AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE MODIFIANT LE RÉGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société
Self Signal, société par actions simplifiées, au capital de 335 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 388 908 915, ayant son siège social 13 rue de Bray, à Cesson-Sévigné (35510), représentée par XXX, gérant de la société JEG Holding, elle-même Présidente,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Self Signal »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés : La
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
Un accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé a été conclu le 12 décembre 2023. Dans le cadre d’un changement d’organisme assureur au 1er janvier 2026, les taux de cotisations et les modalités de collecte des cotisations évoluent. Le présent avenant a pour objet de formaliser ces changements.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique le 6 novembre 2025.
Article 1 – Cotisations
Article 1.1 – Taux et répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Self Signal est très attaché à offrir une bonne couverture sociale à l’ensemble des salariés tout en minimisant le reste à charge. Il a donc été convenu entre les parties le maintien d’une
prise en charge patronale à hauteur de 90 % de la cotisation individuelle.
Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
BASE
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Isolé 0,158 % du PMSS 1,422 % du PMSS 1,58 % du PMSS Famille 1,948 % du PMSS 1,422 % du PMSS 3,37 % du PMSS
OPTION
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Isolé +0,41 % du PMSS - +0,41 % du PMSS Famille +1,10 % du PMSS - +1,10 % du PMSS
Seule la cotisation obligatoire du salarié est précomptée sur le bulletin de paie chaque mois. Les cotisations facultatives, c’est-à-dire celles afférent au régime famille et aux options, sont prélevées directement par l’organisme assureur sur le compte bancaire du salarié.
Exemples :
Un salarié choisissant le régime de base « Isolé » aura un reste à charge mensuel de
6,33 € en 2026 (0,158 % du PMSS). Si le salarié choisit l’option, le reste à charge mensuel sera de 22,75 € en 2026 : 6,33 € lui seront prélevés sur son bulletin de paie chaque mois et 16,42 € seront prélevés par l’assureur sur son compte bancaire.
Un salarié choisissant le régime « Famille » aura un reste à charge mensuel de
78,01 € en 2026 (1,948 % du PMSS) : 6,33 € lui seront prélevés sur son bulletin de paie chaque mois et 71,68 € seront prélevés par l’assureur sur son compte bancaire. Si le salarié choisit l’option, le reste à charge mensuel sera de 122,06 € en 2026 : 6,33 € lui seront prélevés sur son bulletin de paie chaque mois et 115,73 € seront prélevés par l’assureur sur son compte bancaire.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) sera de 4 005 € pour l’année 2026. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Article 1.2 – Evolution ultérieure des cotisations Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues à l'article 1.1 du présent accord.
Article 2 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres stipulations de l’accord du 12 décembre 2023 demeurent
inchangées et pleinement applicables.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’avenant à l’accord collectif
L’avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais de santé est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article D.2231-7 du code du travail.
En tout état de cause, l’avenant à l’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat d’assurance de garanties collectives, à la suite d’un avenant au présent accord.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.
Article 4 – Dépôt - publicité
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt de l’avenant est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
la version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.
Le dossier est transmis automatiquement à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente qui, après un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
La version de l’avenant qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
En plus de la consultation sur internet par tout public de la version publiable, la communication de l’avenant aux personnes intéressées peut se faire dans la DREETS compétente par consultation sur place des textes, par délivrance d’une copie ou par courrier électronique.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Il sera en outre notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau social interne de l’entreprise.
Un exemplaire à jour est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 novembre 2025, en 4 exemplaires pour les formalités de publicité.
Pour la société Self SignalPour le syndicat CGT XXXXXX
Annexe : La notice d’information comportant notamment le détail des garanties
