SEL LABASTIDE, société par actions simplifiées au capital social de 5.000.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 421 093 485, soumise à la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044) et dont le siège social est situé à ELOYES (Vosges) – ZI, représentée par XXXXX, Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale
UNSA représentée par XXXXX, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
A l’issue des négociations qui se sont déroulées les 16 janvier et 27 février 2019, les parties ont convenu de signer un nouvel accord portant sur la prime d’activité.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEL LABASTIDE appartenant aux catégories ouvriers / employés.
Article 2 : Prime d’activité
XXXXX
Article 3 - Date de mise en œuvre et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2019. Il produira par conséquent ses effets à compter du bulletin de paie de mars 2019 (versement début avril 2019).
Article 4 – Clause de suivi et rendez-vous
Suivi
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, le montant de la prime d’activité calculé en fonction des objectifs à atteindre est communiqué mensuellement lors des réunions de la Délégation Unique du Personnel, puis, dès qu’il sera mis en place, au Comité Social et Economique (CSE).
Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir tous les 3 ans. Ce rendez-vous s’inscrira dans le cadre d’un point spécifique de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle impactant le présent accord.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation doit être entamée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour suivant son dépôt auprès du(des) service(s) compétent(s).
Article 6 - Publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
