Self Signal, société par actions simplifiées, au capital de 335 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 388 908 915, ayant son siège social 13 rue de Bray, à Cesson-Sévigné (35510), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Self Signal »,
D’une part,
Et
La délégation salariale : La
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommée « la délégation salariale »,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 27 octobre, le 12 novembre et le 24 novembre 2025. La Direction souhaite d’abord remercier la délégation salariale pour le travail de remontées des attentes des salariés et la constructivité des échanges. Ce contexte a permis d’aboutir à ce présent accord.
En plus des informations fournies au sein de la base de données économiques, sociales, et environnementales (BDESE), la Direction a remis les informations suivantes, qui ont été sollicités par la délégation salariale :
Les données des trois dernières années relatives à la rémunération brute moyenne par catégorie socio-professionnelle et par sexe avec la précision de l’effectif, de l’âge moyen et de l’ancienneté moyenne par catégorie ;
Les données des trois dernières années relatives aux revalorisations annuelles avec la précision des taux et montants moyens par catégorie socio-professionnelle ;
Les données des trois dernières années relatives aux embauches, départs, taux d’absentéisme et budget formation par catégorie socio-professionnelle ;
Les données des trois dernières années relatives au forfait mobilités durables et remboursement des abonnements de transports en commun par catégorie socio-professionnelle ;
L’historique du ratio entre la masse salariale totale et le chiffre d’affaires depuis 2018.
Article 1 – Budget global de revalorisations salariales
Il a été convenu d’une revalorisation du salaire de base des salariés non soumis à une rémunération commissionnée selon un
budget global de 2 % de la masse salariale 2025, avec une attention particulière sur les les faibles salaires.
Cette revalorisation salariale sera applicable au 1er janvier 2026. Il est précisé que les personnes embauchées après le 1er juillet 2025 verront leur rémunération étudiée pour une application de revalorisation salariale au 1er juillet 2026 selon les mêmes modalités.
Dans une logique de transparence, et dans le respect de la confidentialité des rémunération individuelles, un échange entre la Direction et l’organisation syndicale est prévu en février afin de mesurer l’effectivité des termes du présent accord, notamment pour ce qui concerne les bas salaires.
En outre, pour soutenir le pouvoir d’achats des salariés, il a été convenu d’une
dotation exceptionnelle du CSE sur l’année 2025 de 5 500€ pour permettre la distribution de chèques cadeaux Noël à l’ensemble des salariés en décembre 2025. Cette mesure, formalisée par l’accord d’entreprise relatif à une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2025, est strictement exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
Article 2 – Revalorisations des titres-restaurant
Une
revalorisation des titres-restaurant de 1,50€ sera appliquée au 1er janvier 2026. A compter de cette date, les titres-restaurant distribués auront une valeur de 9,50€. La part salariale sera donc portée à 3,80€ contre 3,20€ aujourd’hui. La part patronale passera de 4,80€ à 5,70€, ce qui correspond à 60 % de prise en charge par l’employeur, soit le pourcentage maximal pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur ce dispositif.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
Fait à Cesson-Sévigné, le 27/11/2025.
Pour Self SignalPour la délégation salariale XXXXXX PrésidentDélégué syndical CGT
