Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 309 892 230, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville, Représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société SELECT SERVICE PARTNER :
La CFTC représentée par _________________, Délégué Syndical
Assisté d’une délégation composée de 2 salariées de l’entreprise : _______________ et ______________
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 –Objet de l’accord3 Article 2 – Finalités4 Article 3 – Salariés bénéficiaires4 Article 4 – Ouverture et tenue du compte4 Article 5 – Alimentation du compte5 5.1 Alimentation du compte en jours de repos5 5.2 Plafond5 Article 6 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé6 6.1 Nature des congés pouvant être pris6 6.2 Accord automatique d’utilisation des jours placés sur le CET6 6.3 Modalités d’utilisation du CET6 Article 7 – Situation du salarié pendant le congé7 Article 8 – Utilisation du compte épargne temps pour compléter sa rémunération7 Article 9 – Départ de l’entreprise8 Article 10 – Renonciation à l’utilisation du compte épargne temps8 Article 11 – Transfert du compte épargne temps8 Article 12 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord9 Article 13 – Clause de rendez-vous9 Article 14 – Révision de l’accord9 Article 15 – Dénonciation de l’accord9 Article 16 – Dépôt de l’accord et publicité9
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS11
Préambule
Au cours de l’année 2016, le groupe SSP France a initié un regroupement de ses sociétés afin de réduire le nombre de ses entités juridiques.
Il est apparu en effet nécessaire de redonner du sens et de la cohésion à l’intérieur de périmètres homogènes afin d’en fluidifier les process opérationnels, d’harmoniser les statuts sociaux, de développer le sentiment d’appartenance et les perspectives de carrière et de mobilité et de diminuer les contraintes administratives.
Des opérations de fusions absorptions et d’apports partiels d’actifs ont donc été réalisées à la date du 1er
juillet 2016.
Sur le périmètre de la Société SELECT SERVICE PARTNER (SSP), des apports partiels d’actifs ont été réalisés de manière à rattacher ses établissements opérationnels à des sociétés du groupe opérant sur les mêmes segments d’activité. Ainsi, les gares parisiennes (la Gare de Lyon et la Gare de Paris Bercy) ont été transférées à la Société SSP PARIS, la Gare de Metz a été transférée à la Société SSP Province et la branche d’activité Roissy (CDG1 et le Mesnil Amelot) a été transférée à la Société SSP ROISSY 2.
A la suite de ces fusions absorptions et de ces apports partiels d’actifs, au sein du groupe SSP France, la Société SSP est devenue une société qui se compose uniquement des fonctions supports.
Il est donc apparu nécessaire d’actualiser les accords collectifs applicables à la Société SSP, lesquels comportent de nombreuses dispositions en lien avec les métiers opérationnels afin de les adapter à la population des fonctions supports.
Ceci étant rappelé, il a été convenu entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative au sein de la société, d’autre part, les dispositions suivantes :
Article 1 –Objet de l’accord
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif en vigueur au sein de la Société SSP relatif au compte épargne temps, qui cessent définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il s’agit notamment de l’accord relatif au compte épargne temps de la Société Select Service Partner du 19 décembre 2001.
Plus généralement, le présent accord se substitue à tout autre accord collectif en vigueur au sein de la société SSP, sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.
Les dispositions du présent accord remplacent et mettent fin à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords atypiques en vigueur au sein de la société SSP en matière de compte épargne temps notamment liés à l’application de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.
Ces usages et décisions unilatérales prennent fin et ne s’appliquent donc plus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué au statut collectif de la société SSP, les dispositions prévues au présent accord.
Les salariés ne peuvent dès lors se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages au titre des dispositions en vigueur au sein de la société SSP sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.
Lorsque l’accord fait référence à des dispositions de la convention collective de branche applicable, toute modification de ces dispositions entraînera l’application des nouvelles dispositions en remplacement de celles mentionnées à l’accord. Si ces modifications le nécessitent, les parties conviennent de se réunir afin de modifier ou d’adapter le présent accord.
