ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE
AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
Entre les soussignés :
La société
Self Signal, société par actions simplifiées, au capital de 335 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 388 908 915, ayant son siège social 13 rue de Bray, à Cesson-Sévigné (35510), représentée par XXX, gérant de la société JEG Holding, elle-même Présidente,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Self Signal »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés : La
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au Comité social et économique (CSE) dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. Cette dotation est strictement exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre de la distribution de chèques-cadeaux pour Noël à destination de tous les collaborateurs.
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre du règlement intérieur du CSE du 14 décembre 2023.
Article 1 – Rappel de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Comme évoqué dans le règlement intérieur du CSE, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale de 0,35 % de la masse des salaires bruts versés.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Cette contribution est versée par l’employeur selon les modalités suivantes : virement effectué au plus tard 15 jours ouvrés après la fin de chaque semestre civil.
Article 2 – Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles
Comme évoqué lors des dernières réunions du CSE, le CSE souhaiterait distribuer des chèques-cadeaux à l’ensemble des salariés pour Noël 2025 mais son budget n’est malheureusement pas suffisant.
Dans le cadre des réunions NAO, il a été convenu entre la délégation syndicale et la Direction le versement d’une enveloppe exceptionnelle au CSE permettant la distribution de chèques-cadeaux d’une valeur de 100 euros par salarié, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le montant global de cette dotation est de 5 500€ (cinq mille cinq cents euros). Le versement sera effectué au mois de novembre 2025.
Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir la distribution de chèques-cadeaux pour Noël 2025.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord collectif
L’accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l’issue de la distribution des chèques-cadeaux, soit le 19 décembre au soir.
Au 20 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article D.2231-7 du code du travail.
Article 4 – Dépôt - publicité
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt de l’accord est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
la version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.
Le dossier est transmis automatiquement à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente qui, après un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
En plus de la consultation sur internet par tout public de la version publiable, la communication de l’accord aux personnes intéressées peut se faire dans la DREETS compétente par consultation sur place des textes, par délivrance d’une copie ou par courrier électronique.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Il sera en outre notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau social interne de l’entreprise.
Un exemplaire à jour est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025, en 4 exemplaires pour les formalités de publicité.
Pour la société Self SignalPour le syndicat CGT XXXXXX
