AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE RECOURS AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE
ENTRE :
La SELARL LBA, dont le siège social est situé 41, Boulevard Saint-Michel – 32 100 CONDOM, Représentée par Madame XXXXX XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé «
La Société »
D’une part,
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
La C.F.D.T. représenté par Mme XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc74550185 \h 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc74550186 \h 3 Article 2 – NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS DE CDD PAGEREF _Toc74550187 \h 3 Article 3 – DELAI DE CARENCE PAGEREF _Toc74550188 \h 3 Article 4 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc74550189 \h 3 Article 5 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc74550190 \h 4
Préambule Dans le cadre de l’urgence sanitaire, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020, a permis aux partenaires sociaux de négocier, au niveau de l’entreprise, des dérogations aux règles de droit commun applicables en matière de recours au CDD. Afin de pouvoir maintenir plus longtemps dans l’emploi des salariés recrutés en CDD pour faire face à l’accroissement temporaire lié à la crise sanitaire, la Direction et les Organisation Syndicales ont signé un accord d’entreprise sur les conditions de renouvellement des CDD le 27 janvier 2021. Cet accord, conclu à durée déterminée, doit arriver à expiration le 30 juin 2021. La Loi 2021-689 du 31 mai 2021 liée à la sortie de crise sanitaire reconduit jusqu’au 30 septembre 2021 les dérogations prévues par la Loi du 17 juin 2020. Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de proroger l’accord d’entreprise jusqu’au 30 septembre 2021. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement aux collaborateurs en Contrat à Durée Déterminée ayant comme motif de recours au CDD un accroissement d’activité lié à la crise COVID. Il vise les cas de renouvellement ou succession sur un même poste ou avec le même salarié. Article 2 – NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS DE CDD Les CDD visés à l’article 1 pourront être renouvelés avec le même salarié jusqu’à 8 fois, pour une durée déterminée qui ne peut excéder 18 mois au total. Cette durée maximale de 18 mois ne s’applique qu’en cas de renouvellement de CDD avec le même salarié. Article 3 – DELAI DE CARENCE En cas de succession de CDD pour accroissement d’activité lié à la crise COVID, sur le même poste ou avec le même salarié, aucun délai de carence ne sera applicable, afin de permettre d’assurer un service continu et dans les délais les plus courts possibles aux personnes devant être dépistées. Article 4 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Conformément au cadre légal, ces mesures d’assouplissement des règles de recours aux CDD, et notamment les règles facilitant leur renouvellement, n’ont pas vocation à perdurer dans le temps.
Le présent avenant prendra effet à la date de sa signature et se terminera le 30 septembre 2021. Article 5 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Auch. Fait à Condom, le 18 juin 2021
