SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 103, Boulevard De La Mission Marchand 92400 COURBEVOIE Représentée aux présentes par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS Représenté par XX, Délégué Syndical CFE-CGC XX, Délégué Syndical CFE-CGC
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par XX, Déléguée Syndicale CFDT, XX, Délégué Syndical CFDT, XX, Déléguée Syndical CFDT.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs ou le procès-verbal de désaccord s’accompagne du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Les organisations syndicales ont été invitées pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 10 décembre 2024.
Lors de cette réunion d’ouverture, le lieu et le calendrier des réunions sur le thème des salaires effectifs ont été fixés.
Article 1 - Lieu et calendrier des réunions
Il a été convenu ce qui suit :
10/12/2024 NAO 1 : réunion de préparation de la NAO (calendrier et informations demandées
07/01/2025 NAO 2 : présentation, échange sur la documentation envoyée, revendication des OSR
14/01/2025 NAO 3 : Synthèse des revendications, discussions
21/01/2025 NAO 4 : Discussions
28/01/2025 NAO 5 : Discussions
04/02/2025 NAO 6 : Discussions et mise à la signature
Le lieu des discussions est fixé au 8, avenue Jean d’Alembert – Trappes.
Article 2 - Documents remis par la direction
La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants selon leurs demandes :
Bilan des engagements pris dans le cadre du PV d’accord NAO 2024
Résultats financiers de l’entreprise 2024
Chiffre d’affaires + Marge brute + Marge nette (réalisés par rapport au budget)
Frais de siège et redevance de marques
Montants perçus par l’entreprise en 2024
Réductions de charges sociales
Effectifs 2024
Par type de contrat : CDI, CDD, etc.
Par catégorie, coefficient et genre
Effectif présent sur l’année pleine (du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024)
Liste des primes en vigueur : montant € / critère d’affectation / effectif concerné par catégorie 2024
Prime exceptionnelle
Autre
Rémunération par catégorie, par coefficient, par genre, par site, par ancienneté Mini / médian / moyenne/ maxi 2024
Salaire de base
Masse salariale 2024
Temps de travail
Types d’horaires pratiqués, y compris forfait jours
Pour chaque type, nombre de salariés et sites concernés
Heures supplémentaires 2024 par catégorie, coefficient et site
Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail
Liste des axes de progrès en cours
Indicateurs associés
Masse salariale
Composition de la masse salariale détaillée avec ce qui rentre dans la masse salariale.
Certains documents demandés n’ont pas pu être produits.
Après avoir étudié les documents fournis, les Organisations syndicales ont fait parvenir à la Direction leurs revendications.
Par la suite, la Direction a formulé ses propositions oralement et a fait part de ses observations sur les revendications et des points de convergence possible avec ses propositions.
Une réunion de clôture des négociations s’est tenue le 4 février 2025 au cours de laquelle chacune des parties a pu faire valoir ses points de vue.
Dans le prolongement de cette réunion, et au regard des divergences persistantes, la Direction a mis à la signature des organisations syndicales un procès-verbal de désaccord.
Article 3 – Demandes des organisations syndicales
En annexe du présent procès-verbal.
Article 4 – Réponses de la direction
La direction évoque les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 5 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de notification et de dépôt en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
