Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000.000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 309 892 230, dont le siège social est situé Immeuble Atome, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville, Représentée par M
_____________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommée « la Société » ou «
l’Employeur »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Pour la
CFE-CGC représentée par M _______________, Délégué Syndical
Pour la
C.F.T.C. représentée par M________________, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Afin d’assurer la continuité de service auprès de nos clients ainsi que le bon fonctionnement des équipements, matériels et installations nécessaires à l’exploitation des points de ventes de SSP FRABELI, il s’avère indispensable dans ce contexte d’apporter un support technique aux utilisateurs rencontrant un problème bloquant les applications informatiques et infrastructures associées. L’astreinte vise par conséquent à apporter une assistance à la résolution d’incidents auprès des équipes opérationnelles afin d’identifier les problèmes et/ou dépanner les installations/solutions informatiques, plus particulièrement dans le cadre d’un encaissement dysfonctionnel, provoquant une impossibilité d’opérer à une ou plusieurs unités.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail, de préciser les conditions dans lesquelles des astreintes sont organisées au sein de la Direction Digital & Technology et les compensations mises en œuvre.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 : Salariés soumis à l’astreinte
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Direction Digital & Technology, quel que soit leur statut (Employé, Agent de maîtrise, Cadre).
L'astreinte étant nécessaire à la continuité de l'activité, l'ensemble du personnel, quel que soit son statut, son régime de travail et son temps de travail, peut être amené à effectuer des astreintes.
La décision de mettre en place une astreinte s'impose à l'ensemble du personnel, qu'elle soit ou non prévue aux contrats de travail.
Les parties rappellent que les alternants ne sont pas soumis à l’astreinte. 2.2 : Périmètre d’intervention Le personnel visé à l’article 2.1 est susceptible de répondre à une demande du terrain provenant des points de vente situés sur l’ensemble du périmètre de la région « FRABELI ».
ARTICLE 3 : TEMPS D’ASTREINTE ET TEMPS D’INTERVENTION
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d'astreinte, non déclenchée, ne constitue pas du temps de travail effectif et fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière dont les modalités sont définies à l’article 6 du présent accord. A ce titre, elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaires prévues par la réglementation.
Pendant l’astreinte, la durée de l’intervention pour l’entreprise est considérée comme un temps de travail effectif.
Ainsi, en cas d’intervention pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES ASTREINTES
Afin de répondre aux impératifs opérationnels, les salariés visés à l’article 2.1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail et sans être sur leur lieu de travail. Ils sont tenus d’apporter un support technique aux opérationnels rencontrant un problème bloquant pour l’exploitation d’un point de vente. 4.1 Type d’astreinte L’astreinte ne peut être déclenchée que si l’incident est caractérisé comme très impactant pour l’exploitation du point de vente concerné. Les problèmes afférents sont généralement liés à l’exploitation des caisses et des équipements qui en constituent l’environnement immédiat : - Caisses, tiroirs, lecteurs de badges, scanners, TPE ; - Réseau informatique.
4.2 Modalités de l’intervention Les interventions s’effectuent UNIQUEMENT
à distance par connexion informatique ou par maintenance téléphonique.
Cette intervention a lieu soit par appel téléphonique sur le numéro d’astreinte (communiqué dans la procédure interne), courriel ou ticket « Xcurrent », soit par le biais de la prise en main à distance sur la configuration informatique de l’installation. La Direction Digital & Technology s’attache à ce que le personnel d’astreinte dispose des outils nécessaires et adaptés à la réalisation de ses missions (ex : téléphone, ordinateur portable, connexion au réseau etc.). Ces moyens sont définis conjointement entre la hiérarchie et les salariés concernés. L’intervention doit être effectuée dans le temps nécessaire au salarié pour prendre en charge le problème évoqué dès qu’il en est informé. Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai maximum de quinze minutes à compter de la première tentative de contact effectuée. Tous les problèmes recensés pendant la prise en main doivent être suivis, tracés jusqu’à la résolution et documentés dans la base d’exploitation. Par conséquent, tous les appels entrants pendant la période d’astreinte, nécessitant une intervention technique, sont obligatoirement saisis sous la forme d’un « ticket » dans l’outil « Xcurrent » dans l’heure qui suit la réception de l’appel. Si le « dépannage » ne peut être réalisé directement par le technicien, un ticket est alors ouvert auprès des partenaires et/ou prestataires externes en vue de sa résolution dans les meilleurs délais. A l’issue de son intervention, le salarié est tenu de réaliser directement dans l’outil « XURRENT » un compte-rendu d’intervention de manière que l’ensemble des informations tant sur l’acte technique que sur la durée de l’intervention, soit porté à la connaissance du management.
ARTICLE 5 : PERIODES D’ASTREINTES ET MODALITES D’INFORMATION
5.1 – Période d’astreinte Les périodes d’astreinte qui, pour rappel , concernent les plages horaires situées en dehors des horaires habituels de travail ont lieu :
En semaine : du lundi au vendredi (à partir de 17h30 et jusqu’à 9 heures le lendemain) ;
Le week-end : samedi et dimanche (24/24).
La période d’astreinte s’étend en principe sur la semaine complète, samedi, dimanche compris.
