La Société SELP SAS dont le siège social est situé route de Ribérac 24 340 MAREUIL EN PERIGORD, représentée par Monsieur ……………….., et Monsieur ……………………….. respectivement Directeurs Généraux Délégués de SELP MAREUIL et SELP ANGOULEME, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’entreprise : La CGT représentée ……………………………, Déléguée Syndicale Centrale D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, l’organisation syndicale représentative CGT au sein de SELP SAS a été convoquée le 2 septembre 2019 en vue de procéder à ces négociations.
Des réunions de négociations ont eu lieu les 17 septembre 2019, 2 octobre 2019 et le 8 octobre 2019.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé, loyalement et sérieusement, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 sur les thèmes mentionnés par la loi, à savoir :
Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Cette négociation concerne l’ensemble des salariés de SELP SAS. La Déléguée syndicale CGT ainsi que la délégation qui l’accompagne ont été destinataires au préalable pour ces négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment de la BDES 2018.
BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Les demandes du syndicat lors de la réunion du 17/09/2019 ont été les suivantes
-Augmentation générale de 3% ou à défaut, prise en compte de l’inflation de 2018 (1.8%)
-Augmentation de la prime de panier à hauteur de 10.32 € (au lieu de 10.03 € base SMIC)
-Prime Macron : 1000€
-Avenant à l’accord d’entreprise pour attribution du treizième mois au prorata aux salariés qui partent à la retraite avant les mois de juillet et décembre.
La réponse de la Direction aux demandes formulées lors de la réunion du 2/10/2019 a été la suivante :
-Augmentation générale 0.9% et budget d’augmentation individuelle correspondant à 0.9% de la masse salariale
-Pas d’augmentation de la prime de panier, cette dernière étant indexée sur le SMIC horaire qui augmente chaque année.
-Prime Macron si le dispositif est reconduit, montant à déterminer.
-Attribution du treizième mois aux salariés retraités s’ils quittent l’entreprise avant les mois de versement du treizième mois.
Lors de la réunion du 8 octobre 2019, après discussions, les mesures suivantes ont été adoptées :
-Augmentation générale 1.1% et budget d’augmentation individuelle correspondant à 0.7% de la masse salariale. Les augmentations générales concerneront les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er octobre 2019.
-Pas d’augmentation de la prime de panier,
-Prime Macron si le dispositif est reconduit. Le montant de la prime sera déterminé en novembre en fonction de l’atterrissage 2019,
-Attribution du treizième mois au prorata, aux salariés qui partent à la retraite avant les mois de versement
Les augmentations seront appliquées sur les salaires du mois d’octobre 2019.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est conforme aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur signé le 31 mars 2009 et ses avenants. Chaque fin de trimestre, un décompte des heures supplémentaires effectuées est réalisé et il est demandé à chaque salarié de se prononcer sur le paiement ou la récupération de ces heures. Il n’est pas envisagé de modification au niveau de l’organisation du temps de travail, aucune disposition nouvelle n’ayant été négociée lors des NAO. Il n’y a pas de demandes particulières relatives au temps partiel.
Partage de la valeur ajoutée
SELP SAS dispose d’un accord d’intéressement, signé le 13 juin 2018 par la Secrétaire du CCE, un accord de participation, un PEE et un PERCO.
Abondement
Les demandes du syndicat lors de la réunion du 17/09/2019 ont été les suivantes Les accords ayant mis en place les abondements sur le PEE et le PERCO sont arrivés à expiration le 31 décembre 2018. Le syndicat CGT demande la reconduction de l’abondement à hauteur de 50% (au lieu de 20% actuellement) sur les sommes issues de la participation et de l’intéressement. investies dans le PEE et le PERCO. Lors de la réunion du 8 octobre 2019, après discussions, les mesures suivantes ont été adoptées :
Reconduction de l’abondement à hauteur de 30% sur les sommes investies dans le PEE et le PERCO, issues de la participation et de l’intéressement. Un accord d’entreprise sera signé sur le sujet par le syndicat CGT
Transformation du PERCO en PER (Plan d’Epargne Retraite) collectif d’entreprise
La Direction informe les Représentants que le PERCO va être transformé en PER collectif. Il n’y a pas de négociation particulière sur le sujet. La loi #PACTE renforce l’attractivité du PERCO en permettant aux salariés de profiter de nouveaux avantages comme :
Déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements personnels dans le PERCO dès la fin de 2019
Faciliter les transferts entre tous les produits d’épargne retraite
AMUNDI se chargera de l’information de l’ensemble des bénéficiaires.
Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A poste et compétences équivalents, il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes et donc aucun écart de salaire basé sur le critère de genre. Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ne sont pas significatifs. Cependant, lorsqu’ils existent, l’entreprise s’engage à les réduire.
BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité hommes/femmes
Les parties ont réaffirmé leur volonté de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de SELP SAS, tant au niveau des embauches et de la formation professionnelle que sur les rémunérations effectives et évolution de carrière, dans un accord d’entreprise signé le 18 octobre 2016, en vigueur pour trois ans (2017 à 2019) Chaque année, un bilan d’application de l’accord égalité hommes/femmes est réalisé dans la BDES par la Direction et communiqué aux partenaires sociaux. Pas de négociations particulières sur le sujet.
Articulation Vie personnelle / Vie privée
Ce thème a également été traité dans l’accord d’entreprise signé le 18 octobre 2016. Un bilan d’application est réalisé dans la BDES. Pas de négociations particulières sur le sujet.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le taux d’emploi obligatoire de travailleurs en situation de handicap de 6% est dépassé. Ces derniers sont suivis par le Médecin du travail. SELP s’engage à maintenir en poste l’ensemble de ses travailleurs en situation de handicap, sauf s’ils sont déclarés inaptes à tout poste ou placés en invalidité et sauf faute grave ou lourde. SELP respectera les procédures qui s’imposent en pareils cas, conformément aux dispositions du Code du travail.
Prévoyance et frais de santé
Les salariés sont couverts par les régimes de prévoyance et frais de santé gérés par ………………………………… En santé, un accord d’entreprise pour les salariés non cadres et une décision unilatérale pour les salariés cadres sont en vigueur dans l’entreprise. Pour ce qui concerne la prévoyance, des décisions unilatérales sont en vigueur pour les deux collèges. Les comptes de résultats des contrats (charges/ressources) sont présentés chaque année, et des négociations avec les prestataires sont engagées pour faire diminuer les cotisations ou augmenter les garanties si les comptes sont équilibrés. Les cotisations santé et prévoyance n’ont pas augmentées en 2019. A compter de 2020, la réforme 100% santé instituant un « 0 reste à charge » sur les prothèses auditives, les lunettes et les prothèses dentaires, viendra impacter le coût de la mutuelle de l’ordre de 3% : Les cotisations seront les suivantes :
Collaborateurs non cadres : ………..€
Collaborateur cadres : …………€
Exercice du droit d’expression – Droit à la déconnexion - Télétravail
Les parties conviennent que ces sujets, bien qu’abordés en NAO, feront l’objet d’une négociation séparée afin d’envisager la conclusion d’un accord fixant les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable un an soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
