PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 --- Dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 31/05/2025
Dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail & au partage de la valeur ajoutée
Entre :
La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON Représentée aux présentes par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS Représenté par XXX, Délégué Syndical CFE-CGC XXX, Délégué Syndical CFE-CGC XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par XXX, Déléguée Syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical CFDT, XXX, Déléguée Syndical CFDT.
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
L’ensemble des parties ci-après dénommées « les parties »
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE se sont rencontrées à plusieurs reprises sur les mois de février, mars et avril 2024 dans l’optique d’aboutir à la signature d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Les négociations se sont ouvertes entre les parties le 29 février 2024, réunion au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés.
Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur les différentes documentations transmises par la Direction et tenter de trouver un consensus lors des réunions suivantes :
21 mars 2024
28 mars 2024
11 avril 2024
25 avril 2024
06 mai 2024
Ces rencontres qui ont donné lieu à des échanges approfondis et constructifs entre les parties ont mis en exergue des divergences entre la Direction et les organisations syndicales sur les mesures à prioriser dans le cadre de ces négociations :
D’une part, les organisations syndicales qui au regard du contexte social actuel d’inflation et de crise du pouvoir d’achat auraient souhaité mettre l’accent sur des mesures sociales collectives fortes pour soutenir les collaborateurs ;
D’autre part, la Direction qui bien qu’elle partage les préoccupations et constats des organisations syndicales est confrontée à une double difficulté dans le cadre des négociations pour l’année 2024. En effet, la Direction doit trouver le juste équilibre entre les enjeux économiques auxquels elle doit faire face et sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et ce tout en poursuivant son objectif de rétention et de fidélisation.
C’est donc dans ce cadre de débats nourris que la Direction a eu à cœur d’apporter des réponses aux demandes des organisations syndicales mais dans la mesure de ses moyens et de ses impératifs.
Les échanges entre la Direction et les organisations syndicales se sont donc poursuivis dans l’optique de trouver un consensus équilibré au regard des intérêts et objectifs de chacun.
Ainsi à la suite de nombreuses discussions et pourparlers, les parties se sont entendues pour la signature d’un accord permettant la mise en place d’un ensemble de mesures et d’engagements répondant à la fois à certaines demandes des organisations syndicales et aux contraintes et objectifs économiques et sociaux de l’entreprise pour l’année 2024.
Les parties sont donc convenus des dispositions suivantes :
TITRE 1.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application des mesures
Les présentes mesures ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur site de rattachement, sous réserve des situations de suspensions de contrat et des conditions d’éligibilité pouvant être prévues selon les mesures.
Article 2 : Conditions du procès-verbal
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent procès-verbal se substituent aux dispositions résultant de normes antérieures applicables.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent procès-verbal.
Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent procès-verbal forment un tout et ont un caractère indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 3 : Durée des mesures
Le présent procès-verbal est valide pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er juin 2024, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :
qu’elles sont à durée indéterminée ;
qu’elles entreront en vigueur a posteriori à la date définie et spécifiée.
Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mai 2025 sans tacite reconduction.
TITRE 2.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
Article 1 : Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
En accord avec le constat et les demandes des organisations syndicales ayant trait au pouvoir d’achat des collaborateurs ayant les plus faibles rémunérations, les parties signataires octroient le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant net de 300 euros aux collaborateurs dont la rémunération forfaire brute de base à temps plein est inférieure à 2 100 euros mensuels.
Pour en bénéficier, les collaborateurs devront être présents à l’effectif au moment du versement de la prime (soit au 1er juillet 2024).
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2024 sur la base du salaire du 30 avril 2024.
Cette mesure est à durée déterminée.
Article 2 : Augmentations individuelles au mérite
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale (salaires bruts forfaitaires) du 31 décembre 2023 est allouée au titre des augmentations individuelles en fonction des résultats individuels obtenus.
Les revalorisations salariales seront attribuées en priorité en fonction du mérite de chacun des collaborateurs, en tenant compte des résultats obtenus.
L’éligibilité des augmentations est réservée aux collaborateurs ayant une année d’ancienneté au 31 mars 2024 (hors contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou stage).
Les revalorisations salariales individuelles au mérite ne pourront être inférieures à 60 euros bruts mensuels.
