La Société SELLOR, Située Villa Margaret – Port de Kernevel – CS90060 – 56260 LARMOR-PLAGE, Représentée par xxxx, Agissant en qualité de Directeur, D'une part,
Et,
La CFDT représentée par xxxxx, Agissant en sa qualité de délégué syndical, D’autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte de transformation sociétale, et alors que l'activité principale de la Sellor, la gestion des ports de plaisance, sera transférée à la Compagnie des Ports du Morbihan à partir du 1er janvier 2026, la Sellor, composée des activités muséographiques et des activités nautiques-hébergements se verra appliquer la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC : 1790) en lieu et place de la convention collective des personnels des ports de plaisance (IDCC : 1182).
Les négociations engagées ont pour volonté d’anticiper et de sécuriser les évolutions liées au transfert des salariés des ports de plaisance vers la Compagnie des Ports du Morbihan, et les évolutions liées au changement de convention collective.
Les discussions portant sur les évolutions induites par le changement de convention collective prennent place dans un environnement économique plus contraint pour l’entreprise alors même que celle-ci a renouvelé ses deux contrats de délégation de service public pour 10 ans sur la base d’un modèle financier plus tendu. Le choix a été fait dans les réponses proposées à la collectivité de ne pas sacrifier les emplois internes mais de maîtriser au mieux les impacts des charges de la masse salariale.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD DE METHODE
L’accord de méthode a pour objet, dans le respect d’un principe de loyauté, d’encadrer les négociations liées à la mise en cause de la convention collective des personnels des ports de plaisance (IDCC- 1182) et à la mise en place de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC – 1790) ; de négocier un nouvel accord référentiel métiers pour les salariés de la Sellor, et d’encadrer les échanges liés au transfert de salariés de la Sellor vers la Compagnie des Ports du Morbihan.
ARTICLE 2 - PERIODICITE, CALENDRIER ET DUREE DES NEGOCIATIONS
2.1. ACCORDS D’ENTREPRISE ET REFERENTIEL METIERS SELLOR
Dans le cadre des négociations relatives à un nouvel accord d’entreprise et à un nouvel accord référentiel métiers, la direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur un calendrier qui s’étendra de septembre à décembre 2025 :
Calendrier / 2025
Thèmes
Vendredi 05 septembre - 3h de réunion
Préambule
Accord entreprise :
Contrat de travail, essai et préavis
. CDD . Période d’essai . Préavis . Promotion
Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite
. Indemnités de licenciement . Indemnités de fin de carrière
Vendredi 12 septembre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Accord entreprise :
Congés et jours fériés
. Congés pour évènements familiaux . Congés payés – période de référence . Congés supplémentaires . Congé sans solde . Jours fériés
Vendredi 19 septembre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Accord entreprise :
Durée du travail
. Durée conventionnelle . Aménagement du temps de travail + forfait cadre . Travail à temps partiel . Travail par roulement . Travail intermittent . Heures supplémentaires . Travail du dimanche . Travail de nuit . Astreintes . Interventions d’urgence hors périodes travaillées . Temps de trajet
Mercredi 24 septembre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Accord entreprise :
Maladie, Maternité, Accident de travail
. Maladie et accident de travail . Maternité et adoption
Retraite complémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé
. Retraite complémentaire . Régime général de prévoyance . Régime de frais de santé
Vendredi 03 octobre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Accord entreprise
Salaires, primes et indemnités
. Attributions de points d’indice supplémentaires . Prime d’ancienneté . Prime de fin d’année . Points de langue . Primes pour travaux pénibles / dangereux/ insalubres . Allocation à l’occasion du mariage/ du pacs . Tickets restaurants
Jeudi 09 octobre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Accord entreprise
Salaires, primes et indemnités
. Indemnités kilométriques . Forfait mobilité durable vs prime mobilité . Médaille du travail . Remplacement temporaire . Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation
Jeudi 16 octobre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Accord entreprise
Salaires, primes et indemnités
.. Salaires minima
Mardi 04 novembre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Accord entreprise – Finalisation
Jeudi 13 novembre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Accord entreprise – Finalisation
Jeudi 20 novembre - 3h de réunion
Référentiel métiers
Métiers des services supports
Jeudi 27 novembre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Référentiel métiers
Métiers des activités muséographiques
Jeudi 04 décembre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Référentiel métiers
Métiers des activités nautiques
Jeudi 11 décembre - 3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Référentiel métiers
Finalisation
Mardi 16 décembre
3h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Référentiel métiers
Finalisation
Les comptes-rendus seront rédigés par les partenaires sociaux et validés lors des séances de négociation. Si les accords n’aboutissent pas au 19 décembre 2025, les échanges se poursuivront avec la future direction de la Sellor à partir du 01 janvier 2026.
