreprise est favorable au maintien de l’indemnité de déplacement du personnel polyvalent sur les bases suivantes :
Abonnements et Travaux Exceptionnels sur les départements 93, 75, 77, 94, 91, 27, 76 : forfait journalier de 10.00 € bruts comportant cependant un plafond mensuel de 175.00 € bruts. Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation du déplacement du personnel polyvalent, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO entre 2010 et 2024.
Travaux Exceptionnels sur les départements 92, 78, et 95 : Forfait journalier de 10.00 € bruts comportant cependant un plafond mensuel de 150.00 € bruts. Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation du déplacement du personnel polyvalent, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO entre 2010 et 2024.
Les autres départements ne sont pas assujettis à l’attribution de l’indemnité de déplacement.
Demande prime permis CACES L’intervention sur Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel (PEMP) ainsi que les interventions sur Nacelle de toit fera l’objet d’un versement d’une prime de 3 euros par heure d’utilisation du dispositif, et 1 euros pour l’agent accompagnant au sol. Cette indemnisation est cependant plafonnée à un montant de 300 euros bruts par mois.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation de l’utilisation de PEMP et de Nacelle de toit, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO entre 2010 et 2024.
L’utilisation de ces dispositifs de travail en hauteur est assujettie dans l’entreprise SEGI à la délivrance d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES).
Demande augmentation de la valeur faciale du titre restaurant La valeur faciale du titre ticket restaurant passe de 10 euros à 11 euros. La part employeur est de 6.60 euros (60% du titre), la part salariale de 4.40 euros (40% du titre).
Article 4 - Publicité de l'accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales convoquées à la présente négociation. Fait à Ecquevilly, le 27/11/2024.
