ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE – AVENANT N° 3
ENTRE :
La SELAS INOVIE OCEALAB, société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 221 108 euros, dont le siège social est situé rue du Docteur Roux, 56 000 Vannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 488 730 359, représentée par XXX
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant vient porter modification à l’avenant n°2 signé le 19 juillet 2024 concernant les jours pour événements familiaux. Les articles modifiés sont recopiés et les modifications apportées sont indiquées en rouge. Les numéros des articles sont maintenus en correspondance avec l’avenant n°1.
Il n’est pas apporté de modifications aux autres articles.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés. Il est expressément convenu que cet avenant s’appliquera à tout nouvel établissement créé ou intégrant la société.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et/ ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 7 jours après l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi – rendez-vous
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi pourra être mise en place, composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et / ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Conformément aux dispositions légales, tout salarié, quel que soit son ancienneté, peut bénéficier de congés spécifiques pour évènements familiaux. La durée de ces motifs est définie par la Convention Collective et à défaut par le Code du Travail.
Ces congés sont pris en jours ouvrables consécutifs.
A titre d’information, au jour de la signature du présent accord, les durées des congés sont les suivantes :
JUSQU’A 1 AN D’ANCIENNETE PLUS D’1 AN D’ANCIENNETE Mariage ou PACS Salarié(e) 4 j ouvrables 5j ouvrables Mariage Enfant 1 jour ouvrable 2j ouvrables
Frère ou sœur
1j ouvrable Naissance ou adoption Enfant 3j ouvrables 3j ouvrables Décès Conjoint, concubin, partenaire de PACS 5j ouvrables 5j ouvrables
Enfant 12j ouvrables ou 14 j ouvrables* 12j ouvrables ou 14 j ouvrables*
*14 jours si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, ou si l’enfant décédé était lui-même parent *14 jours en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
**Au sein de l’entreprise, par beaux-parents, il est entendu : - parents du conjoint, concubin ou partenaire de PACS - conjoint, concubin ou partenaire de PACS du père ou de la mère
***Au sein de l’entreprise, il est décidé d’octroyer 5 jours ouvrables de congés en cas de décès des parents ou beaux-parents.
****Au sein de l’entreprise, il est décidé d’octroyer 1 jour ouvrable de congés en cas de décès des grands-parents ou arrière-grands-parents.
Il est précisé que ces demandes d’absence doivent être accompagnées d’un justificatif. Ces congés ne peuvent être octroyés s’ils surviennent pendant une période d’absence pour d’autres raisons (congés annuels, maladie, etc.) empêchant la prise des dits jours au moment de la survenue de l’événement ou dans un délai proche, soit 15 jours calendaires. Cependant, dans le cas d’un décès, les jours pourront être pris dans un délai de 21 jours calendaires.
Exemple 1: je suis en arrêt maladie du 1er juillet au 27 juillet. J’apprends le 3 juillet le décès de mon grand-père. Je ne peux malheureusement pas bénéficier de jours pour évènement familial, car cela m’amènerait à les poser au plus tôt à compter du 28 juillet, soit plus de 21 jours après la survenue de l’évènement.
Exemple 2 : je suis en congés payés du 1er août au 15 août. J’apprends le décès de mon frère le 8 août. Je pourrais bénéficier de mes jours pour événements familiaux, entre le 16 août et le 29 août.
Exemple de décompte: je bénéficie de 5 jours ouvrables pour le décès de ma belle-mère. Je souhaite les prendre à compter du jeudi 14 décembre 2023. En jours, mes 5 jours ouvrables seront décomptés comme suit : Je 14/12 – Ve 15/12 – Sa 16/12- Lu 18/12 – Ma 19/12. Cependant, le décompte du temps de travail au sein de l’entreprise étant en jours ouvrés (cf. article 3.5), les 14, 15,18 et 19/12 seront valorisés à hauteur de mon temps contractuel, mais pas le samedi 16/12 (comme dans le cas d’un arrêt de travail).
Fait à VANNES, le 26/06/2025
En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la SELAS INOVIE OCEALAB
