ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SELECT SERVICE PARTNER
ENTRE
La Société SELECT SERVICE PARTNER
Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000.000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 309 892 230, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville
Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Select Service Partner, dûment mandatées à cet effet.
Pour la
CFE-CGC représentée par : XXXXXXXXXXX
Pour l
a CFTC représentée par : XXXXXXXXXXX
D'autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Préambule
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 27 novembre 2023.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime peut en différer le terme.
Considérant le contexte actuel au sein de l’Entreprise, notamment le changement du logiciel de paie et le souhait de recourir au vote électronique, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des opérations électorales visant à renouveler cette instance ne pourront être finalisées avant l’échéance des mandats en cours, prévue le 27 novembre 2023.
Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement de cette instance.
Aussi, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 : Prorogation des mandats
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société au-delà de l’échéance du 27 novembre 2023, il est convenu : - de proroger au-delà du 27 novembre 2023 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024, l’ensemble des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Select Service Partner. Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser notamment la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelles à venir et l’organisation des élections professionnelles.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’unanimité des organisations syndicales et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. Il entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, le présent texte sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé :
-En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. -En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. L’accord sera mis à disposition et affiché dans les lieux de travail concernés.
Fait à Alfortville, le 09 novembre 2023
En 4 exemplaires
Pour la société Select Service Partner :
Le Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