L’augmentation octroyée sera effective à compter du 1er juin 2024 sans rétroactivité. En complément, une prime correspondant au montant brut mensuel de l’augmentation (multiplié par le nombre mois, soit 5) ayant été octroyée sera versée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024 sur la paie du mois de juin 2024. Cette prime ne pourra se substituer au versement de la prime conventionnelle de vacances.
L’enveloppe sera appréciée au niveau de la Branche ou du Service pour les services supports non affectés à une Branche pour permettre une répartition optimisée par le manager.
Enfin, dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, les parties signataires conviennent que les salariés n’ayant pas bénéficié d’une mesure de revalorisation salariale depuis au minimum 3 ans et dont le contrat de travail n’est pas suspendu au moment du versement de la paie du mois de juin 2024, bénéficieront a minima d’une augmentation de 40 euros brute mensuelle.
Cette mesure est à durée déterminée.
Article 3 : Budget de versements de primes exceptionnelles
Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale (salaires bruts forfaitaires) du 31 décembre 2023 est allouée au titre de versement de primes exceptionnelles.
Cette enveloppe est mise en place avec une prise d’effet au 1er mai 2024 et sera utilisable jusqu’au 31 décembre 2024.
L’enveloppe sera répartie par Branche ou par Service pour les services supports non affectés à une Branche.
Cette mesure est à durée déterminée.
Article 4 : Modalités d’augmentation individuelle des femmes en retour de congé maternité
Afin de garantir aux femmes de retour d’un congé de maternité le bénéfice d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations ayant été versées sur la période de leur absence pour cause de maternité par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle (Employés, Techniciens et Agents de maitrise, Cadres et Ingénieurs), les parties signataires ont décidé de mettre en place le dispositif suivant :
Les femmes n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre de la campagne annuelle des revalorisations salariales bénéficieront donc à leur retour de congé maternité d’une augmentation individuelle à hauteur de 50 € bruts mensuels
Celles ayant bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre de la campagne annuelle des revalorisations salariales inférieure à 100 € bénéficieront à leur retour de congé maternité d’une augmentation individuelle 30 € bruts mensuels
Celles ayant bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre de la campagne annuelle des revalorisations salariales supérieure à 100 € bénéficieront à leur retour de congé maternité d’une augmentation individuelle de 10 € bruts mensuels
Cette mesure est à durée déterminée.
TITRE 3.
AUTRES MESURES
Article 1 : Mesures en faveur de l’emploi et des parcours de carrière
1.1 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
1.1.1 – Valorisation du dispositif de VAE et du CPF de transition
Dans le prolongement des mesures issues des dispositions 3.2.2 et 3.2.3 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois & des Parcours Professionnels en vigueur du 10 mars 2023, la prime de 1 000 €uros brute allouée par salarié qui s’inscrirait dans un dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience ou dans un Compte Personnel de Formation de transition professionnelle sera reconduite dans la limite de la durée de validité du présent procès-verbal de désaccord.
Pour en bénéficier, la certification ou qualification souhaitée par le collaborateur doit être d’une part impérativement en rapport avec le poste actuel et/ou le poste cible et d’autre part, que le projet ait été préalablement validé par le Département RH. Lors de la validation du projet de certification ou de qualification, le parcours professionnel cible sera évoqué et formalisé.
La prime sera versée dès la réception d’un justificatif de l’obtention de la certification ou qualification.
Cette mesure est à durée déterminée.
1.1.2 – Mise en place d’un outil d’évaluation à 360°
Afin d’optimiser les processus d'évaluation de la performance au sein de l’entreprise, la Direction s'engage à déployer au sein de l’entreprise un outil d'évaluation à 360 degrés.
Cette démarche vise à promouvoir une culture d'évaluation transparente, objective et participative, contribuant ainsi à renforcer l'engagement, le développement professionnel et la performance globale de l'ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Cette mesure est à durée déterminée.
1.2 – Valorisation des parcours de carrière
1.2.1 – Un jour de congé d'ancienneté supplémentaire
Les parties signataires, reconnaissant pleinement la valeur de l'ancienneté et la contribution exceptionnelle des collaborateurs au succès et au rayonnement du groupe SEGULA, s’accordent à faire acquérir un jour d'ancienneté, à tous les collaborateurs de l’entreprise capitalisant une ancienneté professionnelle de 25 ans au sein du Groupe SEGULA.
