La Société SEKURIT FLOAT FRANCE, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 880756341, dont le siège social est 1 rue de Montluçon – 60150 Thourotte, représentée par, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Ci-après « Sekurit Float France »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de SEKURIT FLOAT FRANCE :
, délégué syndical CGT,
, délégué syndical CFE-CGC,
D’autre part, Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
Ci-après collectivement « les parties »
PREAMBULE
En septembre 2025, un projet de réorganisation de la société Saint-Gobain Glass France a été présenté afin de dissocier juridiquement et fonctionnellement les activités relevant du « Vitrage Bâtiment » et celles relevant du « Vitrage Automobile ». Par apport partiel d’actifs réalisé au 1er avril 2026, l’établissement Usine de Chantereine de Saint-Gobain Glass France est devenu, à compter du 1er avril 2026, une nouvelle société dénommée Sekurit Float France, rattachée à l’activité Mobility.
Cette opération a emporté le transfert automatique et de plein droit, au 1er avril 2026, des salariés de l’établissement Usine de Chantereine de Saint-Gobain Glass France à Sekurit Float France en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Afin de garantir une poursuite du statut conventionnel, les sociétés Saint-Gobain Glass France et Sekurit Float France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Usine de Chantereine ont, par anticipation, conclu en date du 16 mars 2026 un accord collectif de transition en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Cet accord, qui est entré en vigueur au 1er avril 2026, date effective de l’opération, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord, qui se substitue automatiquement aux dispositions de l’accord de transition du 16 mars 2026 a pour objet de fixer et d’adapter le statut conventionnel des salariés transférés au sein du nouveau périmètre de la société Sekurit Float France.
Article 1 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il met fin à compter de son entrée en vigueur aux dispositions de l’accord de transition du 16 mars 2026 ainsi qu’à tout accord collectif antérieur non listé dans le présent accord qui cesse définitivement de s’appliquer.
Article 2 – Statut collectif
L’ensemble des salariés de Sekurit Float France se voit appliquer le statut collectif défini ci-dessous, à savoir :
La Convention collective nationale des Industries de fabrication mécanique du verre.
Les accords d’entreprise conclus au sein de Saint-Gobain Glass France et de son établissement Usine de Chantereine listés ci-dessous :
Accord sur les garanties en cas de modification des conditions de travail
Accord concernant l'intégration des RCJFT et des RCN dans la tournante 5x8
Prime absentéisme
Accord Polycompétence
Accord portant sur l'amélioration des conditions de travail
Accord définissant les coefficients d'accueil pour les catégories ouvriers et maitrises, et 5C Accord portant sur les règles de gestion de la catégorie techniciens, AM et HM
Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
Avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
Accord sur la mise en place d'un CET
Accord relatif au don de CP
Accord cadre relatif au travail d'équipes de fin de semaine
Avenant à l'accord sur la mise en place d'un CET
Accord relatif au projet d'organisation et de reconstruction
Avenant relatif au projet d'organisation et de reconstruction
Accord concernant diverses mesures sociales et salariales dans le cadre de la paie Accord fixant les modalités du contrôle social du service de santé
Avenant à l'accord de 1996 relatif à la mise en place d'une prime de performance ouvrier Accord salarial SGGF du 10 février 2026 dans le cadre de la NAO
Les Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) et usages listés ci-dessous :
av 2010 Traitement du 14 juillet et 15 août fériés dans le congé principal (5x8) av 2010 Garanties en cas de modification des conditions de travail Chaleur des maçons av 2010 Primes de Chaleur av 2010 Rémunération additionnelle ouvriers 2010 Prime de poussières composition 2010 Primes de chaleur maçons 2017 Indemnités d'astreintes et dérangements 2017 Prime de performance maintenance 2017 Primes de formation 2019 Prime conducteur bout chaud 2023 Bonus Cadre 2023 Prime DOL 2024 Prime conditions particulières maitrise 2024 Bonus maitrise 2025 Prime de verre mince 2025 Prime de productivité MCV 2025 Formation et K + règles de passage nouveaux entrants
Article 3 – Grille de salaire, grille de prime d’ancienneté et SMP
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, Sekurit Float France applique les grilles de salaire, de prime d’ancienneté et SMP, qui étaient en application au sein de Saint-Gobain Glass France à la date du transfert.
Article 4 – Prime de vacances
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, Sekurit Float France applique la prime de vacances qui était en application au sein de Saint-Gobain Glass France à la date du transfert.
Etant précisé que la prime de vacances sera dorénavant versée en Juin de chaque année pour l’ensemble des collaborateurs de Sekurit Float France.
Article 5 – Prime de transport
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, Sekurit Float France applique la grille des indemnités de transport et les modalités de versement qui étaient en application au sein de Saint-Gobain Glass France à la date du transfert.
Article 6 – Prime Education Enfant
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, Sekurit Float France applique la prime éducation enfant et les modalités de versement qui étaient en application au sein de Saint-Gobain Glass France à la date du transfert.
Article 7 – Primes Médailles du travail
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, Sekurit Float France applique la grille de primes de médaille d’honneur du travail et les modalités de versement qui étaient en application au sein de Saint-Gobain Glass France à la date du transfert.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut donner lieu à révision dans les conditions prévues par l’article L.2222-5 du code du travail. Une telle révision ne pourra intervenir que par voie d’avenant au présent accord. Cet avenant devra être déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.
Le présent accord pourra également être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties. En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions continueront à s’appliquer normalement. La déclaration de dénonciation devra être déposée par la partie qui en est signataire contre récépissé en deux exemplaires auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.
Les conséquences de la dénonciation sont régies par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail.
Article 9 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Thourotte, le 26 mai 2026
