Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
ENTRE
La SELAS IM2P, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 442 614 442, dont le siège social est situé 3 rue Louis Neel, 21000 DIJON, représentée par le Docteur , agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
La CFTC, organisation syndicale représentative ayant recueillie la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Le présent accord a plus précisément pour objet d’adapter au mieux cette réforme majeure au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel. La Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrées les 7 et 23 octobre 2019 et ont convenu d’adapter le cadre légal de la mise en place du CSE au contexte de l’entreprise. Conformément aux articles L 2313-2 et suivants du Code du travail, il a été décidé ce qui suit.
Partie 1 – Périmètre et composition du CSE
Article 1 – Périmètre du CSE
L’entreprise est composée des établissements suivants : Centre Louis Neel – Scanner de Talant, Imagerie Point Médical, Cabinet de radiologie Saint-Bénigne, Cabinet de radiologie Drevon, Cabinet de radiologie Talant, Cabinets de radiologie conventionnelle de Valmy, Cabinet de radiologie d’Auxonne, Cabinet de radiologie Dole, Cabinet de radiologie Lons, Cabinet de radiologie Saint Claude. Les parties reconnaissent l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements. Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place d’un CSE unique, constitué au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Composition du CSE
2.1 Délégation du personnel
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants, dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions réglementaires liées aux effectifs de l’entreprise. Les parties au présent accord ont constaté que la mise en place du CSE conduit à une réduction des mandats des représentants du personnel actuels.
2.2 Présidence
Le CSE est présidé par un représentant de la direction, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
2.3 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué : -D’un secrétaire -D’un trésorier - D’un secrétaire adjoint -D’un trésorier adjoint Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.
Partie 2 – Fonctionnement et attributions du CSE
Article 3 – Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 4 – Organisation des réunions
L’Ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par l’employeur aux membres du CSE au moins 3 jours précédant la tenue de la réunion, par courriel avec accusé de réception. Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci devra informer la Responsable Ressources Humaines au moins 48h avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il est rappelé que les modalités de remplacement du titulaire sont encadrées par les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Article 5 – Réunions du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
minimum de 6 réunions par an ;
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de l’employeur, ou de la majorité de ses membres titulaires.
Article 6 – Consultations récurrentes
6.1 Principes
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : – les orientations stratégiques de l’entreprise ; – la situation économique et financière de l’entreprise ; – la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
6.2 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est annuelle.
6.3 Modalités des consultations récurrentes
Conformément l’article R. 2312-7 du Code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, le CSE pourra se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. S’il décide de rendre un avis unique, cette décision devra intervenir dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents lors de la réunion de consultation.
Article 6 – Délais de consultation
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours pour l’ensemble des consultations ponctuelles ou récurrentes, et de deux mois en cas d’intervention d’un expert. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations suffisantes permettant à l’instance d’émettre son avis ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Article 7 – Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Après chaque réunion, un procès-verbal sera transmis à la Direction et aux membres du CSE par le Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion, conformément à l’article D.2315-26 du Code du travail. Afin d’assurer la diffusion du procès-verbal aux collaborateurs dans un délai raisonnable, il est convenu d’adopter le procès-verbal avant la réunion suivante, dans les conditions suivantes :
Le Secrétaire du CSE envoi le projet de procès-verbal dans les 15 jours suivant la réunion, par mail avec accusé de réception, aux membres du CSE et au Président pour relecture et corrections éventuelles.
A compter du lendemain de l’envoi du projet, le Président et les membres titulaires disposent d’un délai de 3 jours ouvrables pour proposer ou approuver de manière expresse par retour de mail le projet.
En l’absence de modification proposée dans le délai et sous réserve d’une approbation par retour de mail à la majorité simple des membres titulaires du CSE, le procès-verbal sera adopté.
En cas de modifications proposées dans le délai imparti, le Secrétaire du CSE transmet le projet modifié aux membres du CSE et au Président, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’expiration du délai susvisé pour proposer des modifications.
