Avenant n° 3 à l’accord collectif d’entrepriserelatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SELECTA, dont le siège social est situé Immeuble de Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès – 93350 LE BOURGET, immatriculée au RCS sous le n° 552 014 201, représentée par Monsieur ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs … et …, délégués syndicaux,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur … délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Messieurs … et …, délégués syndicaux,
Le syndicat FO, représenté par Madame … et Monsieur …, délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
Après avoir rappelé que :
Au 1er octobre 2018, la société PELICAN ROUGE COFFEE SOLUTIONS (PRCS) a fusionné avec la société SELECTA.
Dans un souci d’harmonisation des régimes frais de santé et prévoyance existants dans les deux sociétés - et différents à la fois dans leur structure de taux, dans leurs cotisations et dans leurs garanties, un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance a été conclu le 13 décembre 2018 pour proposer des régimes harmonisés pour l’ensemble du personnel.
La société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de :
Mettre le régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération des cotisations de la sécurité sociale et de déductibilité fiscales issues notamment du décret n°2019-21 du 11/01/2019 (100% Santé) ;
Majorer les taux de cotisation Frais de santé au regard du déficit constaté en 2018.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique
Article 1
Cotisations frais de santé
L’article 2.4-1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance du 13 décembre 2018 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / famille (hors conjoint non à charge) » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Concernant le régime de base obligatoire, ces cotisations sont assises sur un % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et sont fixées dans les conditions suivantes :
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est estimé, pour l’année 2019, à 3.377€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations seront indexées à effet de chaque 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle de la consommation médicale totale (CMT), et éventuellement en fonction des résultats techniques observés. Cette indexation s’ajoute à toute augmentation du montant des cotisations liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation définie ci-dessus.
Les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à
une surcomplémentaire facultative, sous réserve qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation additionnelle afférente à ces couvertures.
Ils ont également la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint qui exerce une activité professionnelle rémunérée et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture :
Pour le régime général :
Cotisation conjoint qui exerce une activité professionnelle rémunérée au titre du régime de base : + 0,97% du plafond mensuel de la Sécurité sociale
Cotisation conjoint qui exerce une activité professionnelle rémunérée au titre de la Surcomplémentaire : + 0,45% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette cotisation s’ajoute à la cotisation du régime de base.
Pour le régime local d’Alsace-Moselle :
Cotisation conjoint qui exerce une activité professionnelle rémunérée au titre du régime de base : + 0,72% du plafond mensuel de la Sécurité sociale
Cotisation conjoint qui exerce une activité professionnelle rémunérée au titre de la Surcomplémentaire : + 0,33% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette cotisation s’ajoute à la cotisation du régime de base.
Les salariés devront
obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les
ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis de la manière suivante :
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Toutefois, les salariés pourront, quelle que soit leur date d’embauche et
à tout moment, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Ces salariés devront demander,
par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année, au plus tard le 20 janvier, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.
Article 2
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance du 13 décembre 2018, et notamment les garanties frais de santé et prévoyance, demeurent inchangées.
Article 3
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet au 1er janvier 2020.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 4
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Pantin, le 10 juillet 2019 Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