2.2. ACCORD DE TRANSITION SELLOR ET COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN
Dans le cadre des négociations d’un accord de transition pour les personnels de la Sellor transférés à la Compagnie des Ports du Morbihan au 01 janvier 2026, les parties signataires se sont entendues sur le calendrier suivant, étant précisé que les négociations seront menées avec les partenaires sociaux de la Sellor et les directions de la Sellor et de la Compagnie des Ports du Morbihan de septembre à novembre 2025 :
Calendrier 2025
Thèmes
Mardi 09 septembre - 2h de réunion
Préambule
Salaires, primes
. Prime d’ancienneté et congés d’ancienneté . Prime d’intéressement . Prime de participation . Prime d’assiduité . Prime de fin d’année – modalités de calcul . Points de langue . Primes pour travaux pénibles/dangereux/insalubres . Allocation à l’occasion du mariage et du pacs . Forfait mobilité durable vs prime mobilité branche
Lundi 15 septembre - 2h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Congés :
. Jours de fractionnement . Jours de congés pour évènements familiaux
Temps de trajet
Travail le dimanche
Plan épargne retraite
Avantages internes entreprise
Accès à la formation professionnelle
Lundi 22 septembre - 2h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Modulation du temps de travail
Compte épargne temps
Forfait jour
Politique de véhicules de fonction
Lundi 13 octobre - 2h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Indemnisation de la maladie
Garanties Mutuelle
Garanties Prévoyance
Jeudi 06 novembre - 2h de réunion
Validation du compte rendu de la séance précédente
Finalisation de l’accord de transition
Un ajustement des durées de réunion pourra être envisagé en fonction de la comparaison entre les éléments de la Sellor et ceux de la Compagnie des Ports du Morbihan. Les délégués syndicaux de la Compagnie des Ports du Morbihan pourront être impliqués dans les discussions relatives à l’accord de transition, selon des modalités qui restent à définir.
Si les échanges n’aboutissent pas à la conclusion d’un accord de transition, les salariés transférés à la Compagnie des Ports du Morbihan bénéficieront du maintien de leur régime social actuel durant 15 mois à partir de la date du transfert, et pourront prétendre au régime social de la Compagnie des Ports du Morbihan. Le régime social le plus favorable sera retenu en cas de thématiques similaires. A l’issue de la période des 15 mois, les salariés basculeront dans le régime social de la Compagnie des Ports du Morbihan
Des informations seront régulièrement communiquées aux salariés tout au long de la période de négociation.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS A TRANSMETTRE
. Convention collective des personnels des Ports de plaisance (IDCC : 1182) . Convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC : 1790) . Accords d’entreprise et usages SELLOR dénoncés au 01 janvier 2026 :
Accord d’entreprise
Accord référentiel métiers
Notes internes :
-Reconduction des saisonniers -Ancienneté des saisonniers -Remboursement frais de transports -Déplacement professionnel . Accords d’entreprise SELLOR maintenus après le 01 janvier 2026 :
Accord sur le télétravail
Accord cadres niveau 1 et niveau 2
Accord compte épargne temps
Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord de participation
Accord de plan d’épargne retraite
Accord de réduction du temps du travail
Accord sur l’aménagement du temps de travail au-delà de 20 dimanches par an
. Accords d’entreprise Compagnie des Ports du Morbihan . Usages internes Compagnie des Ports du Morbihan
. BDES SELLOR 2023 . BDES SELLOR 2024 mise à disposition fin août 2025
ARTICLE 4 - MOYENS ACCORDES AUX NEGOCIATEURS
4.1. HEURES DE DELEGATION
Les partenaires sociaux bénéficient de 21 heures de délégation mensuelle avec la possibilité de cumuler ces horaires sur une période maximale de 12 mois, dans la limite de 147 heures par an. Le cumul des heures est possible à condition qu’un élu ne dispose pas, au cours du même mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie.
Toutefois, les partenaires sociaux auront la possibilité de répartir les heures entre eux et avec les membres suppléants, à condition d’en informer l’employeur une semaine à l’avance, et de ne pas disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire. Une période de test sera réalisée sur le mois de Septembre pour apprécier si le temps de délégation octroyé correspond aux besoins des partenaires sociaux ; la direction sera ouverte à étudier une augmentation de ce temps à l’issue de cette période.
Le délégué syndical bénéficie de 12 heures par mois en plus. Il en sera de même pour la trésorière du CSE en tant que participante aux réunions de négociation.
Les heures de délégation sont à comptabiliser en dehors des réunions organisées par la direction.
4.2. RECOURS A DES EXPERTS
Au cours des négociations et des préparations, les partenaires sociaux seront épaulés par le cabinet xxxx, et la direction aura recours aux conseils de Maitre xxxx – avocat en droit social.
Les réunions se tiendront entre la direction et les partenaires sociaux, avec la possibilité d’associer des collaborateurs internes experts.
L’appui du cabinet xxxx s’articule autour de deux axes que sont : -L’analyse du projet de transfert, dont la prise en charge financière est assurée par le budget de fonctionnement du CSE, pour un montant de 20 184€ (fourchette haute de la prestation), -L’accompagnement aux négociations, avec une prise en charge de la direction à hauteur de 16 008€ (fourchette haute de la prestation).
4.3. COMPTE-RENDU DES SEANCES DE NEGOCIATION
Les partenaires sociaux assureront la rédaction du compte-rendu de chaque séance de négociation, qu’ils soumettront à validation lors de la réunion suivante.
ARTICLE 5 - PRINCIPE DE LOYAUTE
Les parties signataires s’entendent sur le rappel du principe de loyauté durant les négociations.
ARTICLE 6 – GESTION DES DESACCORDS
En cas de désaccord au cours des réunions de négociation, chaque partie pourra demander une suspension ou un ajournement de la séance, avec une reprise des échanges ultérieurement.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et restera en vigueur jusqu’à la conclusion ou l’échec des négociations visées, au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Sellor sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.