Article 2 – Finalités
Le compte épargne temps permet d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Les principaux objectifs de ce compte épargne temps sont de :
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Faciliter les départs à la retraite anticipée
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par de la rémunération
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SSP ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet ou à temps partiel.
Article 4 – Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de leur hiérarchie, en respectant la procédure RH, en indiquant le nombre de jours qu’ils souhaitent épargner et la nature de ces jours à l’aide du formulaire prévu à cet effet (annexe 1).
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne-temps, un compte individuel CET.
Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits dont le salarié a demandé l’affectation au compte.
Sur son bulletin de paie, chaque salarié recevra la situation de son compte épargne temps en jours.
Article 5 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
5.1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps :
Des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés dans la limite de 5 jours par an,
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement,
Des jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés de statut employé et agent de maîtrise dans la limite de 5 jours par an.
5.2 Plafond
La totalité des jours de repos placés sur le compte épargne temps ne doit pas excéder 10 jours par an.
Le plafond du compte épargne temps est fixé à 50 jours sur 5 ans.
Dès lors que ces plafonds sont atteints, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Les jours placés sur le compte épargne temps devront être débloqués dans un délai maximal de 5 ans suivant leur placement. Ce délai maximal est porté à 10 ans pour les salariés âgés de 56 ans et plus dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité. Le plafond du compte épargne temps des salariés âgés de 56 ans et plus est limité à 70 jours.
Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent 50 jours convertis en unités monétaires.
En tout état de cause, les droits acquis dans le compte épargne temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le montant maximum des droits garantis par l'AGS (Association pour la garantie des salaires) et défini par décret. La partie des droits dépassant ce plafond sera automatiquement liquidée.
Dans l’hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard de la règle suivante : Le nombre de jours capitalisés est multiplié par le taux du salaire journalier calculé sur la base du salaire de base brut au moment de la prise du congé.
Il est rappelé que les droits correspondant à tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés affectés sur le compte épargne temps ne peuvent pas donner lieu au paiement d’un complément de rémunération.
Article 6 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
6.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde, tel qu’un congé sabbatique ;
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ou à temps complet dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi ;
D’un congé pour création d’entreprise ;
De l’un des cas visés à l’article 6.2 ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
6.2 Accord automatique d’utilisation des jours placés sur le CET
L’accord de la Direction sera automatiquement accordé en cas de demande d’utilisation des droits placés sur le compte épargne temps pour indemniser une période de congés dans les cas suivants :
Décès de l’époux, du partenaire (PACS) ou du concubin ou d’un enfant ;
Invalidité de l’époux, du partenaire (PACS) ou du concubin au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mariage ;
Divorce, dissolution d’un PACS ;
Naissance ou adoption ;
Création d’entreprise ;
Don de jours de repos dans les cas prévus à l’article 3.4 de l’accord sur les avantages sociaux.
6.3 Modalités d’utilisation du CET
Les jours épargnés sur le compte épargne temps, devront être utilisés selon les modalités suivantes :
Les congés pouvant être pris dans le cadre de l’utilisation du compte épargne temps tels que définis à l’article 6.1 Nature des congés pouvant être pris, devront être sollicités au moins 3 mois (à l’exception du cas des décès) avant leur commencement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour faire connaître sa décision. Il peut refuser une fois la prise du congé par décision motivée. Dans ce cas le salarié peut présenter une nouvelle demande 2 mois après le refus de l’employeur.
Dans le cas de la cessation anticipée d’activité, la demande de congé devra être sollicitée au moins 6 mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle devra également être accompagnée d’un relevé de situation récent mentionnant la date prévue de départ à la retraite. L’employeur ne pourra pas refuser la demande de congé pour cessation anticipée dès lors que cela aboutirait à rendre en pratique impossible, le dépôt d’une nouvelle demande par le salarié, compte tenu de la date de son départ en retraite.
Article 7 – Situation du salarié pendant le congé
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé, sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours capitalisés est donc multiplié par le taux du salaire journalier calculé sur la base du salaire au moment de la prise du congé.
