Accord d'entreprise SEIFEL

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2025

20 accords de la société SEIFEL

Le 10/06/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez
• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CFDT

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2025

 La sociétéSEIFEL SAS , société par actions simplifiées au capital de6 025 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel, 35400 Saint Malo, représ entée parsa Responsable des Ressources Humaines, d’une part,

 Et,

  L’Organisationsyndicale:

- CFDT, représentée par son  Délégué syndical,d’autre part,

             ont été invitées à se rencontrer les24Avril,16 maiet10juin2025conformément à l’article L.2242-1et suitedu Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurshandicapés,l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

     Il est préalablement rappelé qu’un Accord portant sur la négociation obligatoire salariale pour l’année 2025a été signé au mois defévrier2025au niveau du Groupe SICAME avecles organisations syndicales, dont la C.F.D.T.

Cet Accord Groupe a prévu des mesures salariales d’augmentation générale des salaires de base avec une date d’effet au 1er janvier 2025, et d’augmentations individuelles avec une date d’effet au 1er avril 2025.

Outre ces mesures salariales, il a été alloué une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de chaque société pour négocier in situ des mesures de nature salariale.

      Au termede laréunion en date du10juin2025, les parties ont abouti à la conclusiondu présent accord.

• I – Mesure locale de nature salariale

1.  Primetransport

 L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur une mesure salariale permettant de poursuivrel’accompagnement des collaborateurs dans leur mobilité domicile-travail.  Sur ces bases, il a été décidé de porter la Primetransport  mensuelle de10  € à19 € bruts, avec une date d’effet au 1er juillet 2025

     Pour rappel,les conditionsd’attribution de la primetransportsont les suivantes :

  Salariés éligiblesau versement de la prime d’assiduité :

L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;

• Dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

 Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie des prises en charges des fraisdes frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :

• Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

  Modalités de versement de la primetransport :

 Pour les salariés répondant aux critères définis précédemment, l’entreprise prend en charge les frais de carburant oud’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène  engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :19  euros par mois sous condition d’avoir travaillé au moins une semaine sur le mois.

 La « prime transport » figure sur le bulletin de paie et elle est versée mensuellement.

En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.

1.  Indemnité de S.A.V

 L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur une mesure salariale permettant derevaloriser l’indemnité S.A.V comme suit à compter du 1er  Juillet 2025 :

•  Indemnité de 40€ brut par jour d’intervention

Pour rappel, cette indemnité est destinée aux salariés des ateliers qui se sont déclarés prêt à faire partie d’une équipe d'intervention sur site (hors usine) et susceptible d’être sollicité à tout moment dans le cas des travaux extérieurs et/ou S.A.V.

 Cette indemnité vise à compenser les délais de prévenance pouvant être très courts et à valoriser les contraintes de déplacementsen France.

1.  Prime d’amélioration

  Lors des réunions une demande a été formulée par l’organisation syndicale CFDTafin que la prime d’amélioration soit revalorisée.

   La Direction a répondu avoir déjà initié un travail sur le sujet et s’engage àrevoircette prime ainsi que les modalités d’attribution dans les mois à venir.

• II  –emploi de personnel handicapé

   Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du personnel reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), sur des postes jugés compatibles. De plus,une convention de partenariata été signée en 2023entre le Groupe SICAME et l’AGEFIPH.

•   III– Jour pour évènement familial

    L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur des mesures visant à attribuerunjour de congé pour évènement familial dans le contextesuivant :

•    1 jour de congé pour évènement familial dans le cadre dumariage ou du PACS de l’enfant de son conjoint(marié ou pacsé).

Ces mesures sont applicables à compter du 1er Juillet 2025 sous réserve de la présentation d’un justificatif. 

•    IV–Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

 Il est rappelé qu’un Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au mois de Janvier 2022 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T.

•    V–qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

        Il est rappelé que les dispositions relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion sont traitées au niveau du GroupeSICAME.Ilestégalement précisé qu’en 2022, au sein de la société SEIFEL, un groupe de travail a été créé dans le but de mettre en place des actions visant à améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail.Àce jour plusieurs projets sont menés par ce groupe de travail (aménagement et création de salles de pause, évènements conviviaux, vis ma vie, aménagement des espaces extérieurs, etc.).

   Le groupe de travail sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail a également mené un projet pour l’assouplissement des horaires de travail. Suite à des essais dans les différents ateliers et servicesde l’entrepriseil convient d’acter ce qui suit :

•    Horaires pour les atelierset la logistique(hors lignes et hors équipes postées) :

   Prise de poste possible à 7h30 pour un départpossibleà partir de 15h30 en fonction de la durée de la pause déjeuner et sous conditions que le temps de travail quotidien de 7h30 soit réalisé.

  Pour l’Atelier Assemblage il estprécisé qu’une certaine rotation sur les différents postes (notamment entre les lignes et les autres postes) doit être respectée afin de permettre à tous les salariés de pouvoir bénéficier tour à tour des ces horaires.

•  Horaires pour les bureaux :

   Prise de poste possible à 7h30 pour un départpossibleà partir de 16h30en fonction de la durée de la pause déjeuner et sous conditions que le temps de travail quotidien de 7h30 soit réalisé.

     D’une manière générale, il estprécisé que ces horaires sont applicablesavec l’accord du Responsable de service et dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise.Ainsi, il est convenu que l’ensemble des salariés doit faire preuve de souplesse et avoir en tête qu’il ne sera pas toujours possible de faire 7h30-15h30 ou 7h30-16h30 notamment pour des raisons de bon fonctionnement de service.Dans certains services il pourra également être demandé une rotation entre collègue afin d’assurer une présence dans le service jusqu’à 17h00 (exemple : service clients, service informatique, etc.).

•     VI–gestion des emplois et des parcours professionnels

  Il est rappelé que les dispositions relatives la gestion des emplois et des parcours professionnels sont traitées au niveau du GroupeSICAME.

• VII  – Dépôt etpublicité

 En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SEIFEL.

 Ce dernier déposera l’Accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35).

 Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Cet Accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et tenu à leur disposition par le Service des Ressources Humaines.

     Faiten 5exemplaires,à SAINT MALO, le10Juin 2025,

  Pour l’OrganisationsyndicaleC.F.D.T       Pour la société SAS SEIFEL                                                                                    LaResponsable des Ressources Humaines