ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La société S.E.L. BOUDEY
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Chirurgien-dentiste Au capital de 1.000 euros
Siège social : Impasse du Printemps - 17130 MONTENDRE
479 304 602 RCS SAINTES Représentée par Monsieur ……………. …………….., gérant associé unique. Ci-après désignée « la Société »
D'une part,
ET
Les salariés de l'entreprise ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers,
D'autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
SOMMAIREPREAMBULE3
Article 1 — Champ d'application — salariés bénéficiaires3 Article 2 — Ouverture et tenue de compte3 Article 3 — Alimentation du compte en temps3 Article 4 — Nature des congés4 Article 5 — Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé4 Article 6 — Rémunération du congé5 Article 7 — Retour anticipé du salarié5 Article 8 — Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail5 Article 09 — Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps5 Article 10 - Durée de l'accord6 Article 11 - Révision6 Article 12 - Dénonciation6 Article 13 - Publicité 6
PREAMBULE
La société S.E.L. BOUDEY a pour activité de chirurgien-dentiste. Elle comprend actuellement une salariée, qui occupe le poste d'assistante dentaire à temps complet. Elle est dépourvue de représentants du personnel. Elle applique actuellement la Convention Collective Nationale des cabinets dentaires. (IDCC 1619). Les parties signataires ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place d'un compte épargne temps (C.E.T.) Etant précisé que le présent accord fait suite à une consultation, concertation et négociation entre les salariés et le président de la société, en l'absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique. Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Tous les salariés de la société ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 — Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du gérant.
Article 3 — Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an). L'alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps. Chaque salarié peut alimenter son CET par l'intermédiaire d'un formulaire, en précisant les éléments qu'il entend affecter au compte. Tout salarié peut décider de porter sur son compte : • 5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public) ;
les congés d'ancienneté ;
les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels ;
les rémunérations diverses (primes d'ancienneté, 13ème mois....)
La demande d'alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet. Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Article 4 — Nature des congés
Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l'autorisation du gérant. Il peut être utilisé totalement ou partiellement pour financer l'un des congés sans solde prévus par la loi ou la convention collective. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive ou par anticipation son activité dans le cadre d'un projet de départ à la retraite sous réserve de l'accord de son responsable.
Article 5 — Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
DuréeDélai de prévenance
Absence d'une durée comprise entre 1 et 5jours ouvrés 15 jours ouvrés (1)
Absence d'une durée comprise entre 6jours ouvrés et 15 jours ouvrés 30 jours ouvrés
Absence d'une durée comprise entre 16jours ouvrés et 30 jours ouvrés 60 jours ouvrés
Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées « enfant malade » pour les enfants de moins de 12 ans. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance. Il sera accordé par année civile la prise de 5 jours placés sur le CET pour l'événement « enfant malade ». (1) En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l'accord de responsable.
Article 6 — Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 7 — Retour anticipé du salarié
La monétisation partielle ou totale du CET, sur présentation de pièces justificatives, n'est possible que dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
fin de contrat
divorce, séparation ou dissolution du PACS ;
invalidité ; surendettement ; chômage du conjoint.
décès du titulaire
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 8 — Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur. La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Article 9 — Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
A titre d'information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis parl'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)dans la limite du plafond posé par l'article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond
varie en fonction de l'ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 11 - Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.22618 du Code du travail.
Article 12 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 — Publicité
Le projet d'accord a été communiqué au salarié le 14 mai 2025. La consultation du personnel a eu lieu le 30 mai 2025. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d'émargement du personnel sont joints au présent accord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
