Située Villa Margaret – Port de Kernevel – CS90060 – 56260 LARMOR-PLAGE, Représentée par XXXXX, Agissant en qualité de président, D'une part, Et,
La CFDT représentée par XXXXX,
Agissant en sa qualité de délégué syndical, D’autre part. Il a été conclu l’accord collectif qui suit :
Préambule
La Direction a invité notre Délégué syndical, Mr XXXX, pour les négociations annuelles obligatoires afin d’échanger sur les thématiques de rémunération/temps de travail et partage de la valeur ajoutée, et également sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies à deux reprises dans le respect du calendrier défini, à savoir les 16 et 18 Septembre 2024.
Les informations permettant au Délégué syndical de négocier ont été portées à sa connaissance via la base de données économiques et sociales, l’index égalité professionnelle femmes-hommes. Ont ainsi pu être pris en considération les éléments sur les rémunérations et les éventuels écarts entre femmes et hommes, les données sur l’organisation du travail, la durée de travail effectif ainsi que les informations sur le partage de la valeur ajoutée.
La Direction a rappelé son souhait de négocier un accord équilibré.
Le résultat de la négociation s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 1 – POINTS ABORDÉS PAR LES PARTIES Au cours des rencontres, divers thèmes ont été abordés par les parties présentes :
Attribution de 5 points complémentaires en Septembre 2024
Mise en place d’un accord d’entreprise pour des indemnités « entretien de tenues »
Révision du montant des titres- restaurant
Révision du budget des œuvres sociales du CSE
Révision de l’accord d’entreprise – article 28 sur le congé de rentrée scolaire
Demande de versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Attribution de 5 points complémentaires en Septembre 2024 La Direction rappelle la mesure négociée au niveau de notre branche d’activité prévoyant l’attribution de 5 points supplémentaires sur les bulletins de paie des salariés présents au mois de Septembre, et ce jusqu’à la fin du contrat de travail.
La Direction et le Délégué syndical se sont entendues sur l’application de cette mesure au sein de la Sellor dans le respect de notre convention collective.
Mise en place d’un accord d’entreprise pour des indemnités « entretien de tenues »
Le délégué syndical a soumis le souhait de négocier un accord interne pour instaurer une indemnité « entretien de tenues ». Il sollicite le versement de cette indemnité pour les salariés soumis au port d’une tenue obligatoire par l’entreprise, et dont l’entretien devrait être assuré par la société.
La Direction a entendu la demande, et propose de programmer un plan d’action de travail pour arriver à un accord d’ici la fin de l’année 2024.
La Direction et le Délégué syndical se sont accordés sur la mise en place d’un calendrier de travail pour tendre vers la négociation d’un accord d’entreprise d’ici fin 2024 et une application dans le 1er trimestre 2025.
Révision du montant des titres-restaurant
Le Délégué syndical propose une revalorisation du titre restaurant de 1€, tout en conservant la répartition actuelle de prise en charge des titres, à savoir 60% de part employeur et 40% de part salarié.
La Direction, après une estimation financière de l’impact économique de cette mesure, a souhaité accéder à cette demande et aller au-delà de la proposition du Délégué syndical. La Direction propose une revalorisation du titre restaurant de 2€, portant ainsi la valeur unitaire du titre de 6€ à 8€, tout en maintenant la répartition actuelle de prise en charge entre employeur et salarié.
La Direction et le délégué syndical se sont entendus sur cette mesure.
La revalorisation du titre-restaurant de 6€ à 8€ sera effective sur les titres-restaurant du 3ème trimestre, avec une répartition de prise en charge de 60% par l’employeur et 40% par le salarié comme pratiqué actuellement. Les titres-restaurants de la période de Juillet/Août/Septembre seront commandés fin Septembre et les retenues sur salaire seront réalisées sur le trimestre qui suit. Cette mesure sera effective pour les salariés présents dans l’entreprise à la fin du mois de Septembre.
Cette mesure aura un impact financier d’environ 21 000€ par an pour la Sellor.
Révision du budget des œuvres sociales du CSE
Le Délégué syndical sollicite la Direction pour revoir à la hausse le budget des œuvres sociales du CSE. Actuellement, le budget consenti est celui proposé par le légal, à savoir 0,2% de la masse salariale. Le CSE souhaite que la Direction aille au-delà du légal afin de permettre d’élargir sa proposition d’offres auprès des salariés.
La Direction a entendu la demande, et a souhaité accéder à la requête. Elle a proposé une hausse du budget des œuvres sociales du CSE de 0,2% de la masse salariale, octroyant ainsi un budget total de 0,4% de la masse salariale.
Le Délégué syndical et la Direction ont conjointement validé cette proposition, avec une mise en application dès 2024.
Cette revalorisation aura un impact financier estimé à environ 10 250€ par an.
Révision de l’accord d’entreprise – Article 28 sur le congé de rentrée scolaire
Pour rappel l’article 28 de l’accord d’entreprise octroie une journée de rentrée scolaire aux salariés ayant des enfants de moins de 10 ans (niveau CM2) ; le Délégué syndical propose d’élargir cette mesure aux salariés dont les enfants font leur rentrée en 6ème pour la première fois.
La Direction accède à la demande.
Les parties se sont entendues sur la révision de l’article 28 de l’accord d’entreprise en élargissant l’octroi d’une journée de rentrée scolaire aux salariés parents d’un enfant faisant sa première rentrée en 6ème.
Demande de versement de la prime de partage de la valeur ajoutée (prime Macron) Le Délégué Syndical a sollicité la Direction afin de verser une prime de partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024 pour permettre à chaque salarié de bénéficier de plus de pouvoir d’achat.
La Direction a entendu cette demande, et ne souhaite cependant pas y accéder rappelant le versement des 5 points supplémentaires sur le mois de Septembre, qui représente un impact financier d’environ 102 000€ sur l’année. La Direction estime que les mesures consenties préalablement lors de ces négociations auront un impact plus significatif sur l’ensemble des salariés, et rappelle également le versement d’une prime de participation chaque année qui participe, autant que possible, à un pouvoir d’achat plus important.
ARTICLE 3 – PUBLICITE Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.