Ces versements sont effectués aux échéances normales de paye et sont soumis aux cotisations sociales.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent. Les avantages liés au contrat de travail et aux droits collectifs conventionnels et individuels sont maintenus.
A l'issue d'un congé pour un des motifs prévus à l’article 6, et sauf en cas de cessation anticipée d’activité, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent aux mêmes conditions de rémunération qu'avant son départ.
Le salarié ne pourra interrompre un congé qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Toutefois, le congé résultant de l’utilisation des droits placés sur le compte épargne temps pour cessation anticipée d’activité ne peut pas être interrompu.
L'utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'une cessation anticipée d’activité.
A l'issue d'un congé pour cessation anticipée d’activité, le compte épargne temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Article 8 – Utilisation du compte épargne temps pour compléter sa rémunération
Afin de compléter sa rémunération, le salarié peut utiliser les droits au compte épargne temps pour bénéficier d’un complément de rémunération.
Le versement d’un complément de rémunération ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur.
Le versement d’un complément de rémunération doit être sollicité 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. L’employeur doit répondre dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre. Ce dernier n’est pas tenu de donner une suite favorable aux demandes de liquidation monétaire formulées par les salariés.
Le versement d’un complément de rémunération peut porter sur l’ensemble des droits affectés au compte épargne temps à l’exception des droits correspondant à tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés.
Le salarié pourra demander le versement d’un complément de rémunération, hors jours de congés payés, dans la limite des plafonds prévus à l’article 5.2.
Article 9 – Départ de l’entreprise
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.
Cette indemnité sera calculée de la même manière que si le compte était liquidé par une prise de congé, la base de calcul étant le salaire de base brut au moment de la liquidation du compte.
Article 10 – Renonciation à l’utilisation du compte épargne temps
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte épargne temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé,
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité, décès du conjoint ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant,
Suite à des problèmes de santé entraînant une hospitalisation d'une durée supérieure à deux mois, continus ou discontinus, au cours des 12 mois précédant la demande,
Invalidité totale ou partielle du salarié, reconnue par la sécurité sociale,
Invalidité du conjoint ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité, reconnue par la sécurité sociale,
Surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement.
Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge avec un préavis de trois mois.
En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de son compte, il percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.
Cette indemnité sera versée en une seule fois le mois suivant la liquidation du compte.
Elle sera soumise aux cotisations sociales.
Article 11 – Transfert du compte épargne temps
En cas de mobilité au sein d’une entreprise disposant d’un compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte pourront, sous réserve des dispositions prévues au sein de la société d'accueil, être transférés au sein de celle-ci. Les règles relatives à l'alimentation et l'utilisation du compte épargne temps propres à l'entreprise d'accueil seront alors seules applicables à compter de la date de transfert.
En cas de défaillance de l’entreprise, les droits affectés sur le CET sont garantis dans la limite du plafond fixé par les dispositions légales et règlementaires.
Article 12 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
Article 13 – Clause de rendez-vous
Dans un délai de 5 ans, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 14 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Article 15 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 16 – Dépôt de l’accord et publicité
En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire papier sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Alfortville, le En 3 exemplaires
Pour la Société SSP
_____________________
Pour l’organisation syndicale représentative
Pour la CFTC
_____________________
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
NOM : PRENOM : UNITE /SERVICE : FONCTION / POSTE OCCUPE : TEMPS DE TRAVAIL : temps plein temps partiel
DATE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : ______
Demande le versement sur mon compte épargne-temps de ______ jour(s), au titre de l’année _________ dont :
- ______ jour(s) de congé(s) annuel(s) (maximum 5 jours) - ______ jours de congés supplémentaires pour fractionnement - ______ jours de réduction du temps de travail « JRTT » pour les employés et agents de maîtrise (maximum 5 jours)
Fait à ____________ , le____________
Signature du salarié :Visa du Responsable : Le _______________________ Le ______________________
NB. Ce formulaire est à retourner impérativement au Service Ressources Humaines
