La SELAS IM2P, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon, représentée par, président
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise. Les parties se sont rencontrées les 15 mai, 5 et 19 juin 2024 au Centre Louis Néel. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la SELAS IM2P.
Article 2 – Salaires
2.1. Etat des propositions respectives des parties
Propositions des Organisations Syndicales :
- Mise en place d’une 6ème semaine de congés payés - Renforcement de la prime d’assiduité et reversement du montant non versé en cas d’absence à ceux qui ont une prime totale - Renforcement de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle pour la cotisation isolée au lieu de 50% - Versement d’une dotation exceptionnelle au budget du CSE affectée aux œuvres sociales de 35 000 euros.
Propositions de La Direction
- Augmentation de la prime d’assiduité de 15€ à 30€, et paiement trimestriel avec application des mêmes règles d’impact des absences mais sur le trimestre. - Versement dotation exceptionnelle au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 35000 euros
2.2 : Evolution des propositions :
Après le retour de la Déléguée syndicale sur les demandes du personnel, une nouvelle discussion s’ouvre.
La Direction propose en plus des premières propositions ci-dessus énumérées : - Octroi d’une augmentation de 2% du salaire de base pour le personnel (hors cadres au forfait) à compter de la paie de juillet 2024. - Versement dotation exceptionnelle au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 35000 euros - Augmentation de la prime d’assiduité de 15€ à 30€, et paiement bimensuel avec application des mêmes règles d’impact des absences mais sur une périodicité de 2 mois.
Dans le cadre du projet de création du GIE et du transfert du personnel de la SELAS IM2P dans ce GIE, la direction s’engage à accorder une 6ème semaine de congés payés dont les modalités de mise en œuvre seront précisées au moment du transfert.
2.3. Conclusions
Les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation de 2% du salaire de base pour le personnel (hors cadres au forfait), à compter de la paie juillet 2024.
Les parties conviennent du versement d’une dotation exceptionnelle pour 2024 au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 39 000 euros.
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime d’assiduité de 60€/bimensuel dont les règles sont les suivantes : attribution d’une prime de 60€ bruts par période de 2 mois pour un salarié à temps plein. Cette prime est pro ratée en fonction du temps de travail contractuel du salarié, et du temps de présence effectif sur les 2 derniers mois. Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi n’auront pas d’impact sur le calcul de la prime d’assiduité. Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les absences liées à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès), les congés de maternité, paternité et d'adoption, les repos compensatoires de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation, les heures de délégation.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, qui sont par exemple les arrêts maladie et les congés sans solde, ont quant à elles un impact et viendront diminuer la prime d’assiduité selon le principe suivant :
De 1 à 3 jours d’absence, la moitié de la prime est supprimée,
Au-delà de 3 jours d’absence, la prime n’est pas versée.
De manière exceptionnelle, le premier arrêt maladie de l’année civile n’impactera pas la prime d’assiduité. Le traitement de la prime d’assiduité et le calcul du temps de travail effectif se fera en mois M+1 suivant la fin de la période de 2 mois. Elle est instaurée à compter du 1er juillet 2024, et sera donc traitée pour la première fois avec la paie du mois de septembre 2024.
Il est convenu entre les parties que dans le cadre du projet de création d’un GIE et du transfert des salariés de la SELAS IM2P vers ce GIE, une 6ème semaine de congés payés sera mise en place pour l’ensemble des salariés (non-cadres et cadres). Les modalités de mise en œuvre de cette 6ème semaine de congés payés seront précisées au moment du transfert du personnel. Cette 6ème semaine de congés payés ne s’appliquera que dans l’hypothèse où la totalité du personnel de la SELAS est transféré au sein du GIE nouvellement créé.
Article 3 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail est signé en parallèle de ce protocole, le 19 juin 2024. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’accordent à poursuivre des actions au travers des thèmes du recrutement, de l’articulation entre activité professionnelle et vie privée, et de la Rémunération. Une Charte relative à l’éthique et à la responsabilité sociétale de l’entreprise sera également rédigée afin de rappeler les principes d’engagements relatifs au respect des personnes et de leurs conditions de travail et de non-harcèlement, du dialogue social et de l’équilibre vie privée et vie professionnelle.
Article 4 – Travailleurs handicapés
La Direction s’engage à continuer à favoriser l’emploi des personnes en situation d’handicap et à faciliter des partenariats avec des organismes spécialisés.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 30 juin 2025.
Article 6 – Dépôt et Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, en un exemplaire papier original.
Le présent accord sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
A Dijon, le 19 juin 2024.
La direction :
Organisations syndicales : nom des organisations syndicales
