ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Entre :
1.
La Société, SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON également dénommé SMA dans le présent accord
Représentée aux présentes par ………….en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
2.
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC - 22 rue de l’Arcade 75008 PARIS
PARTIE 1 – PROROGATION DES MANDATS PAGEREF _Toc146288786 \h 3
PARTIE 2 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc146288787 \h 3
ARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc146288788 \h 3 ARTICLE 2 - DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc146288789 \h 3
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 15 novembre 2023.
Les parties ayant à cœur de garantir le bon déroulement des élections professionnelles ont souhaité prendre les mesures suivantes : Le renouvellement des mandats des représentants devant intervenir en fin d’année 2023 en même temps que les contraintes relatives à l’arrêté des comptes du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont donc entendus pour prolonger l’ensemble des mandats actuels et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :
PARTIE 1 – PROROGATION DES MANDATS La présente décision a été prise au terme d’un échange entre le Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Ainsi, les parties signataires conviennent à l’unanimité de la prorogation de l’ensemble des mandats jusqu’à la date du 31 janvier 2024.
PARTIE 2 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il cessera de produire ses effets à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 2 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Une notification du présent accord sera opérée, dans les plus brefs délais, par mèl avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel.
A Trappes, Le 25 septembre 2023,
Pour SEGULA MATRA AUTOMOTIVE :
Madame …………….., Directrice des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
