SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON Représentée aux présentes par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS Représenté par XXX, Délégué Syndical CFE-CGC XXX, Délégué Syndical CFE-CGC XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par XXX, Déléguée Syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical CFDT, XXX, Déléguée Syndical CFDT
Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord relatif au télétravail qui est entré en vigueur le 1er février 2022 pour une durée de 18 mois. Cet accord avait été signé afin de répondre au contexte des restrictions sanitaires en cours au moment de la signature et devant se terminer en juillet 2023. Dans le prolongement de la signature de cet accord et dans le cadre d’une volonté des parties d’adapter et faire évoluer le dispositif du télétravail au contexte social et économique de l’entreprise, cinq avenants ont été signés :
L’avenant n°1 signé le 31 mars 2022 afin de palier à la fin des restrictions sanitaires en mars 2022 et à l’augmentation du coût de l’essence lié aux évènements géopolitiques du moment.
L’avenant n°2 signé le 08 septembre 2022 et dont l’objectif était d’une part de porter temporairement le nombre de jours pouvant être télétravaillés à 3 jours et d’autre part de maintenir la flexibilité de mise en place des mesures de télétravail
L’avenant n°3 signé le 7 juillet 2023 et dont l’objectif était la mise en place d’une indemnisation forfaitaire du télétravail ainsi que la prorogation de la durée de l’accord et de ses avenants jusqu’au 30 avril 2024
L’avenant n°4 signé le 18 octobre 2023 et dont l’objectif était la modification du régime de formalisation de l’acception de la demande et la création d’un régime de télétravail à l’attention des collaborateurs aidants
L’avenant n°5 signé le 30 avril 2024 prorogeant la durée de l’accord et de ses avenants jusqu’au 30 juin 2024
Dans le cadre du présent avenant, les parties ont convenu de modifier la date de prorogation de l’accord, formalisée dans le présent avenant.
ARTICLE 3 : PROROGATION ET DUREE
L’application des mesures du dispositif actuel est maintenue du 1er juillet au 31 août 2024. A compter du 1er septembre 2024, un nouveau régime sera applicable.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité en vigueur. Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante :
secretariatcppni@ccn-betic.fr
Fait à Trappes, le 1er juillet 2024 En autant d’exemplaires que de parties signataires Et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.