Les membres titulaires disposent, à compter de l’envoi du projet modifié, d’un délai de 3 jours ouvrables pour approuver de manière expresse par retour de mail le projet. En cas d’approbation à la majorité simple des membres titulaires du CSE dans le délai imparti, le procès-verbal sera adopté.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position soit précisée dans le procès-verbal de la réunion concernée et ce conformément aux dispositions légales.
Après approbation du procès-verbal, le Secrétaire du CSE diffuse le procès-verbal.
Article 8 – Formation des membres CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires.
Partie 4 – Moyens alloués au CSE
Article 9 – Matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé au siège de l’entreprise et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leur local dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Article 10 – Affichage à l’intention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du CSE afficheront les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un espace dédié dans l’intranet de l’entreprise. La direction pourra exiger pour des raisons de confidentialité que certaines communications adressées aux membres du CSE ne soient pas diffusées conformément aux dispositions légales.
Article 11 – Crédit d’heures de délégation
11.1 Nombre d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions réglementaires liées aux effectifs de l’entreprise.
11.2 Suivi des heures de délégation
Afin de permettre à l’employeur d’anticiper les absences des élus à leur poste de travail et pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent du recours à un système de suivi des heures de délégations, par le biais des bons de délégation. Ce système n’a pas pour objectif de soumettre l’utilisation des heures de délégation à une autorisation préalable mais seulement d’instaurer un suivi notamment dans le cas d’heures mutualisées et le suivi du délai de prévenance avant la prise des heures. Le délai de prévenance est fixé à 6 jours avant la prise des heures (sauf circonstances exceptionnelles). Les élus concernés acceptent de prévenir de leurs délégations lorsqu’ils ont pu les planifier.
11.3 Annualisation et mutualisation
Ces heures de délégations sont annualisées dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel. Elles peuvent être mutualisées entre les membres titulaires et/ou suppléants en accord entre eux, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. L'employeur doit être informé
par le biais des bons de délégations au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l'utilisation par un représentant titulaire d'une ou plusieurs heures de délégation qu'il a cumulé au-delà de son crédit mensuel, ou de la répartition des heures mutualisées.
Article 12 – Budgets du CSE
12.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0.399 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail, ce budget pourra évoluer suivant les négociations futures. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : un acompte sera versé sur le 1er trimestre de l’année N et une régularisation aura lieu une fois la masse salariale brute connue en janvier N+1.
12.2 Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : un acompte sur le mois de janvier N et le complément au mois de janvier N+1.
12.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
Article 13 – Base de données économiques et sociales (BDES)
13.1 Modalités d’accès
La base de données est tenue à disposition des membres du CSE, ainsi que des délégués syndicaux présents dans l’entreprise sur un support papier, lequel support aura vocation à être informatisé. Il est rappelé que les personnes ayant accès à la Base de Données Économiques et Sociales sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société. La Base de Données Économiques et Sociales est accessible informatiquement, au moyen d’une connexion internet sécurisée, à partir des ordinateurs mis à disposition par l’Entreprise. Lorsque le support sera informatisé, les bénéficiaires de la base de données accèderont à l’outil à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe nominatif et personnel. Pour des raisons de sécurité, la session de l’utilisateur se déconnectera automatiquement après un temps d’inactivité. Il est rappelé que l’accès à la Base de Données Économiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale. Ses identifiant et mot de passe de connexion seront donc supprimés en cas de fin de mandat, quel qu’en soit le motif.
13.2 Contenu de la BDES
Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les 2 années précédentes. Il est convenu que la BDES comporte les rubriques suivantes :
l'investissement social ;
l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres ;
l'endettement ;
l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article L.2312-21 du Code du travail, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel les consultations ponctuelles et les négociations obligatoires.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28 novembre 2019.
Article 15 – Suivi de l’accord – interprétation – rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Article 16 – Révision
Cet accord pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, notamment si les dispositions, légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 17 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne-Franche Comté. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 18 – Publicité
Le présent accord, sera déposé par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.
Fait en 2 exemplaires, 1 pour chaque partie, à Dijon, le 23 octobre 2019.