L’ancienneté des collaborateurs sera appréciée à la date du 31 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, le congé d’ancienneté octroyé, sera directement placé sur le compte épargne temps.
Cette mesure est à durée déterminée.
1.2.2 – Valorisation des départs en retraite
Les parties signataires souhaitant valoriser le parcours professionnel des collaborateurs quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite, il est donc convenu qu’une récompense spéciale sera offerte à ces collaborateurs à l'occasion de leur départ en retraite afin que l’entreprise puisse leur témoigner sa gratitude.
Cette récompense s’effectuera via une gratification sous la forme d’une Wonderbox « Bonne Retraite » d’une valeur de 100€.
Cette mesure est à durée déterminée.
1.3 – Equilibre vie privée et vie professionnelle
Dans le cadre du processus de négociation, les organisations syndicales ayant manifesté un vif intérêt sur les problématiques relatives à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la direction prend l'engagement ferme d'intégrer au sein de l'entretien annuel d'évaluation un formulaire dédié à l'équilibre vie privée et vie professionnelle.
Ce formulaire permettra d'interroger le collaborateur sur ses besoins, ses contraintes et ses attentes en matière de conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
En intégrant cet aspect essentiel au sein de l'entretien annuel d'évaluation, la Direction souhaite favoriser un dialogue ouvert et constructif entre le collaborateur et son manager, permettant ainsi d'identifier ensemble les moyens et les solutions pour soutenir au mieux l'équilibre vie privée et vie professionnelle de chacun des collaborateurs de l’entreprise
Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 2 : Mise en place d’un fonds de prévention
La Direction ayant à cœur de promouvoir la prévention en matière santé a donc décidé de la mise en place au profit de l’ensemble des collaborateurs de la société d’un fond de prévention qui aura pour objectif la prise en charge d’actions médicales collectives de prévention ou de formation.
Ce fond qui sera administré par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE permettra aux salariés et, le cas échéant leurs ayants droit, effectivement couverts dans le cadre des régimes de Frais de Santé couverts de bénéficier d’actions de prévention et de formation collectives initiées par la société Segula Matra Automotive.
Dans ce cadre, la Direction édictera un règlement du fonds de prévention qui règlementera les conditions et les modalités de mise en place et d’utilisation du fonds.
Cette mesure est à durée déterminée
Article 3 : Engagements d'ouverture de négociations
Afin de répondre à la demande de certaines organisations syndicales et également dans le souci de promouvoir et de garantir à l’ensemble des collaborateurs un environnement de travail de qualité, la direction s'engage à entreprendre dans le cadre des négociations dédiées à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie et aux conditions de travail qui seront ouvertes sur le 3ème trimestre 2024, des discussions sur les thématiques suivantes :
Les moyens favorisant l'inclusion des personnes en situation de handicap
Les situations exceptionnelles, touchant notamment à des problématiques de santé
Le maintien des garanties de santé (mutuelle) durant les absences pour congé parental inférieures ou égales à 6 mois
Cette mesure est à durée déterminée.
Article 4 : Divers
Les parties signataires, ayant à cœur de contribuer activement au don de sang, s'engagent donc dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise à initier une réflexion approfondie en vue de mettre en place des mesures visant à inciter et à promouvoir le don de sang parmi les collaborateurs de l’entreprise.
Ainsi, la direction s’engage ainsi à étudier attentivement différentes modalités d'incitation et de promotion et initiera dans ce cadre un sondage auprès des salariés afin de comptabiliser le nombre de collaborateurs intéressés.
Cette mesure est à durée déterminée.
TITRE 4.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Conditions de suivi
L’application de ces dispositions sera étudiée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2025.
En cas de difficultés portant sur l'interprétation ou l'application de l'un ou l'autre des articles du présent accord, les parties contractantes s'engagent à procéder en commun à leur examen et ce, dans un délai qui ne saurait excéder deux semaines franches à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.
Article 2 : Adhésion / Dénonciation / Révision
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise non-signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.
L’adhésion à un accord d’entreprise procure les mêmes droits et obligations qu’aux signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent accord, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties rappellent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En respectant un délai de préavis d'un mois, l'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision de l'accord en la forme motivée.
Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 2 mois pour lui substituer le texte révisé, à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.
Article 3 : Notification et dépôt
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de notification et de dépôt en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
