La société SELECTA, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 014 201 BOBIGNY, dont le siège social situé au 53, boulevard Ornano – 93200 SAINT-DENIS, représentée par M. en sa qualité de
Ci-après dénommée « la société SELECTA » ou « l’entreprise »
D’une part
ET:
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux, M. et M., dûment mandatés
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M., dûment mandaté
L’organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux, M. et M., dûment mandatés
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de SELECTA France arrivent à échéance le 30 juin 2026.
Un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé le 5 février 2026. Cet accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans ce contexte, les parties ont souhaitée unanimement une prorogation temporaire des mandats des membres du Comité Social et Economique et ainsi modifier la date à laquelle il conviendra d’organiser les prochaines élections professionnelles.
1. Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de SELECTA pour une durée qui s’achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2027.
Aussi, les mandats des élus prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard le 31 mars 2027.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SELECTA puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
2. Dispositions finales / Constat d’accord
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus tard le 31 mars 2027.
Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DRIEETS, dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un au secrétariat-greffe au Conseil des Prud’hommes).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Denis, le 5 février 2026
En 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie
Pour la société SELECTA,
President Selecta SAS France President Selecta Holding SAS M.M.
