ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La SELAS IM2P, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Néel à 21 000 Dijon, représentée par, président
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. La négociation de cet accord avec les Organisations Syndicales s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes arrêté au 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la négociation relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies, en date des 15 mai, 5 juin et 19 juin 2024 au Centre Louis Néel pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Afin de favoriser et de promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la SELAS IM2P, les parties signataires conviennent d’articuler l’accord autour des thèmes suivants :
Le recrutement
L’articulation entre activité professionnelle et vie privée
La Rémunération
Le présent accord définit les objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.
Par ailleurs, en application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’IM2P.
Article 2 -Objectifs de progression et actions
1er domaine d’action : Le recrutement
Face aux difficultés de recrutements rencontrées par l’entreprise à l’égard des personnels soignants, tendance renforcée par la crise sanitaire et la pénurie de main d’œuvre sur le marché du travail, l’entreprise choisit de mener une réflexion sur la possibilité d’identifier des pistes de formation par alternance afin de permettre aux étudiants d’être rémunérés pendant leurs études et de les fidéliser dès le départ.
Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés Faire face à la pénurie de main d’œuvre de profils manipulateurs / manipulatrices
Identifier des pistes de formation par alternance et des écoles privées souhaitant s’inscrire dans cette démarche. Promouvoir les métiers liés à l’activité de l’entreprise et déconstruire les représentations genrées. Nombre de projet envisagé avec les acteurs de la formation. Poursuite du projet d’école des manipulateurs sur 2024-2025.
Ouverture de l’alternance aux postes de secrétaire médical(e) pour faciliter les recrutements. 2ème domaine d’action : l’articulation entre activité professionnelle et vie privée
Pour aller plus loin sur la conciliation des temps de vie, l’entreprise veillera d’une part à interroger les salariés sur leurs besoins et d’autre part à appliquer la charte présentant les bonnes pratiques. Par ailleurs, il est apparu important de donner la possibilité aux salariés absents sur des périodes longues, de rester en contact avec l’entreprise et son actualité. Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés Améliorer l’équilibre des temps de vie.
Mener une enquête auprès des salariés pour connaître leurs besoins sur l’équilibre des temps professionnels et personnels. Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête. Lancement de l’enquête à la rentrée 2024 et réunion de synthèse de résultat à organiser.
Veiller aux bonnes pratiques organisationnelles Mise en œuvre de la charte des temps présentant les bonnes pratiques organisationnelles : limitation/interdiction des réunions tardives, anticipation et limitation des déplacements, planification des tâches… Nombre de décisions non conformes aux préconisations de la charte. Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés. Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.
Le service RH systématise la demande d’information à compter du 1er juillet 2024. 3ème domaine d’action : la rémunération effective
La SELAS IM2P s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.
Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les trois métiers principaux présents au sein de l’entreprise à savoir : assistant(e) médical(e), manipulateur(trice) en radiologie et agent(e) d’entretien. Les salaires à l’embauche correspondent à une grille connue de l’ensemble du personnel.
L’entreprise veillera à maintenir une politique salariale équitable.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur le même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Bilan annuel présenté à l’occasion des NAO
Article 3 – Qualité de vie au travail
Au titre de la Qualité de Vie au Travail, les dispositions relatives au droit à la déconnexion ont été négociées dans le cadre de l’Accord portant sur l’Aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2018 et ses avenants et intégrées dans son article 8.9.
Par ailleurs, la direction travaille à la mise en place d’une Charte d’éthique et de responsabilité sociétale de l’entreprise qui reprend les principes d’engagements relatifs au respect des personnes et de leurs conditions de travail et de non-harcèlement, du dialogue social et de l’équilibre vie privée et vie professionnelle.
Article 4 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 6 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 7 - Publicité Cet accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. A Dijon, le 19 juin 2024.
