Située Villa Margaret – Port de Kernevel – CS90060 – 56260 LARMOR-PLAGE, Représentée par XXXXXX, Agissant en qualité de XXXXX, D'une part, Et,
La CFDT représentée par XXXXXX,
Agissant en sa qualité de délégué syndical, D’autre part.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de spécifier les conditions de versement de la prime de partage de la valeur négociées au niveau de la branche d’activité des personnels des ports de plaisance.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux catégories professionnelles employés et agents de maîtrise.
ARTICLE 2 – Modalités de versement de la prime
En complément de l’avenant du 14 Septembre 2022 à la convention collective des personnels des ports de plaisance relatif aux mesures salariales, nous souhaitons, compte tenu du contexte économique actuel, épauler davantage nos collèges employés et agents de maitrise dans la maitrise de la hausse de l’inflation, en versant un complément de 100 € à cette prime. Le versement de cette prime sera réalisé en Octobre 2022.
ARTICLE 3 – Suivi de l’accord
Les parties ont convenu que le suivi de l’application de l’accord s’effectuera par un bilan établi après le versement de la prime de partage de la valeur en Décembre 2022 auprès du comité social et économique lors de sa réunion mensuelle.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Octobre 2022.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de l’avenant du 14 Septembre 2022 à la convention collective des personnels des ports de plaisance relatif aux mesures salariales, dont relève la Sellor.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Sellor sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Larmor-Plage, le 14 Octobre 2022,
Pour la Société SELLORPour la CFDTMr XXXXXXMr XXXXXXXXXXXXXX
