Accord portant sur la simplification et l’harmonisation des règles de paie au sein de la SEGM BHV
Accord portant sur la simplification et l’harmonisation des règles de paie au sein de la SEGM BHV
ENTRE :
La Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV (SEGM BHV), société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 52 RUE DE RIVOLI 75004 PARIS
Ci-après dénommé « L’Entreprise ou La société »,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC-CSFV
Le syndicat CGT
Le syndicat FNECS-CFE-CGC
Le syndicat SUD SOLIDAIRES
D’AUTRE PART,
Les soussignés sont, ci-après, désignés ensemble « Les parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc170469322 \h 3 CHAPITRE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc170469323 \h 3 Article 1.1. Cadre juridique PAGEREF _Toc170469324 \h 3 Article 1.2. Champ d’application PAGEREF _Toc170469325 \h 3 Article 1.3. Primes des groupes fermés PAGEREF _Toc170469326 \h 4 Article 1.4. Les avantages revalorisés PAGEREF _Toc170469327 \h 4 Article 1.4.1. Tickets restaurants PAGEREF _Toc170469328 \h 4 Article 1.4.2. Mise en place d’une Prime de 13ème mois harmonisée PAGEREF _Toc170469329 \h 4 Article 1.4.3. Prime de vacances PAGEREF _Toc170469330 \h 6 Article 1.5. Les primes de la logistique PAGEREF _Toc170469331 \h 7 Article 1.5.1. La prime 6 heures PAGEREF _Toc170469332 \h 7 Article 1.5.2. La prime d’ouverture PAGEREF _Toc170469333 \h 7 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc170469334 \h 7 Article 2.1. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc170469335 \h 7 Article 2.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc170469336 \h 7 Article 2.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc170469337 \h 7
PREAMBULE L’audit social mené dans le cadre du projet de changement du système d’information RH, a mis en évidence une très grande complexité du réglementaire de paie et de Gestion des temps et activité (GTA) du BHV. Cette complexité est génératrice de source d’erreur, de potentiels iniquités entre collaborateurs et d’une charge de travail de la fonction Administration du Personnel. Ainsi, le présent accord marque la volonté des signataires de simplifier et d’harmoniser les règles de paie existantes dans le cadre de la transformation et de la réorganisation de l’Entreprise. L’objectif est de diminuer la complexité du réglementaire de paie SEGM BHV souvent hétérogène, incohérent et inéquitable représentant un héritage du passé. Les parties ont donc convenues ce qui suit :
Repositionner SEGM BHV dans les standards réels du marché du travail,
Redonner de la justesse aux règles de paie en fonction de la réalité des conditions d’exercice des métiers,
Procéder à une uniformisation des primes applicables aux différentes catégories de personnel,
Améliorer la sécurisation juridique de certains usages en proposant une intégration dans un accord,
Améliorer chaque fois que possible les avantages sociaux des salariés,
Donner de l’attractivité pour les nouveaux en embauchés en ouvrant des droits égaux dès le 1er jour aux nouveaux embauchés,
Garantir aux salariés actuels un maintien de leur rémunération brute.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
CHAPITRE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMPS D’APPLICATION
Article 1.1. Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions en vigueur qui porteraient sur le même objet, résultant d’accords collectifs ou atypiques, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société.
Article 1.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEGM BHV, quelle que soit la nature de son contrat de travail.
Article 1.3. Primes des groupes fermés
Les parties conviennent d’une modification des réglementaires de paie de SEGM-BHV visant à une simplification et à donner aux salariés une meilleure lisibilité de leur bulletin de paie. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les primes « historiques » listées ci-dessous seront intégrées dans une rubrique unique de la rémunération brute mensuelle dite
indemnité différentielle :
Prime TP 21H,
Prime forfaitaire,
Prime de blanchissage,
Garantie GLD,
Garantie salaire PSE,
Supplément prime d’ancienneté.
L’usage des dites primes est donc supprimé à partir du 1er janvier 2025. Seuls les salariés percevant lesdites primes seront concernés par la mise en place de l’indemnité susmentionnée. L’intégration de l’ensemble de ces primes dans l’indemnité différentielle se fera sur la base du montant perçu au mois de décembre 2024. Dans le cas où les primes susmentionnées s’avèreraient évolutives avant le 1er janvier 2025, ces dernières ne seraient pas intégrées dans l’indemnité différentielle.
