Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée du 1er septembre 2021, portant sur la révision du dispositif d’APLD avec prolongation pour la période du 1er janvier au 31 août 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/08/2024
Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée du 1er septembre 2021, portant sur la révision du dispositif d’APLD avec prolongation pour la période du 1er janvier au 31 août 2024.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SELECTA, société par actions simplifiée au capital de 20 522 660 € euros, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93200) – 53 Boulevard Ornano, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 014 201, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Ci-après nommée la « société SELECTA »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFDT représenté par XX et XX, Le syndicat CFE-CGC représenté par XX, Le syndicat CGT représenté par XX,
D’autre part,
Ci-après nommées ensemble « les parties »,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société SELECTA est confrontée depuis plusieurs années à une forte réduction de son activité.
Ces difficultés économiques sont telles que la direction n’a eu d’autre choix que de présenter un projet de plan de transformation consistant en une réorganisation de ses activités induisant la mise en œuvre d’un projet de licenciement économique collectif qui a fait l’objet d’une décision d’homologation par la DIRECCTE le 17 mars 2021. En outre, un accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) a été mis en place du 1er septembre 2021 au 28 février 2023.
Malgré ces mesures, le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint du fait d’une situation économique européenne incertaine et de l’impact durable de l’épidémie de Covid-19 qui a induit une chute de la fréquentation des lieux dans lesquels sont implantés les distributeurs SELECTA, et donc une baisse drastique du chiffre d’affaires par machine.
Face à cette situation exceptionnelle, des renégociations de contrats ont été menées pour tenter d’endiguer les opérations à perte, parfois exacerbées par des redevances fixes malgré la chute des volumes.
En outre, la société a été contrainte face à cette situation de mettre en place une Rupture Conventionnelle Collective en date du 28 novembre 2022 pour 202 postes dans l’entreprise, ainsi qu’une prolongation de l’accord APLD du 1er mars au 31 décembre 2023.
Néanmoins, force est de constater que les difficultés rencontrées par la société Selecta perdurent malgré la mise en place durant l’année 2023 de la RCC et de la prolongation de l’APLD.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à nouveau afin de conclure le présent avenant (l’« Avenant ») de révision de l’accord initial d’activité partielle longue durée (l’« Accord d’APLD ») en application de l’article 53, IX, de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 telle que modifiée par l’article 1er de l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, qui a pour objet la prolongation de la durée dudit Accord d’APLD. Les parties au présent Avenant rappellent que le dispositif d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Objet de l’Avenant
Le présent Avenant a pour objet la révision de l’Accord d’APLD du 1er septembre 2021 et l’avenant de prolongation prolongeant l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi, il prolonge la durée pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2024, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de sa validation par la DRIEETS.
L’article VII « Informations des salariés » de l’Accord d’APLD sera modifié comme suit :
« Préalablement à leur entrée et à leur sortie du dispositif d'activité partielle longue durée, la société SELECTA informera individuellement les salariés au moins 72 heures par écrit (courriel ou courrier). Afin de faciliter la communication, l’information sera envoyée sur l’adresse email personnelle du salarié si autorisation donnée par celui-ci. A défaut d’adresse personnelle portée à la connaissance de Selecta, l’information sera envoyée sur l’adresse professionnelle du salarié. Dans la mesure du possible, le salarié sera informé de sa date d’entrée et de sa date de sortie de l’APLD afin qu’il puisse organiser au mieux son temps durant cette période. »
L’article IX « Entrée en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord » de l’Accord d’APLD sera modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, à compter du 1er septembre 2021. Il cessera donc de s’appliquer à la date du 31 août 2024.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative dont la procédure est décrite à l’article X ci-dessous. »
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord d’APLD continueront ainsi de produire effets pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2024, sous réserve d’une part des dispositions de l’Accord d’APLD incompatibles avec les modifications apportées par le présent Avenant, et d’autre part, des évolutions légales et/ou règlementaires qui s’imposeraient aux parties.
Diagnostic et information du Comité Social et Économique
Les parties ont pris la décision de prolonger la durée de l’Accord d’APLD en se basant sur le diagnostic actualisé du suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par la société SELECTA.
Il est précisé que le Comité Social et Economique a été régulièrement informé sur la mise en œuvre de l’APLD et sur le suivi des engagements.
Consultation du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté avant la demande de renouvellement à la DRIEETS.
Modalités d’information et de suivi
La société SELECTA fournira au minimum tous les trois mois aux organisations syndicales et au Comité Social et Economique (CSE) les informations suivantes :
Le nombre de salariés, détaillé par emploi et par établissement, concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée ;
Le nombre mensuel d’heures chômées ;
Les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.
En outre, en cas de dégradation des perspectives d’activité de la société SELECTA par rapport à celles existantes au moment de la conclusion du présent Avenant, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Evolutions règlementaires – Rendez-vous
Toute évolution réglementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de la société SELECTA ou des salarié-e-s s’imposera automatiquement aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier l’Accord d’APLD et le présent Avenant. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision de l’Accord d’APLD.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes de l’Accord d’APLD et du présent Avenant.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision de l’Accord d’APLD et du présent Avenant en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.
Validation - Dépôt et publicité
Après signature du présent Avenant, sa validation sera sollicitée auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet Avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’Accord d’APLD dans les procès-verbaux du Comité Social et Economique diffusé sur l’intranet de la société SELECTA. Révision
Le présent Avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’Accord d’APLD. * * *
Fait à Saint-Denis, le 15 novembre 2023 En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
