AVENANT ACCORD SUR LES MODALITES D’AMENAGEMENT ET DE REPARTITION DES HORAIRES SUR 12 MOIS
AVENANT ACCORD SUR LES MODALITES D’AMENAGEMENT ET DE REPARTITION DES HORAIRES SUR 12 MOIS
Entre les soussignés :
La société SELMAD dont le siège social est 61 rue du Bois de Menuse à Chalon-sur-Saône, représentée par …………………………………………… agissant en qualité de directeur.
d’une part,
Et Madame …………………………………….
Déléguée Syndicale CFTC
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Article 7 - MECANISMES DE REGULARISATION.
- Régularisation en cours de période de modulation
L’existence d’un crédit d’heures supérieur à 50 heures au profit d’un salarié de l’entreprise au 1er juillet de la période de référence se traduit par un paiement partiel de ces heures le cas échéant à un taux majoré de 10%. Ce paiement des heures sera soumis à acceptation de la direction et ne pourra pas excéder 20 heures.
Article 17 - PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX.
Le présent avenant doit être déposé par l’employeur sur https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Mention de cet avenant est faite sur le tableau d’affichage de la direction et communication en est faite à chaque membre du personnel.
Fait à CHALON SUR SAONE Le 14 mai 2019 En 2 exemplaires originaux.
Pour l’employeur …………………………………………..
Pour le Personnel ……………………………………………., Déléguée Syndicale CFTC