Article 1.4. Les avantages revalorisés
Les parties conviennent d’une harmonisation de plusieurs règles de rémunération au sein de la SEGM BHV et au sein du Groupe SGM. Cette harmonisation amenant également une revalorisation de ces avantages sociaux.
Article 1.4.1. Tickets restaurants
Les parties constatent que, précédemment au sein de la société SEGM BHV, il existait deux niveaux de part patronale (PP) et part salariale (PS) appliqués en fonction des établissements :
Rivoli : PS 4,50€ / PP 5,50€
Parly : PS 4,45€ / PP 5,55€
Les parties conviennent de l’harmonisation des tickets restaurant à partir du 1er janvier 2025, pour les deux établissements : PS 4,45€ / PP 5,55€.
Article 1.4.2. Mise en place d’une Prime de 13ème mois harmonisée
Les parties constatent que, précédemment au sein de la société SEGM BHV, il existait plusieurs dispositifs distincts appliqués en fonction de la catégorie de personnel :
Une prime de fin d’année bénéficiant aux salariés « Employés » et « Agents de Maîtrise » présent au 31 décembre de l’année
Une prime de fin d’année bénéficiant aux salariés « Employés » et « Agents de Maîtrise » partant à la retraite en cours d’année
Un 13ème mois bénéficiant aux salariés « Cadres », d’origine contractuelle.
De plus, la perception de cette prime était soumise à des exigences d’ancienneté et de présence au moment de son versement, privant les collaborateurs entrant ou sortant en cours d’année de son bénéfice. Dans la volonté d’uniformiser les règles applicables en matière de prime versée en fin d’année, les parties conviennent de mettre en place un 13ème mois bénéficiant à l’ensemble du personnel de la société, versé selon des conditions et modalités homogénéisées. Les parties conviennent d’appliquer cette mesure le 1er janvier 2025, venant ainsi se substituer à toutes les dispositions antérieures de même nature. Ainsi, les salariés percevront,
sur la paie de décembre de chaque année, une mensualité de leur salaire de base brut dite « treizième mois », dans les conditions prévues au présent article.
Le montant maximal de cette mensualité de 13ème mois sera équivalent au salaire de base mensuel brut du salarié constaté le mois de novembre. Il est convenu que le versement du 13ème mois se fera sous forme de deux versements : un acompte versé début décembre égal à 70% du montant brut pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le solde du 13ème mois sera versé avec la paie de décembre. Il est expressément convenu que le 13ème mois prévu par le présent article ne se cumule pas avec la 13ème mensualité dont bénéficient contractuellement les cadres ou autres catégories de salarié. En cas d’entrée/sortie au cours de la période de référence, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé au prorata temporis selon le temps de présence du salarié bénéficiaire entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours. Le versement du prorata de la prime s’effectuera avec le solde de tout compte. Les absences indemnisées dues aux congés de maternité ou de paternité (dans Ia limite de leurs durées légales), aux AT/MP, à la maladie, aux congés pour évènements familiaux, à la formation professionnelle, à la formation syndicale et aux heures de délégation des représentants du personnel seront sans incidence sur le montant de la prime 13ème mois. Autrement dit seules les périodes de maladie ou AT/MP non indemnisées, les périodes d’absence non rémunérées et les périodes de suspension complète de contrat (congé parental, congé sabbatique …) ainsi que les absences pour temps partiel thérapeutique maintenues ou non entrainent une incidence sur le montant de la prime 13ème mois.
Conséquence sur les dispositions en vigueur postérieurement à la signature du présent accord en matière de 13ème mois et Prime de fin d’année (PFA)
Les employés et AGM de la SEGM BHV bénéficient jusqu’à présent d’éléments de calcul intégrés dans l’assiette de calcul du 13ème mois (ou de la Prime de fin d’Année), en complément du salaire de base :
Parties variables mensuelles,
Primes,
Heures supplémentaires, etc. ….
Les parties conviennent de supprimer ces éléments complémentaires au salaire de base de l’assiette de calcul du nouveau 13ème mois harmonisé, et de les réintégrer dans l’indemnité différentielle mensuelle.
L’intégration se fera sur la base du différentiel entre le montant du 13ème mois (PFA) versé sur la paye de décembre et la valeur d’une mensualité du salaire de base.
