La société SEINE EXPRESS, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 574 508 149, représentée par xxxxx, en sa qualité de directeur général, dument habilité aux présentes ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :
CGT, représentée par xxx, délégué syndical,
CFDT, représentée par xxx, délégué syndical,
Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
il a été rappele ce qui suit :
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
A la date de signature de l’accord sur l’harmonisation des statuts signés le 3 mai 2018, la Direction et les organisations syndicales présentes avait convenu de l'organisation d'une enquête auprès de l'ensemble du personnel de la société Seine Express, et ce afin de statuer sur l'harmonisation du régime de retraite supplémentaire.
Cette enquête pour envisager ou non le déploiement d'un régime de retraite supplémentaire (accord Groupe Geodis) sur l'ensemble des établissements de la société Seine Express a été réalisée auprès de l’ensemble des salariés de la société Seine Express.
Le résultat montre que 60,44 % des salariés sont favorables à la retraite supplémentaire.
En conséquence, le présent accord permet aux partenaires sociaux de Seine Express de déployer la mise en place de ce dispositif de retraite supplémentaire.
Le présent dispositif s'applique à titre obligatoire à l’ensemble des salariés de la société Seine Express.
DUREE, REVISION ET DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 22 novembre 2018.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie pour courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord.
Toutefois, depuis la loi du 20 août 2008, si une organisation syndicale perd sa représentativité, la dénonciation devra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.
Publicité, dépôt et affichage
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Puis conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires signés, dont l’un sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gennevilliers, le 22 novembre 2018 en 7 exemplaires originaux.
