ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025 BLOC 1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société UNIBIO, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère, représentée par, en qualité de biologiste associé et PDG,
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 7 novembre 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu : - le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; - les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir le(s) :
28 novembre 2024
13 décembre 2024
19 décembre 2024
Les soussignés attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée. Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société UNIBIO, qu’il soit employé sous CDI ou CDD, sous réserve des conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 2 – CONGE POUR ENFANT MALADE
Jusqu'au 31 décembre 2025, le salarié pourra bénéficier d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure sera également applicable en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé au plus de 18 ans.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Ces dispositions sont applicables sans condition d'ancienneté.
ARTICLE 3 – JOURS DE CARENCE
Jusqu'au 31 décembre 2025 :
tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, du maintien de sa rémunération pendant les 2 premiers jours de carence sur une période de 12 mois glissants.
les jours de carence seront supprimés en cas d'hospitalisation.
ARTICLE 4 -TITRES RESTAURANT
Un avenant à l’accord relatif à la prise en charge des frais de repas, conclu concomitamment au présent accord, traitera cette mesure.
ARTICLE 5 - MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES A TEMPS PARTIEL POUR LA PERIODE DU 1er JUIN 2024 AU 31 MAI 2025
Il est convenu, par dérogation aux dispositions de l’article 2.4 de l’accord d’entreprise UNIBIO sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des salariés à temps partiel annualisé signé le 23/02/2018, que les heures complémentaires des salariés à temps partiel dont l’horaire de travail varie sur l’année seront rémunérées, dès la première, avec une majoration de 25 %.
Ces dispositions dérogatoires s’appliqueront au titre des heures complémentaires décomptées au terme de la période de référence s’étendant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. La majoration dérogatoire correspondante sera versée avec le salaire du mois de juin 2025.
ARTICLE 6 – FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Un avenant à l’accord relatif à l’organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours, conclu concomitamment au présent accord, traitera cette mesure.
Article 6 – ENGAGEMENT A UNE REVOYURE
Les parties ont convenu d’une revoyure en mai 2025 pour les NAO 2025 de bloc 1. Cette mesure est motivée par la volonté partagée de pouvoir mieux apprécier la situation financière de l’entreprise à ce moment.
ARTICLE 7 - DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera donc de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de ses dispositions prévoyant une date différente.
ARTICLE 8 - REVISION
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Fait à Romans sur Isère, le 31 janvier 2025 En 4 exemplaires.