Exemple :
Avant le 1er janvier 2025
Sur son bulletin de paie de décembre 2023, un employé percevait :
un salaire de base brut mensuel de 2 000 euros ;
Ainsi qu’une prime de fin d’année (PFA) de 2 400 euros intégrant 400 euros de primes.
A compter du 1er janvier 2025
Désormais, il percevra :
un salaire de base brut mensuel de 2 000 euros ;
un 13ème mois correspondant à un salaire de base brut mensuel soit 2 000 euros ;
et
une indemnité différentielle mensuelle de 33,33 euros brut [correspondant au 400 euros/12 mois].
Exemple :
Avant le 1er janvier 2025
Sur son bulletin de paie de décembre 2023, un employé percevait :
un salaire de base brut mensuel de 2 000 euros ;
Ainsi qu’une prime de fin d’année (PFA) de 2 400 euros intégrant 400 euros de primes.
A compter du 1er janvier 2025
Désormais, il percevra :
un salaire de base brut mensuel de 2 000 euros ;
un 13ème mois correspondant à un salaire de base brut mensuel soit 2 000 euros ;
et
une indemnité différentielle mensuelle de 33,33 euros brut [correspondant au 400 euros/12 mois].
Année de référence prise en compte
Les parties ont convenu de retenir dans le cadre de la réintégration du différentiel entre le salaire de base brut mensuel et le montant du 13ème mois (PFA) perçu, l’année qui aura été la plus favorable entre le bulletin de paie de décembre 2023 et le bulletin de paie de décembre 2024.
Article 1.4.3. Prime de vacances
Les parties conviennent de verser une fois par an sur la paie de mai, une prime de vacances augmentée de 70 €, soit un montant maximal de 530 € brut [460 € de prime + 70 € de revalorisation], pour un salarié travaillant à temps plein, présent sur toute la période de référence. Désormais, en cas d’entrée/sortie au cours de la période de référence soit du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, le montant de la prime de vacances sera calculé au prorata temporis selon le temps de présence du salarié. Le versement du prorata de la prime s’effectuera avec le solde de tout compte. Les absences indemnisées dues aux congés de maternité ou de paternité (dans Ia limite de leurs durées légales), aux AT/MP, à la maladie, aux congés pour évènements familiaux, à la formation professionnelle, à la formation syndicale, et aux heures de délégation des représentants du personnel, seront sans incidence sur le montant de la prime de vacances. Autrement dit, au cours de la période de référence, seules les périodes de maladie ou AT/MP non indemnisées, les périodes d’absence non rémunérées et les périodes de suspension complète de contrat (congé parental, congé sabbatique …), ainsi que les absences pour temps partiel thérapeutique maintenues ou non entrainent une incidence sur le montant de la prime de vacances. Pour les salariés à temps partiel, le montant maximal sera proratisé en fonction de leur durée du travail contractuelle au 30 avril.
Article 1.5. Les primes de la logistique
Article 1.5.1. La prime 6 heures
A compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent que la prime dite « 6 heures » sera intégrée dans l’indemnité différentielle mensuelle.
Cette intégration sera calculée sur la base de la meilleure moyenne des primes « 6 heures » brutes perçues au cours de l’année 2023 d’une part, et de l’année 2024 d’autre part. L’usage de cette prime est donc supprimé à partir du 1er janvier 2025.
Article 1.5.2. La prime d’ouverture
Les salariés de la SEGM BHV bénéficient jusqu’à présent d’une prime d’ouverture consistant en une majoration des heures de travail effectuées avant 6h du matin (Nb d’heures badgées avant 6h x taux horaire).
Les parties conviennent de modifier cet usage avec l’application des nouvelles dispositions suivantes au 1er janvier 2025 :
Les heures travaillées avant 6h du matin répondent aux dispositions de l’accord en vigueur sur l’Aménagement du Temps de travail relatif à la majoration des heures de nuit (majoration de 15% du taux horaire du collaborateur par heure travaillée entre 21 heures et 6 heures),
En complément, versement d’une « prime 5 heures » d’un montant forfaitaire de 12€ brut dont la planification est prévue avant 6 heures du matin.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2.2. Révision et dénonciation
Toute révision ou dénonciation du présent accord se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 2.3. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 5 juillet 2024, en 7 exemplaires
Pour
SEGM BHV,
Pour les organisations syndicales représentatives,
