A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 3 réunions, il a été convenu d’établir,
le présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :
- La Société SEGI Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
- Les organisations syndicales CGT représentée par XXX Délégué Syndical, CFDT représentée par XXX membre titulaire du CSE, mandatée,
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors de trois réunions les 28 octobre 2025, le 20 novembre 2025 et le 08 décembre 2025.
La présente négociation et les présentes mesures concernent l'année 2026.
Article premier – Thèmes de la négociation
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
La formation et la réduction du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La gestion prévisionnelle de l’emploi et les salariés âgés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
Demande d’augmentation de salaire pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.
Demande d’instauration d’une prime de 13ème mois.
Demande de versement d’une prime de vacances.
Demande du maintien de la prime de déplacement du personnel polyvalent.
Demande du maintien de la prime permis CACES.
Demande du maintien de la valeur faciale du titre restaurant.
Article 3 - Etat des discussions
Il est rappelé qu’une revalorisation des minima conventionnelles a atteint 2,1% cette année. Cette hausse s’est faite au 1er juin 2025. Le montant de la prime annuelle 2025 a été revalorisée, atteignant 350,00€ pour un salarié à temps complet ayant de 1 an à moins de 20 ans d’expérience, et 522,73€ pour un salarié à temps complet ayant 20 ans et plus d’années d’expérience. Par ailleurs, la prime d’ancienneté a également été valorisée en instaurant un nouveau seuil à 25 ans d’expérience professionnelle porté à 7% de la RMH. Comme le prévoit chaque année la branche, et notamment lorsque le SMIC est réévalué, nous nous attendons à une nouvelle revalorisation des minima conventionnelles ainsi que de la prime annuelle pour l’année à venir.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2029, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est ou sera réduite de 1 point chaque année, jusqu’à atteindre sa disparition au 1er janvier 2029. Au 1er janvier 2026, elle sera à 3%. Ce dispositif (qui s’appelle « abattement » sur les bulletins de salaires), consiste en une réduction de la base de calcul des charges patronales et salariales.
Il est indiqué qu’une hausse des coûts significative pour l’entreprise est à prévoir dès 2026. Le Gouvernement travaille actuellement sur une réforme des allégements de charges patronales et une incertitude politique ne donnant pas la visibilité nécessaire aux entreprises en général et aux entreprises du secteur de la propreté en particulier. Cela nous demande d’anticiper ces changements significatifs.
Points de désaccords :
Demande d’augmentation de salaire pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans. Compte tenu des récentes évolutions des coûts de la masse salariale, ainsi que celles à venir, et de la réforme imminente des allégements de charges patronales, cette proposition n’est pas envisageable. Augmenter les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté entraînerait un impact notable et impacterait notre compétitivité.
Demande de versement d’une prime de 13ème mois Compte tenu des récentes évolutions des coûts de la masse salariale, ainsi que celles à venir, et de la réforme imminente des allégements de charges patronales, cette proposition n’est pas envisageable. Il est rappelé qu’une prime annuelle existe et augmente chaque année.
Demande de versement d’une prime de vacances. Compte tenu des récentes évolutions des coûts de la masse salariale, ainsi que celles à venir, et de la réforme imminente des allégements de charges patronales, cette proposition n’est pas envisageable. Il est rappelé que cela peut être envisageable par le CSE.
Points d’accords :
Demande du maintien de la prime de déplacement du personnel polyvalent L’entreprise est favorable au maintien de l’indemnité de déplacement du personnel polyvalent sur les bases suivantes :
Abonnements et Travaux Exceptionnels sur les départements 93, 75, 77, 94, 91, 27, 76 : forfait journalier de 10.00 € bruts comportant cependant un plafond mensuel de 175.00 € bruts. Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation du déplacement du personnel polyvalent, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO entre 2010 et 2025.
Travaux Exceptionnels sur les départements 92, 78, et 95 : Forfait journalier de 10.00 € bruts comportant cependant un plafond mensuel de 150.00 € bruts. Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation du déplacement du personnel polyvalent, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO entre 2010 et 2025.
Les autres départements ne sont pas assujettis à l’attribution de l’indemnité de déplacement.
Demande du maintien de la prime permis CACES L’entreprise est favorable au maintien de la prime permis CACES sur les bases suivantes :
L’intervention sur Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel (PEMP) ainsi que les interventions sur Nacelle de toit fera l’objet d’un versement d’une prime de 3 euros par heure d’utilisation du dispositif, et 1 euros pour l’agent accompagnant au sol. Cette indemnisation est cependant plafonnée à un montant de 300 euros bruts par mois.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation de l’utilisation de PEMP et de Nacelle de toit, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO entre 2010 et 2025.
L’utilisation de ces dispositifs de travail en hauteur est assujettie dans l’entreprise SEGI à la délivrance d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES).
Demande du maintien de la valeur faciale du titre restaurant La valeur faciale du titre ticket restaurant est passé de 10 euros à 11 euros sur l’année 2025 pour les agents œuvrant à temps complet sur l’année. La part employeur est de 6.60 euros (60% du titre), la part salariale de 4.40 euros (40% du titre). En 2026, les dispositions restent identiques.
Article 4 - Publicité de l'accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales convoquées à la présente négociation. Fait à Ecquevilly, le 08/12/2025.
