Self Signal, société par actions simplifiées, au capital de 335 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 388 908 915, ayant son siège social 13 rue de Bray, à Cesson-Sévigné (35510), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Self Signal »,
D’une part,
Et
La délégation salariale : La
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
Avec l’accompagnement de XXX en sa qualité de membre titulaire du CSE
Ci-après dénommée « la délégation salariale »,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 7 octobre, le 29 octobre, le 12 novembre, le 25 novembre et le 28 novembre 2024. La Direction souhaite d’abord saluer la constructivité des échanges avec la délégation salariale, ingrédient indispensable qui a permis d’aboutir à ce présent accord dans un contexte économique pourtant incertain, avec des concessions faites de chaque côté.
En plus des informations fournies au sein de la base de données économiques, sociales, et environnementales (BDESE), la Direction a remis les informations suivantes, qui ont été sollicités par la délégation salariale :
Les données prévisionnelles 2024 relatives aux salaires, aux effectifs et au chiffre d’affaires ;
Les données prévisionnelles 2024 relatives au coût de la mutuelle et du forfait mobilités durables ;
Les éléments d’explication de l’écart entre les salaires bruts de 2022 et de 2023 ;
Le détail des coûts de la prime de partage de la valeur versée en 2023, de la participation employeur mutuelle et du forfait mobilités durables.
Article 1 – Budget global de revalorisations salariales
Il a été convenu d’une revalorisation du salaire de base des salariés non soumis à une rémunération commissionnée selon un budget global de 2,5 % de la masse salariale 2024, avec une augmentation entre 2 et 3 % en fonction des catégories professionnelles, en favorisant les faibles salaires.
Cette revalorisation salariale sera applicable au 1er janvier 2025. Il est précisé que les personnes embauchées après le 1er juillet 2024 verront leur rémunération étudiée pour une application de revalorisation salariale au 1er juillet 2025 selon les mêmes modalités. Dans une logique de transparence, et dans le respect de la confidentialité des rémunération individuelles, un échange entre la Direction et l’organisation syndicale est prévu en février afin de mesurer l’effectivité des termes du présent accord, notamment pour ce qui concerne les bas salaires.
Article 2 – Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Afin de valoriser davantage l’ancienneté des salariés, il a été décidé l’octroi d’un jour annuel de congé payé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté chez Self Signal, et de 2 jours supplémentaires à partir de 25 ans d’ancienneté, pour le personnel cadre et non-cadre.
Article 3 – Revalorisations des titres-restaurant
Une revalorisation des titres-restaurant sera appliquée au second trimestre 2025 pour application à partir du mois de juillet 2025, sous réserve de l’atteinte de l’objectif comptable.
Article 4 – Ajout des trottinettes électriques en tant que mobilité douce
Il est ajouté dans l’accord relatif au forfait mobilités durables la trottinette avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou en location, en tant que mode de transport éligible. Cette éligibilité sera effective au 1er janvier 2025.
Article 5 – Expérimentations d’aménagement du temps de travail
S’agissant du projet de refonte de l’accord relatif au temps de travail, il a été convenu la poursuite des expérimentations dans l’ensemble des îlots et services de l’entreprise jusqu’à fin 2025, afin d’aboutir en 2026 à la refonte de l’accord.
Article 6 – Mesures en faveur des problématiques féminines
Il a été convenu d’entamer dès janvier 2025 une réflexion commune avec la Direction et le CSE quant aux problématiques féminines (prise en compte de l’endométriose et des règles douloureuses notamment) avec une première étape d’identification des problématiques via un sondage interne auprès des femmes et une sensibilisation des managers quant à ces sujets.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
Fait à Cesson-Sévigné, le 05/12/2024.
Pour Self SignalPour la délégation salariale XXXXXX PrésidentDélégué syndical CGT
