La société, Seifert Automotive Logistics France SAS Immatriculée au RCS de SARREGUEMINES Code NAF 5229B, SIRET 82363509900026 Ayant son siège social 571 rue Irène JOLIOT-CURIE, Europôle 2 CS 50007, 57 913 HAMBACH cedex, d’une part et,
Le présent avenant a pour objet de compléter les paragraphes relatif à la contrepartie obligatoire en repos (COR) et à l’organisation du travail de Nuit pour le personnel modulant et non modulant.
En conséquence le chapitre 8.3 « Contrepartie obligatoire en repos (COR) est complété comme suit :
L’absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié dans un délai de 12 mois, n’entraine pas la perte de son droit au repos. Toutefois l’employeur pourra imposer la prise de repos passé ce délai.
Les chapitres 9.3 et 10.3 « Durée et organisation du travail » personnel modulant et non modulant sont complétés comme suit :
Recours au travail de Nuit :
Il prend en compte les impératifs de protection de la santé des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de Nuit (Article L3122-10 code du travail).
Lorsque le travail de Nuit est incompatible avec les obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour ( Article L3122-12 du code du travail).
Le travailleur de nuit bénéficie de contrepartie au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et sous forme de compensation salariale (Article L3122-8 du code du travail). Le repos compensateur de nuit est définit comme suit :
0h30 mn par semaine de repos dès lors que le salarié a effectué une semaine complète en poste de Nuit.
La période de référence s’étend du 01/01/N au 31/12/N.
Le repos compensateur pourra être prit en heure, demi-journée ou journée.
Ce repos compensateur sera pris à l’initiative du salarié, après accord de sa hiérarchie, au cours de l’année d’acquisition et au plus tard le 31/12/N+1. Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 48 Heures.
En fin de période de référence, les heures acquises par le travailleur de nuit, et non prise avant le 31/12/N+1 seront perdues sans indemnités de compensation.
Ces heures n’étant pas du salaire mais du repos, le solde résiduel de repos compensateur ne sera pas indemnisé sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié de l’entreprise. Le salarié devra soldé son compteur avec de quitter la société.
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures ou 40 heures par semaine.
Le reste demeure inchangé.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Sarreguemines.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l‘entreprise et une copie sera remise au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Fait à Hambach, le 06 Novembre 2023
Pour la Société Seifert Automotive Logistics France SAS
Président
Pour l’organisation Syndicale FOPour l’organisation Syndicale CFDT
