Entre, La SELARL BIOCARMES, représentée par Monsieur au titre de Co-Directeur de l’entreprise, D’une part, Et, La CFDT des services de santé et des Services sociaux du Calvados, représentée par Mme au titre de Déléguée syndicale, La CGT représentée par Mme au titre de Déléguée syndicale, D’autre part,
Préambule :
Les deux parties se sont réunies les :
Mardi 23 avril 2024
Mardi 21 mai 2024
Mardi 04 juin 2024
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.
ARTICLE 1 : REVENDICATION DES DELEGATIONS SYNDICALES
1 - Augmentation salariale de 10% pour l’ensemble du personnel. 2 - Lissage des salaires par poste. 3 - Augmentation de la prime d'ancienneté. 4 - Révision de l’accord sur la prime d’assiduité. 5 - Augmentation de la participation patronale à la complémentaire santé à hauteur de 70%. 6 - Attribution d’une prime défiscalisée, type PPV, à hauteur de 400€ brut 7 - Attribution de 5 jours “Enfant malade de moins de 12 ans” par an et ne faisant pas obstacle à l’attribution de la prime d’assiduité (sur présentation d’un justificatif médical). 8 - Attribution d’une prime de 100€ bruts mensuels pour tout salarié n’ayant pas de planning fixe. Vous ne pouvez ignorer les inconvénients qu’induit une absence de planning fixe. 9 - Augmentation de la valeur d’un Titre Restaurant à hauteur de 10€. 10 - Respect du document SAQPG032 “procédure de gestion des ressources humaines” 10.bis - Ensuite, révision des points suivants avec rajouts … et s’y tenir!! - Si le ou les formateurs jugent le niveau du formé insuffisant, la période d’essai sera prolongée. - Revoir le tableau des effectifs minimum par service 11 - Attribution d’un crédit d’1 heure dans le compteur “heures non majorées” pour chaque changement de planning par les ressources humaines en deçà de 7 jours ouvrables. 12 - Augmentation de la part patronale concernant la prise en charge des abonnements de transport à hauteur de 80%. 13 - Attribution d’une prime spéciale ancienneté avec médaille d’honneur du travail, ainsi que des congés « ancienneté » 14 - Augmentation du budget “Activités sociales” de l’entreprise. 15 - Attribution d’1 congé “endométriose” par mois pour chaque salariée présentant un justificatif médical. 16 - Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
ARTICLE 2 : INFORMATIONS DIRECTION
La direction du laboratoire rappelle aux organisations syndicales qu’un accord relatif aux salaires minima applicable au 1er janvier 2024 a octroyé une augmentation de 3% des salaires bruts de la grille de la biologie médicale extra-hospitalière.
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD
Après négociations les parties se sont mises d’accord sur :
- L’attribution d’une augmentation salariale de 4 % pour l’ensemble des salariés.
Cette augmentation interviendra au 1er juin 2024.
- L’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 200 € calculée selon les critères d’attributions suivants :
Être présent au sein de la SELARL BIOCARMES au 1er janvier 2024.
Au prorata du temps de travail contractuel au 1er janvier 2024.
Au prorata du temps de présence entre le 1er janvier 2024 et 31 mai 2024.
Seront considérées comme des absences déduites du prorata du temps de présence : . Les arrêts maladies . Les congés maternités . Les congés paternités. . Les congés sans soldes. . Les absences injustifiées. Tout autres motifs d’absence n’interviendront pas dans le calcul du prorata.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2024.
Publicité :
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont l’un sous forme de courrier électronique à la DREETS et le second au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de CAEN. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Caen le 04 juin 2024
Pour la SELARL BIOCARMES
Co-Directeur
Pour les représentations syndicales
Déléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale CGT.
Signature précédée « Bon pour accord du PV NAO 2024 »