Il est rappelé que la semaine civile s'entend généralement comme une période de 7 jours consécutifs, allant du lundi au dimanche. 5.2 – Modalités d’information La mise en place de périodes d’astreinte par l’employeur s’impose à tous les salariés visés à l’article 2.1. Cette décision relevant du statut collectif n’entraine pas la signature d’un avenant aux contrats de travail des salariés concernés. Elle n’a pas de caractère immuable, elle peut varier dans le temps et même être supprimée, en fonction notamment de l’évolution des conditions d’organisation et d’exploitation des systèmes d’information. 5.3 – Programmation des périodes d’astreintes Le planning de programmation des astreintes est établi trimestriellement par le responsable du service. Cette programmation prend la forme d’un planning individuel et collectif au sein du service, partagé à l’ensemble des salariés concernés. Les managers veillent à ce que les astreintes soient équitablement réparties entre tous les salariés concernés. Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses périodes de congés (congés payés, RTT, repos compensateur) ou les périodes de formation. Cette programmation fait l’objet d’un affichage et est transmis par mail à chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires. Ce délai peut être ramené à un 1 jour franc notamment en cas d’absence imprévue du salarié programmé en astreinte.
La Direction Digital & Technology veille à rappeler à l’ensemble des opérationnels les modalités de fonctionnement du dispositif d’astreinte en vigueur. Ce rappel porte notamment sur les éléments suivants :
La nature des incidents relevant du périmètre d’intervention durant les périodes d’astreinte ;
Les délais de traitement attendus, selon le niveau de criticité des incidents ;
Les horaires d’astreinte ;
Le numéro dédié à la hotline d’astreinte.
ARTICLE 6 : CONTREPARTIES
Un régime unique est mis en place pour l’ensemble des salariés. La rémunération de l’astreinte comporte deux volets :
L’indemnisation de la sujétion liée aux périodes d’astreinte ;
L’indemnisation de l’intervention.
Il est précisé que pour des raisons d’organisation et de suivi, le paiement des astreintes s’effectue à
chaque fin de trimestre et fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie, du mois suivant la période concernée.
Pour exemple, s’agissant de la période de janvier à mars, le paiement intervient sur le bulletin de paie du mois d’avril. 6.1 – Contrepartie de la sujétion liée à l’astreinte L’astreinte demande au salarié concerné d’être joignable par l’entreprise à tout moment pour être en mesure d’intervenir à distance. Le salarié doit en effet être à même de répondre à toute heure de la journée et de la nuit. Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire brute, fixée comme suit :
Période d’astreinte
Indemnisation
Une semaine complète 300 euros bruts
6.2 – Contrepartie de l’intervention Les temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Le cas échéant, il est fait application des majorations conventionnelles applicables aux heures supplémentaires, au travail de nuit, aux jours fériés, au samedi et au dimanche. Il est prévu une rémunération spécifique et forfaitaire des temps d’intervention fixée comme suit :
Période d’intervention
Indemnisation
Jour de la semaine 30 euros bruts par appel + 100 euros bruts par Incident Majeur (IM = 5 unités de panne au même endroit)
Week-end & jour férié 30 euros bruts par appel + 100 euros bruts par Incident Majeur (IM = 5 unités de panne au même endroit)
6.3 - Suivi des astreintes et paiement Document en annexe : Récapitulatif des astreintes. Dans le cadre de l'organisation des astreintes au sein du service, il est convenu qu'un document récapitulatif est remis à chaque salarié concerné. Ce document est fourni une fois par trimestre, en même temps que le bulletin de paie. Le document récapitulatif intitulé « Fiche de transmission » comporte les informations suivantes :
Identification du salarié : Nom, prénom et matricule ;
Période concernée : trimestre et année de l'astreinte ;
Temps passé en astreinte : Nombre de semaines effectuées et nombre d’incidents pris en charge ;
Indemnisation versée : Montant de l'indemnisation attribuée au salarié pour les périodes concernées.
Ce document est transmis au service paie le
dernier jour du trimestre concerné afin d’assurer le traitement du paiement correspondant.
Il est convenu que la prime d’astreinte est versée aux salariés concernés au cours du mois suivant la période d’astreinte. Le paiement est effectué sous le libellé « Prime d’Astreinte » sur la fiche de paie correspondante. Afin d’assurer un meilleur suivi des périodes d’astreintes et de leur paiement, il est précisé que toute semaine de travail s'étendant sur deux trimestres distincts fait l’objet d’un paiement rattaché au trimestre suivant. Le double de ce document est conservé par la direction pendant une durée d'un an.
ARTICLE 7 : DUREE-DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2025.
Il se substitue à toutes dispositions antérieures, accords, usages ou pratiques en matière d’astreintes et leurs indemnisations en vigueur au sein de la société.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente. La dénonciation est précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvrent une négociation. L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Select Service Partner. Le présent Accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie. Enfin, mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Alfortville, le ________________ En ___ exemplaires.
Pour la Société Select Service Partner
M____________________
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFTC
M______________
Pour la CFE-CGC
M__________________
ANNEXE 1 Fiche de transmission « Récapitulatif des astreintes »
