ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE SEGULA INTEGRATION
Entre les soussignés :
La
Société SEGULA INTEGRATION dont le siège social est au 19 rue d’Arras 92000 Nanterre, représenté par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommé « la société » d’une part, et,
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par XXX, délégué syndical
ci-après dénommé « l’organisation syndicale »
d’autre part, ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Il est convenu entre les soussignés ce qui suit :
Préambule :
La Société SEGULA INTEGRATION comprend un Comité Social et Economique (CSE) unique suite aux dernières élections professionnelles. La durée du mandat des membres du CSE au sein de la Société a été fixée à quatre ans à compter de la proclamation des résultats.
Le premier tour des dernières élections professionnelles s’étant tenu le 8 octobre 2019, et le second tour le 22 octobre 2019, les mandats des membres du CSE de la Société doivent donc prendre fin le 8 octobre 2023.
Suite à la consultation du CSE SEGULA INTEGRATION, une opération juridique de fusion simplifiée affectera au 1er janvier 2025 le périmètre de la société SEGULA INTEGRATION.
Cette opération juridique aura des conséquences sur les institutions représentatives ainsi que sur les mandats en cours au sein de la société SEGULA INTEGRATION. En effet, la société SEGULA INTEGRATION ne conservant pas dans le cadre de cette fusion son caractère d’établissement distinct » au sens des CSE, l’ensemble des mandats électifs et représentatifs de la société SEGULA INTEGRATION prendront fin à la date de l’opération juridique de fusion.
Les parties conviennent donc qu’au regard de la perte d’autonomie du périmètre de la société SEGULA INTEGRATION à la date d’effectivité de la fusion, le renouvellement des institutions représentatives du personnel pour une durée limitée ne serait pas opérant.
En conséquence, la Société a proposé à l’Organisation Syndicale CFDT, seule Organisation Syndicale Représentative, un accord de prorogation des mandats des membres du CSE et du mandat de délégué syndical.
Il est donc convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de la Société SEGULA INTEGRATION.
Les Parties ont ainsi convenu de l’accord suivant :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les parties au présent accord décident de proroger à l’unanimité la durée des mandats des membres du CSE de la Société SEGULA INTEGRATION, élus lors des dernières élections professionnelles, dont le premier tour s’est déroulé le 8 octobre 2019, et le second tour le 22 octobre 2019.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date d’effectivité de l’opération juridique de fusion simplifiée des périmètres SEGULA INTEGRATION et SEGULA ENGINEERING au sein de la société SEGULA GLOBAL ENGINEERING.
Ainsi les mandats des membres du CSE prendront fin la veille du 1er jour de la fusion simplifiée des périmètres SEGULA INTEGRATION et SEGULA ENGINEERING au sein de la société SEGULA GLOBAL ENGINEERING.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Le mandat syndical en cours du délégué syndical est également prorogé jusqu’à la date d’effectivité de l’opération juridique de fusion simplifiée des périmètres SEGULA INTEGRATION et SEGULA ENGINEERING au sein de la société SEGULA GLOBAL ENGINEERING. Ainsi le mandat syndical en cours du délégué syndical prendra fin la veille du 1er jour de la fusion simplifiée des périmètres SEGULA INTEGRATION et SEGULA ENGINEERING au sein de la société SEGULA GLOBAL ENGINEERING
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date d’effectivité de l’opération juridique de fusion simplifiée des périmètres SEGULA INTEGRATION et SEGULA ENGINEERING au sein de la société SEGULA GLOBAL ENGINEERING.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, à la DREETS compétente en deux exemplaires dont un électroniquement via la plateforme télé-accord.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
