PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES GROUPE SELENCIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Selencia
La société Selencia Patrimoine
La société Selencia Retraite
Le GIE Selencia Services
La société Sicavonline
Représentés par XXXXXXXX, dûment habilité et mandaté à cet effet ;
Constituant l’
Unité Economique et Sociale du Groupe Selencia (ci-après dénommés « les entités de l’UES » ou « l’employeur ») ;
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Organisations syndicales représentatives ont été, en date du 2 décembre 2024, convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires, afin d’évoquer les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
L’égalité professionnelle hommes/femmes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
La qualité de vie au travail
Le droit à la déconnexion,
L’emploi des travailleurs handicapés,
L’épargne salariale,
La prévoyance maladie,
La mobilité domicile/travail.
Les négociations entre les représentants de l’UES et les organisations syndicales ont donné lieu à trois rencontres :
le 19 décembre 2024,
le 9 janvier 2025,
le 6 mars 2025.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1.Augmentations individuelles
En application de la politique de rémunération, le principe des augmentations individuelles au mérite continue à s’appliquer, en veillant particulièrement au respect des principes d’équité entre les femmes et les hommes, vis-à-vis des seniors et sans discrimination sur le statut.
Une enveloppe d’augmentations et de primes exceptionnelles est attribuée, à hauteur de 2,5% de la masse salariale des salariés administratifs en CDI présents au 31 décembre 2024.
Cette enveloppe est répartie en fonction des scores de mérite des collaborateurs comme suit :
Score
Augmentation
1 - 2 - 3 - 4 2% 5 3% 6 4%
Par ailleurs, il est convenu de porter un effort complémentaire selon la tranche de salaire selon les conditions suivantes :
Les augmentations ainsi attribuées seront enregistrées sur la paie du mois de mars avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Article 2.REMBOURSEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN
A compter du 1er mars 2025, les salariés de statut « Cadre » dont la rémunération brute annuelle sera inférieure ou égale à 50.000€ bénéficieront d’un remboursement de leur abonnement aux transports en commun à hauteur de 75%.
Article 3.JOURS D’ANCIENNETe
A compter du 1er avril 2025, les salariés de l’U.E.S ayant 2 ans d’ancienneté à cette date bénéficieront de 3 jours de congés dits d’ancienneté en sus de leurs autres jours de congés. Ces 3 jours de congés supplémentaires seront octroyés chaque année.
Pour ceux atteignant les deux années d’ancienneté a posteriori, les 3 jours dits d’ancienneté seront octroyés après le mois échu du 2ème anniversaire.
Article 4.COMPTE EPARGNE TEMPS
Un avenant à l’accord sur le compte épargne temps sera négocié avec les partenaires sociaux afin de déplafonner le compte.
Article 5.TELETRAVAIL « PROCHE AIDANT »
A compter du 1er avril 2025, les salariés de l’U.E.S. bénéficiant du statut de « proche aidant » pourront bénéficier d’une souplesse dans le cadre de l’accord sur le Télétravail Responsable et seront admis à télétravailler d’un second lieu outre leur résidence principale. Pour ce faire, un justificatif ad hoc devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.INTERESSEMENT
Compte-tenu de l’année exceptionnelle 2024, un supplément d’intéressement sera octroyé selon les mêmes conditions que le versement de l’intéressement 2024 et sur la base de 2% de la masse salariale 2024.
Article 7.PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera déposé auprès de l'Unité Territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’UES.
Fait à Paris La Défense, le 6 mars 2025
Pour les entités constitutives de l’UESPour les Organisations Syndicales
