AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société, SASU au capital de euros, dont le siège social est situé 37 RUE DU CLOS CHAPUIS 69380 CHAZAY D’AZERGUES, immatriculé au RCS de Villefranche sur Saône-Tarare, sous le numéro 663 780 211, représentée par XXXX, dûment mandatée aux fins des présentes ;
D'UNE PART,
ET
M XXXX, délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE Un accord d'entreprise relatif aux astreintes a été conclu le 16 novembre 2021. Cet accord exclu les salariés soumis à un forfait jours de son champ d'application. Les parties ont décidé de modifier cet accord, afin de faire entrer les salariés en forfait jours dans le champ d'application de l'accord. Le présent avenant a donc pour objectif de modifier l'article 1 de l'accord relatif aux astreintes du 16 novembre 2021, et de compléter son article 6.
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les parties conviennent que l'accord d'entreprise relatif aux astreintes est applicable aux salariés au forfait jours. Les cadres dirigeants et le personnel intérimaire, tel que prévu par l'article 1 de l'accord initial, restent exclus du champ d'application de l'accord.
ARTICLE 2 – QUALIFICATION
Il est rappelé que l'astreinte n'est pas du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – COMPENSATION FINANCIERE DES SALARIES EN FORFAIT JOURS
Le montant de la prime forfaitaire d'astreinte pour un week-end de deux jours est fixé à 150 € brut (cent cinquante euros). Pour 1 jour férié ou de repos habituel (pont), la prime est ramenée à 75 € brut (soixante-quinze euros). Le temps d'intervention téléphonique ou physique, est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Le temps d'intervention est rémunéré sur la base du taux horaire conventionnel correspondant au coefficient du salarié. Par exemple : à la date de signature du présent avenant, le salaire minimal conventionnel mensuel d'un cadre coefficient 920 s'élève à 3 909 euros bruts pour 151,67h. Ainsi, son taux horaire pour ses temps d'intervention pendant les périodes d'astreintes s'élève à 25,77 euros bruts. Les heures d'astreintes (qu'il y ait ou non intervention) n'entrent pas dans le calcul du nombre de jours du forfait. Le trajet Domicile / lieu de travail fait partie intégrante de l'intervention et est rémunéré comme telle, selon les modalités précisées par l'accord initial.
ARTICLE 4 – PORTEE JURIDIQUE
La portée du présent avenant est limitée à son objet. Il laisse intacte les autres dispositions de l'accord d'entreprise relatif aux astreintes conclu le 16 novembre 2021.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône. Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel. Le présent avenant a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l'adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr.
