ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE SEGULA INTEGRATION
Entre les soussignés :
La
Société SEGULA INTEGRATION dont le siège social est au 19 rue d’Arras 92000 Nanterre, représenté par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommé « la société » d’une part, et,
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par XXX, délégué syndical
ci-après dénommé « l’organisation syndicale »
d’autre part, ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Il est convenu entre les soussignés ce qui suit :
Préambule :
La Société SEGULA INTEGRATION comprend un Comité Social et Economique (CSE) unique suite aux dernières élections professionnelles. La durée du mandat des membres du CSE au sein de la Société a été fixée à quatre ans à compter de la proclamation des résultats.
Le premier tour des dernières élections professionnelles s’étant tenu le 8 octobre 2019, et le second tour le 22 octobre 2019, les mandats des membres du CSE de la Société SEGULA INTEGRATION devaient donc prendre fin le 8 octobre 2023.
La société SEGULA INTEGRATION devait faire l’objet au 1er janvier 2025, d’une opération de fusion simplifiée, entraînant la perte de son statut d’établissement juridique distinct et, par conséquent l’extinction des mandats existants sur son périmètre.
Dans ce contexte, une prorogation des mandats avait été mise en place jusqu’à la date prévue pour l’entrée en vigueur de la fusion, soit le 1er janvier 2025.
Cependant, le projet de fusion ayant été suspendu et reporté à une date ultérieure, la société a proposé à l’Organisation Syndicale CFDT, seule Organisation Syndicale Représentative, un accord visant à proroger les mandats des membres du CSE ainsi que le mandat de délégué syndical, afin de permettre l’organisation d’un nouveau processus électoral sur le 1er semestre de l’année 2025.
Il est donc convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de la Société SEGULA INTEGRATION.
Les Parties ont ainsi convenu de l’accord suivant :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les parties au présent accord décident de proroger à l’unanimité la durée des mandats des membres du CSE de la Société SEGULA INTEGRATION, élus lors des dernières élections professionnelles, dont le premier tour s’est déroulé le 8 octobre 2019, et le second tour le 22 octobre 2019.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Le mandat syndical en cours du délégué syndical est également prorogé jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du 30 juin 2025.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, à la DREETS compétente en deux exemplaires dont un électroniquement via la plateforme télé-accord.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
